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23/07/2013

Alain Cappeau (Conseil spécial de Laurent Gbagbo) met à NU le droit à la CPI : "Les lacunes du Droit de la Cour Pénale Internationale"

Alain Cappeau (Conseil spécial de Laurent Gbagbo) met à NU le droit à la CPI : "Les lacunes du Droit de la Cour Pénale Internationale"
La loi, « est fausse dès qu’elle ne tend qu’à punir : détestable dès qu’elle n’a pour objet que de perdre le criminel sans l’instruire, d’effrayer l’homme sans le rendre meilleur, et de commettre une infamie égale à celle de l’infracteur » (Aline et Valcour .Marquis de Sade, Bastille 1785-1788)


Alain Cappeau (Conseil spécial de Laurent Gbagbo) met à NU le droit à la CPI : "Les lacunes du Droit de la Cour Pénale Internationale"

Point de vue épistémologique de la notion de « délai raisonnable » dans le maintien en incarcération du Président Laurent Gbagbo.

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28/06/2013

Me Altit, AVOCAT DU PRESIDENT INTERJETTE APPEL DE LA DECISION DE LA CPI


Me Emmanuel Altit, Conseil du président Gbagbo à la CPI, a déposé le mardi 25 juin, une demande d’autorisation d’appel pour contester la décision du 3 juin de la Chambre préliminaire 1 de la Cpi ajournant le verdict du procès de Laurent Gbagbo. Voici l’intégralité de ce document qualifié de béton et qui fera libérer Laurent Gbagbo.

I- Rappel des faits et de la procédure

1. Le 3 juin 2013, la Chambre préliminaire rendait une «Décision portant ajournement de l’audience de confirmation des charges conformément à l’article 61-7-c-i du Statut » dans laquelle elle constatait que le Procureur n’avait apporté aucun élément probant au soutien de ses accusations, pas d’«éléments de preuve concrets et tangibles, montrant une direction claire dans le raisonnement supportant les allégations spécifiques », qu’il n’avait pas mené de « véritable enquête » ; par conséquent, la Chambre ne confirmait pas les charges. Mais la Chambre, estimant que le Procureur aurait pu se fonder sur une jurisprudence « plus clémente » et qu’il aurait pu ne pas « présenter tous ses éléments de preuve », décidait, par « souci d’équité », de lui accorder un délai supplémentaire afin qu’il puisse présenter un dossier à charge convainquant.

II- La question posée (appealable issue) : l’utilisation faite par la Chambre préliminaire dans sa décision du 3 juin 2013 de l’article 61 (7) (c) (i) conduit-elle à une violation des droits de la défense ?

2. La défense souhaite soumettre à la Chambre d’Appel la question suivante: « l’utilisation en l’espèce de l’article 61 (7) (c) (i) par la Chambre préliminaire conduit-elle à une violation des droits de la défense » ? Cette question satisfait aux critères que la jurisprudence a déterminés pour permettre que l’appel soit interjeté. En effet, elle découle bien de la décision attaquée (1), est de nature à affecter l’équité de la procédure ou l’issue du procès (2) et mérite un règlement immédiat par la Chambre d’Appel (3).

1. Une question
susceptible d’appel

3. La Chambre préliminaire a considéré dans sa décision du 3 juin 2013 que l’attaque contre une population civile au sens de l’article 7 du Statut n’avait pas été démontrée et que le «tableau présenté à la Chambre était également incomplet s’agissant i) des liens structurels entre les dénommées « forces pro-Gbagbo » impliquées dans tous les évènements ; et ii) de la présence et des activités des forces armées adverses ».

4. La Chambre préliminaire constate qu’en réalité « le Procureur demande à la Chambre d’opérer de nombreuses déductions à partir d’actions ou de comportements de Laurent Gbagbo, de son entourage immédiat et des « forces pro-Gbagbo », mais qu’elle « ne dispose pas d’assez d’informations pour déterminer si ces déductions sont étayées par des preuves suffisantes au regard de la norme d’administration de la preuve applicable à la confirmation des charges ».

5. Plus généralement, la Chambre préliminaire note dans sa décision du 3 juin 2013 « avec beaucoup de préoccupation que, dans la présente affaire, le Procureur s’est largement fondé sur des rapports d’ONG et des articles de presse pour étayer des éléments clés de sa cause, et notamment les éléments contextuels des crimes contre l’humanité. De telles preuves ne peuvent en aucune façon être présentées comme le résultat d’une enquête complète et en bonne et due forme menée par Procureur conformément à l’article 54-1-a du Statut».

6. Ainsi, les Juges considèrent-ils que non seulement le Procureur n’a apporté aucun élément probant au soutien de ses allégations mais encore considèrent-ils qu’il n’a pas donné les informations minimales permettant à la Chambre de juger de la pertinence de la présentation qu’il faisait des évènements. En d’autres termes, le Procureur n’a présenté aucun élément contextuel convaincant, ni aucun élément portant sur le substrat factuel de ses allégations.

7. Bien que le Procureur n’ait pas satisfait aux exigences du Statut en matière d’enquête et qu’il n’ait pas apporté « des preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire que la personne a commis chacun des crimes qui lui sont imputés », la Chambre préliminaire a néanmoins estimé qu’elle devait, plutôt que de rejeter les charges, accorder, « par souci d’équité », plus de temps au Procureur pour qu’il complète son enquête et restructure son dossier en répondant à des questions qu’elle lui pose.

8. En conséquence de quoi, la Chambre a posé un calendrier prévoyant une extension importante de la période pendant laquelle le Procureur enquête, la fixation de délais de divulgation de nouvelles pièces et des délais de réponse pour la défense. Le calendrier fixe la fin de cette phase additionnelle de la Procédure au 7 février 2014, date à partir de laquelle le délai de soixante jours durant lequel la Chambre doit se prononcer sur la confirmation ou non des charges commencerait à courir à nouveau. Ainsi, non seulement la phase de confirmation des charges est-elle étendue par les Juges, mais encore la durée de l’ « audience de confirmation des charges » se voit-elle prolongée de près d’un an, puisqu’il s’agit – techniquement – d’un ajournement.

9. En réalité, il ne s’agit pas d’un simple ajournement puisque la Chambre demande au Procureur de recommencer ses enquêtes et de présenter l’affaire de façon autrement structurée.

10. La défense estime que ces délais supplémentaires ne sont pas conformes aux exigences du procès équitable, notamment à l’obligation pour la Cour de s’assurer que la personne soit «jugée sans retard excessif ». En effet, le Président Gbagbo a été arrêté par les Autorités ivoiriennes le 11 Avril 2011. Sa détention dure donc depuis plus de deux ans et si le calendrier prévu par la Chambre préliminaire était appliqué, sa détention serait prolongée de près d’une année supplémentaire, et cela pour la seule raison que le Procureur n’a pas mené de «véritable enquête », ce qui reviendrait à faire payer au Président Gbagbo les défaillances du Procureur.

11. L’ajournement ne se justifie pas quand les Juges ont considéré que le Procureur avait entièrement et globalement failli. La seule solution logique consiste alors pour les Juges à prononcer l’infirmation des charges et la libération du Président Gbagbo. Sinon serait trahi l’esprit du Statut et serait nié le sens de l’existence de la procédure de confirmation des charges ; celle-ci existe pour que les Juges se prononcent, après un délai raisonnable apprécié à la lumière des droits de la défense puisque la procédure de confirmation des charges est destinée à protéger les droits de l’individu, et non être prorogée au-delà du raisonnable. Autrement, qu’est-ce qui empêcherait, année après année, de recommencer à porter des accusations contre un Accusé sans que jamais le Procureur ne paie le prix de ses manques. La logique, le bon sens, la lettre et l’esprit du Statut, le respect des principes de droit exigent que la Chambre tire les conséquences normales du constat qu’elle a fait de la défaillance du Procureur : infirmation des charges et libération de l’intéressé.

12. Il n’est en théorie pas nécessaire que la défense expose plus avant les moyens d’appel précis qui seraient soulevés devant la Chambre d’Appel si l’appel était autorisé. En effet, la présente Chambre préliminaire a, par le passé, considéré que « an application for leave to appeal should not contain in detail the arguments which the party intends to raise before the Appeals Chamber ». Par ailleurs, la défense note que dans l’affaire Katanga, à l’occasion d’un débat similaire au présent débat, la Chambre de première instance II a estimé que la question de savoir si l’utilisation par la Chambre de la Norme 55 du Règlement de la Cour et l’utilisation des délais y afférents violait les exigences du procès équitable était une question susceptible d’appel sans qu’il soit besoin d’entrer dans les détails de la question.

13. Néanmoins, la défense, afin de faciliter l’évaluation de la présente demande par la Chambre préliminaire, tient à mentionner certaines des erreurs commises par les Juges dans le cadre de l’utilisation qu’ils ont faite de l’article 61 (7) c) i) dans la décision attaquée, erreurs sur lesquelles elle s’appuierait si l’autorisation d’interjeter appel lui était accordée.

14. La Chambre préliminaire commet en effet un certain nombre d’erreurs de fait et de droit dans l’évaluation du comportement du Procureur (1.1) et commet une erreur à la fois de droit et de fait dans la détermination des critères pertinents à l’évaluation d’un « délai raisonnable » qui ne porterait pas atteinte aux droits de la défense (1.2). Ces deux séries d’erreurs constituent le fondement de la question soulevée dans la présente demande d’autorisation de faire appel.

1.1. Les erreurs relatives à l’évaluation du comportement du Procureur

1.1.1 Les Juges excusent la faillite du Procureur en posant une hypothèse

15. Pour justifier les délais supplémentaires accordés au Procureur, la Chambre préliminaire a considéré qu’« avant les arrêts susmentionnées de la Chambre d’appel, la jurisprudence de la Cour a pu sembler plus clémente. Par conséquent, le Procureur n’a peut-être pas jugé nécessaire en l’espèce de présenter tous ses éléments de preuve ou de pratiquement terminer son enquête en suivant toutes les pistes pertinentes, à charge comme à décharge, en vue de la manifestation de la vérité ».

16. En d’autres termes, au lieu de tirer les conséquences logiques du constat qu’elle pose elle-même de faillite du Procureur et au lieu d’infirmer les charges et libérer le Président Gbagbo, la Chambre retient l’hypothèse que le Procureur aurait pu lourdement se tromper sur le sens de la jurisprudence et sur ses obligations.

1.1.2 L’hypothèse retenue par la Chambre n’est pas fondée

17. Cette hypothèse n’est pas fondée : le Procureur n’a cessé d’indiquer pendant toute la phase de confirmation des charges qu’il était au fait de ses droits et obligations et avait rassemblé un dossier complet. Il n’a cessé de s’appuyer sur la supposée «strength of the case »; il a aussi rappelé lors de l’audience de confirmation des charges qu’il s’appuyait sur l’ensemble de sa preuve, une preuve dont il estimait qu’il l’avait obtenue grâce à un travail approfondi : « the Prosecution has worked diligently ».

18. En réalité, rien dans le dossier ne laisse entendre que le Procureur n’aurait pas fait état de toute sa preuve, aurait gardé des éléments de preuve par devers lui ou serait susceptible d’en trouver de nouveaux. Les propres déclarations du Procureur à cet égard sont éclairantes.

19. De plus, la teneur de la décision du 3 juin 2013 et l’ampleur de ce que les Juges demandent au Procureur de faire montrent que, pour les Juges eux-mêmes, le problème ne porte pas sur quelques éléments de preuve mais bien sur la façon dont le dossier leur a été présenté par le Procureur. Les Juges ont souligné que le Procureur n’apportait aucun élément probant au soutien de ses multiples accusations. Par conséquent, le problème n’est pas pour les Juges de pouvoir disposer de quelques éléments de preuve supplémentaires que le Procureur aurait pu conserver ou serait susceptible de trouver mais bien que leur soit présentée une ligne d’argumentation plus convaincante.

20. Ainsi, du point de vue du dossier, la situation décrite par la Chambre pour excuser le Procureur, consistant à émettre l’hypothèse qu’il n’aurait pas présenté tous ses éléments de preuve afin de lui donner l’occasion de le faire à nouveau, ne reflète-t-elle pas la réalité. Le fait est que la Chambre a fait une mauvaise utilisation des éléments à sa disposition, et a donc commis une erreur de fait préjudiciable, pour en tirer un constat erroné et proposer une solution inadaptée.

1.1.3 L’argumentation de la Chambre

21. Pour tenter de minorer les conséquences de cet état de fait, la Chambre suggère que, si le cadre jurisprudentiel avait été différent, le résultat aurait dû être différent. Ce constat est erroné car la décision de la Chambre ne porte fondamentalement pas sur la définition d’un cadre jurisprudentiel ou l’interprétation d’une jurisprudence antérieure et par conséquent ne concerne pas un éventuel changement jurisprudentiel portant sur l’administration et le degré du standard de preuve mais porte sur l’incapacité du Procureur à soutenir son argumentation, par exemple sur l’existence d’un plan commun et ce, quel que soit le standard de preuve retenu. En avoir conclu que le comportement du Procureur aurait pu être différent en fonction du cadre jurisprudentiel constitue donc une erreur de fait dans l’évaluation de la situation ayant conduit à lui octroyer des délais supplémentaires d’enquête.

22. Ici donc, la question est celle de l’absence de toute véritable enquête menée par le Procureur et l’absence d’élément probant au soutien de son argumentation.

23. Le constat fait par les Juges est simple : le Procureur a le devoir d’enquêter, à charge et à décharge, et il n’a pas mené d’enquête.

1.1.4 La Chambre excuse le Procureur aux dépens du Président Gbagbo

24. La Chambre considère que, même si les erreurs du Procureur lui sont imputables, il n’en serait pas pour autant responsable car il aurait pu se méprendre sur le sens de la jurisprudence. En conséquence, la Chambre lui permet de recommencer le processus mais ce faisant, elle oublie de prendre en considération les droits Président Gbagbo. Elle décharge donc le Procureur de ses erreurs aux dépens du Président Gbagbo. De plus, à ce compte-là, plus aucune erreur du Procureur n’aurait de quelconque conséquence : après chaque faillite, il pourrait recommencer. En d’autres termes, le Statut et les Normes n’auraient plus de sens.

25. La Chambre commet donc une erreur de droit, en ne tirant pas les conséquences du fait que le Procureur n’a pas mené d’enquête sérieuse et en lui accordant plus de temps, déséquilibrant la procédure au détriment du Président Gbagbo. Or, le principe de présomption d’innocence veut, lorsqu’il y a doute, que ce doute profite à l’accusé ; ici c’est le Procureur qui en tire avantage.

1.1.5 Le Procureur n’avait aucune raison d’ignorer ce qui était attendu de lui et par conséquent la Chambre n’était pas fondé à présumer sa bonne foi

26. L’argumentation de la Chambre est d’autant moins recevable que le Procureur a été sanctionné plusieurs fois pour ses erreurs et faillites :

27. Ce n’est pas la première fois qu’une Chambre de la CPI exprime des doutes sur le fait que le bureau du Procureur s’appuie de façon exagérée sur des rapports d’ONG. Ainsi, dans Mbarushimana, la Chambre préliminaire I, dans son évaluation de la valeur probante des rapports de Human Rights Watch a estimé que « as a general principle, the Chamber finds that information based on anonymous hearsay must be given a low probative value in view of the inherent difficulties in ascertaining the truthfulness and authenticity of such information » la Chambre ajoute « par conséquent, ces informations ne seront utilisées que dans le seul but de corroborer d'autres éléments de preuve ». Les charges contre Mbarushimana ne furent pas confirmées. De la même manière, la Chambre de première instance I dans l’affaire Lubanga a mentionné à plusieurs reprises le témoignage d’enquêteurs de la CPI qui expliquent le peu de crédit à accorder aux rapports de certaines ONG.

28. De façon plus générale, l’analyse des différentes affaires traitées par la CPI montre que ce n’est pas la première fois que le Procureur est pris en défaut sur ses enquêtes et sur la présentation de ses dossiers. Dans deux des affaires où les charges n’ont pas été confirmées (Abu Garda, Mbarushimana) les Juges ont souligné les manques des enquêtes du Procureur. Dans l’affaire Bemba, actuellement en procès, l’analyse du Procureur a été modifiée par les Juges, les charges ayant été requalifiées dès la confirmation des charges.

29. Dans les affaires ayant fait l’objet d’un procès, Mathieu Ngudjolo Chui a été acquitté notamment sur la base d’erreurs commises par le Procureur. La Chambre de jugement a soulevé les nombreux manquements de l’enquête du Procureur, allant jusqu’à conclure que « l'enquête du Procureur aurait gagné à approfondir ces différentes questions ce qui aurait permis de nuancer l'interprétation à donner à certains faits, d'interpréter plus justement certains témoignages recueillis ». La Chambre de jugement a insisté sur le fait qu’elle « ne peut aussi que constater qu'elle ne dispose pas de suffisamment d'éléments de preuve ». Dans l’affaire Germain Katanga, les Juges ont été obligés de requalifier les faits en cours de procès. Enfin, même si Thomas Lubanga a été condamné, la Chambre de jugement a fortement critiqué à cette occasion l’enquête du Procureur, et notamment l’utilisation qu’il a faite d’intermédiaires peu fiables. Elle a consacré près de vingt pour cent du jugement à analyser le problème que lui avait posé la mauvaise utilisation des intermédiaires par le Procureur.

30. Au vu de ce précède, il apparaît que la conclusion de la Chambre, selon laquelle le Procureur ne pouvait anticiper le rejet des éléments qu’il présentait au soutien des charges du fait de leur valeur probante insuffisante, est fondée sur une évaluation factuelle erronée.

1.1.6 L’hypothèse posée par les Juges selon laquelle l’ignorance du Procureur de l’état du droit n’aurait pas de conséquence et pourrait même être portée à son crédit n’est pas fondée

31. La Chambre a fondé sa décision notamment sur le fait «qu’avant les arrêts susmentionnées de la Chambre d’appel, la jurisprudence de la Cour a pu sembler plus clémente à cet égard ». En d’autres termes, la Chambre prend en compte comme critère le fait que le Procureur aurait pu ne pas connaître l’état du droit. Or, la Chambre ne saurait se fonder sur une telle hypothèse car les parties, ainsi que les Juges, sont censés connaître l’état du droit. Il est à noter que les arrêts datent de mai 2012, ce qui laissait suffisamment de temps au Procureur pour en prendre connaissance. Cela constitue donc une erreur de droit.

1.1.7 Le Procureur a développé une stratégie qu’il a librement choisie

32. En fait, les demandes formulées par la Chambre sont destinées à obtenir du Procureur des éléments qu’il ne désirait pas transmettre à la Chambre et que la Chambre considère indispensables pour saisir et le contexte et le substrat factuel des allégations formulées par le Procureur. Ainsi, la question posée par la Chambre concerne l’absence d’éléments nécessaires à la compréhension et à l’analyse des faits invoqués par le Procureur et ne consiste pas en une discussion sur le type de preuve ou le niveau de cette preuve.

33. La réalité est la
suivante :

- Soit le Procureur n’a pas transmis les éléments qui lui sont aujourd’hui demandés par la Chambre du fait de son propre choix et alors la Chambre ne peut s’appuyer sur ce fait pour considérer qu’il se serait mépris sur ses obligations et lui accorder du temps supplémentaire. Ainsi, par exemple, le fait qu’il ait décidé de ne pas prendre en compte l’existence d’un conflit armé résulte clairement d’un choix stratégique qu’il a librement effectué et ne peut en aucune manière être utilisé pour considérer qu’il se serait mépris sur l’administration de la preuve et plus particulièrement sur le type d’éléments à présenter à la Chambre. Le fait de ne pas avoir pris en compte le conflit armé relève d’une volonté clairement exprimée parce que le Procureur avait par ailleurs mentionné le conflit armé dans son DCC.
- Soit l’absence des éléments réclamés par la Chambre est la conséquence d’une absence d’enquête « complète et en bonne et due forme » que la Chambre déplore et illustre un manque de « direction claire dans le raisonnement supportant les allégations spécifiques » que la Chambre reproche au Procureur ; alors, devant cette faillite globale, la conséquence logique devrait être l’infirmation des charges et la libération du Président Gbagbo. Ainsi, par exemple, concernant le plan commun, lorsque la Chambre demande « Comment, quand et par qui ont été adoptés la politique ou le plan allégués d’attaquer la « population civile pro-Ouattara », réclamant notamment des informations spécifiques sur les réunions au cours desquelles cette politique ou ce plan auraient été adoptés ainsi que sur la manière dont l’existence et la teneur de cette politique ou ce plan ont été communiquées aux membres des « forces pro-Gbagbo » ou portées à leur connaissance une fois adoptés », elle montre que ce qu’elle exige du Procureur est en réalité qu’il présente réellement son cas de façon argumentée, à la différence de ce qu’il a fait jusque-là. Ces demandes de la Chambre préliminaire montrent bien que, pour les Juges, le Procureur n’a apporté aucun élément de preuve satisfaisant concernant l’établissement de l’existence d’un plan commun et ce, quel que soit le niveau de preuve requis. De même, concernant le marché d’Abobo, les demandes de la Chambre préliminaire tendant à obtenir des précisions sur d’où viennent les tirs, qui sont les tireurs et quelles sont les cibles, montrent qu’en réalité, pour la Chambre, le Procureur a échoué à présenter un élément quelconque de réalité concernant les faits allégués et ce, indépendamment de toute discussion juridique sur l’évaluation de la preuve ou le standard de preuve.

Conclusion :
34. Au vu de ce qui précède, il apparaît clairement que la base factuelle sur laquelle s’est fondée la Chambre préliminaire pour accorder un délai supplémentaire au Procureur est erronée. En effet :
1- Le Procureur pouvait s’attendre à ce que le type de preuve qu’il a utilisé, notamment des rapports d’ONG contenant des témoignages anonymes, des attestations par ouï-dire et des articles de presse, ne soient pas suffisants ;
2- Il convient de noter que les questions posées par la Chambre touchent à des éléments dont l’absence relève non d’une méconnaissance prétendue du régime de la preuve par le Procureur mais d’un choix délibéré de ce dernier ou d’une défaillance de son enquête.

1.2 La mauvaise appréciation des critères du « délai raisonnable » par la Chambre préliminaire

35. La Chambre considère que la gravité des faits invoqués contre le Président Gbagbo justifierait de nouvelles enquêtes et que, par conséquent, il n’y aurait pas atteinte au principe du délai raisonnable.

36. Le critère de gravité ne peut être applicable que s’il est fondé sur un raisonnement. Or, ici la Chambre n’a pas expliqué ce qu’elle entendait par gravité. Il convient de noter qu’au regard du Statut de Rome, tous les crimes qui relèvent de la compétence de la Cour sont graves. Par conséquent, si la Chambre préliminaire faisait ici référence à cette notion de gravité elle ne ferait qu’affirmer l’évidence ; mais cela signifierait que, pour la Chambre, puisque tous les crimes de son ressort sont par définition « graves », aucune extension du délai d’enquête, quel que soit l’allongement de la période considéré, ne serait susceptible d’attenter aux droits de la défense. Une telle analyse serait à l’évidence contraire à l’esprit du Statut et des instruments internationaux de défense des droits de l’Homme. Par conséquent, en mentionnant la notion de gravité, les Juges devaient avoir en vue la gravité particulière de la présente affaire ; mais alors il serait souhaitable d’obtenir des précisions sur les critères d’évaluation qu’ils ont utilisés et sur les outils de comparaison qui leur ont permis de distinguer entre cette affaire et d’autres affaires (comme Abu Garda, Mbarushimana, Ali ou Kosgey) à l’occasion desquelles les charges ont directement été rejetées, sans que des précisions supplémentaires soient demandées par la Chambre au Procureur.

37. De plus, la Chambre, pour considérer que la présente phase de confirmation des charges pouvait durer une année supplémentaire sans attenter au principe du délai raisonnable, a confondu deux notions :
- Elle a avancé que la durée de la procédure serait due en partie au fait que des expertises médicales auraient été menées pour déterminer si l’intéressé était apte à être jugé. Le temps passé à de telles expertises ne constitue pas un délai à proprement parlé mais est la conséquence d’un simple exercice des droits de la défense. Il convient d’ailleurs de noter que les experts ont relevé la présence de pathologies graves et qu’ils ont considéré pour certains d’entre eux que l’intéressé n’était pas apte à être jugé. Il était donc de la responsabilité de la défense de soulever ces questions.
- En revanche, quant au retard, uniquement imputable à l’incapacité du Procureur de mener des « enquêtes complètes et en bonne et due forme », il ne peut justifier, à l’évidence, une atteinte au principe du délai raisonnable.

38. La Chambre utilise ensuite la notion de complexité de l’affaire pour justifier du fait qu’étendre la phase de confirmation des charges ne serait pas attentatoire au principe du délai raisonnable. Si la complexité de l’affaire est indéniable, la décision n’indique pas comment la Chambre préliminaire a appliqué ce critère dans le cas d’espèce. Ainsi, elle n’explique pas en quoi le délai déjà accordé au Procureur pour préparer l’affaire et conduire son enquête depuis avant la délivrance du mandat d’arrêt en Novembre 2011 n’aurait pas été suffisant pour recueillir les informations nécessaires dans le cadre de la confirmation des charges.

39. La défense note aussi que le Procureur lui-même s’était opposé à ce que la notion de complexité de l’affaire soit utilisée pour étendre la période d’enquête et de confirmation des charges. Il s’était en effet opposé aux demandes de report formulées par la défense, notamment à celle fondée sur le manque de moyens nécessaires pour le traitement d’une affaire d’une grande complexité en affirmant que « all cases before this Court are complex and this one is not unique in that regard ». Faire bénéficier aujourd’hui le Procureur de ce qu’il refusait hier à la défense ne semble pas correspondre à l’idée de « souci d’équité » mis en avant par la Chambre.

40. Par ailleurs, la nature de la phase de confirmation des charges est d’être protectrice des droits de la défense. En effet, il est de jurisprudence constante que « l’objectif » de l’audience de confirmation des charges est de « renvoyer en jugement uniquement les personnes à l’encontre desquelles des charges suffisamment sérieuses ont été présentées », ce qui en fait un mécanisme tendant à « protéger les droits de la Défense contre des accusations abusives et entièrement infondées ». En d’autres termes, l’essence de la procédure de confirmation des charges est de protéger les droits de l’individu en évitant qu’il subisse les conséquences de simples allégations non soutenues par des éléments probants. En l’espèce, la décision du 3 juin 2013 de la Chambre, en ce qu’elle conduit à fonder la nouvelle phase de la procédure – commençant avec le délai supplémentaire octroyé au Procureur – sur de simples allégations (puisque la Chambre elle-même a considéré que le Procureur n’apportait aucun élément probant) est en contradiction avec la raison d’être de l’existence de la procédure de confirmation des charges.

41. Protectrice des droits de l’individu, la phase de confirmation des charges doit être limitée – plus que d’autres – dans le temps. A défaut, elle ne joue plus son rôle protecteur des droits de l’accusé mais devient au contraire l’occasion pour le Procureur de mener une enquête et demander le maintien en détention de l’intéressé au-delà du raisonnable. Elle change alors de nature. Pour éviter un tel dévoiement de l’esprit du Statut, il suffit d’appliquer littéralement les dispositions de l’article 61 (7) qui prévoit qu’à l’issue de l’audience de confirmation des charges, la Chambre préliminaire détermine s’il existe des preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire que la personne a commis chacun des crimes qui lui sont imputés. En l’espèce, la Chambre préliminaire ayant considéré qu’il n’y avait pas de motifs substantiels de croire aux allégations du Procureur, la conséquence logique de ce constat devrait être l’infirmation des charges, conformément à l’esprit du Statut.

42. Si dans des cas exceptionnels la Chambre peut demander, sur des points de détail, des précisions au Procureur, il est clair qu’ici les demandes de la Chambre ne concernent pas des précisions ou des points de détail mais portent sur l’ensemble de la preuve du Procureur et, au-delà, sur ce qui la structure. Dans ces conditions, l’infirmation s’imposait.

43. D’ailleurs, la Chambre elle-même a indiqué qu’elle « doit présumer que le Procureur a tout mis en œuvre pour présenter les moyens à charge les plus solides » puisque « cette approche permet…d’éviter que l’ouverture d’un procès ne soit indûment retardée et d’assurer le respect du droit du suspect à être jugé sans retard excessif, tel que consacré par l’article 67-1-c du Statut ».

44. A partir du moment où la Chambre a décidé – conformément au désir du Procureur – que l’audience de confirmation des charges devait être tenue et qu’elle l’a été, elle ne peut revenir sur les dispositions du Statut qui lui demandent de décider dans les soixante jours, au motif que le Procureur aurait fait preuve de faiblesse. Le Statut a sa propre logique qu’il convient, d’après la défense, de respecter ici.

45. L’article 61 (7) c) i) ne peut pas être utilisé pour faire échec aux dispositions et à l’esprit du Statut et conséquemment attenter au principe du délai raisonnable. Affirmer le contraire constitue donc en l’espèce tant une erreur de droit, portant sur les critères juridiques à utiliser dans l’évaluation du délai raisonnable, qu’une erreur de fait, portant sur l’application de ces critères au cas d’espèce.

2. La question soulevée est susceptible d’affecter l’équité ou l’issue du procès

46. Comme la question soulevée touche au délai raisonnable, notion constitutive de la notion plus large d’équité du procès, elle touche par conséquent à l’équité du procès.

47. La Chambre préliminaire, tout en reconnaissant qu’il n’existe pas d’élément de preuve suffisant pour confirmer les charges, ayant décidé de prolonger la procédure de près d’un an, la question du droit du Président Gbagbo d’être jugé dans les plus brefs délais est posée.

48. La question soulevée est en outre de nature à affecter l’issue du procès. En effet, s’il était décidé que la Chambre préliminaire avait fait un usage erroné et contraire aux exigences du procès équitable de l’Article 61(7)(c)(i), la seule solution logique d’après la teneur même de la décision, serait l’infirmation des charges et la mise en liberté du Président Gbagbo, mettant ainsi fin au procès.

3. La question requiert une résolution immédiate de la part de la Chambre d’Appel

49. La Chambre d’appel a jugé dans l’affaire Lubanga que la question, dont le règlement immédiat par la Chambre d’appel pourrait faire sensiblement progresser la procédure, doit être telle qu’elle permettrait « d’apporter une solution définitive et par là même de purger le processus judiciaire d’erreurs susceptibles d’entacher l’équité de la procédure ou de compromettre l’issue du procès ».

50. Dans la même décision, la Chambre d’appel a jugé que le verbe « avancer » signifiait « move forward (aller de l’avant, progresser), en veillant à ce que la procédure aille dans la bonne direction. Le fait d’ôter tout doute quant au bien fondé d’une décision ou d’indiquer la bonne marche à suivre protège l’intégrité de la procédure ».

51. En application de cette jurisprudence, il apparaît bien que la question soulevée par la défense dans la présente demande exige une résolution immédiate de la part de la Chambre d’Appel. En effet, s’il apparaissait à un stade ultérieur de la procédure que l’utilisation faite par la Chambre préliminaire de son pouvoir sous l’Article 61(7) (c) (i) était non conforme aux exigences du procès équitable, le préjudice causé apparaîtrait indu et comme ayant pu être évité si la Chambre d’Appel avait tranché immédiatement cette question.

52. De la même façon, dans un souci d’économie judiciaire, il apparaît également nécessaire que cette question soit tranchée immédiatement. En effet, la décision attaquée conduit à ce que les parties et la Cour consacrent des ressources non négligeables à la poursuite de l’enquête, dépenses qui seraient irréversibles, même si la décision attaquée devait être infirmée à un stade ultérieur.

53. Enfin, la défense souligne que si elle ne pouvait pas faire appel de la légalité de la décision de report aujourd’hui, elle ne pourrait le faire plus tard, même pas au moment de la décision finale de la Chambre préliminaire. Comme la décision de confirmation des charges n’est pas susceptible d’un appel de droit, la défense devrait présenter une nouvelle demande d’autorisation d’interjeter appel alors que le préjudice aurait déjà été subi. De ce point de vue, la défense note une fois encore la similitude entre la présente demande et celle faite sur la base de l’utilisation la Norme 55 dans l’affaire Katanga. Dans l’affaire Katanga, la Chambre de première instance II estimait que : « s’il est vrai que la Défense pourrait aussi faire valoir ses objections à l’égard de la Décision attaquée une fois que la Chambre aura prononcé son jugement en vertu de l’article 74 du Statut, attendre jusque là pourrait créer une situation peu souhaitable, où la Chambre se serait prononcée sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé et aurait peut-être infligé une peine et accordé des réparations, alors même que la question de la légalité de la Décision attaquée ne serait toujours pas résolue».

54. Le raisonnement est applicable mutatis mutandis à la présente situation, puisque la Chambre préliminaire se prononcerait sur la confirmation des charges sans que la légalité de la décision du 3 juin 2013 ne soit examinée. Par ailleurs, la Chambre de première instance II a accordé l’autorisation de faire appel dans Katanga alors même que l’accusé bénéficiait d’un appel de droit du jugement final. A fortiori, en l’absence d’appel de droit dans le cadre d’une décision de confirmation des charges, il apparaît d’autant plus nécessaire ici que la Chambre d’Appel se prononce sur la question de la légalité de la décision attaquée dès à présent.

PAR CES MOTIFS, PLAISE À LA CHAMBRE PRÉLIMINAIRE I, de :

Vus l’Article 82 (1) d) du Statut de Rome, la Règle 155-1 du Règlement de Procédure et de Preuve et la Norme 65 du Règlement de la Cour ;
- Autoriser la Défense à interjeter appel de la Décision de la Chambre préliminaire I du 3 juin 2013 intitulée «Décision portant ajournement de l’audience de confirmation des charges conformément à l’article 61-7-c-i du Statut» (ICC-02/11-01/11-432-tFRA).

Emmanuel Altit Conseil Principal de Laurent Gbagbo Fait le 25 juin 2013 à La Haye, Pays-Bas.
Source : ICC/CPI

16/05/2013

Justice des vainqueurs, tortures, traitements inhumains: Mélenchon s’en prend à Ouattara



Le service après-vente des interventions militaires de nos présidents successifs est un devoir qui dépasse les temporalités médiatiques. Quand la guerre a lieu, l’armée transporte les journalistes et les installe dans des points d’observations choisis par elle. Pendant quelques jours les « reporters » filment librement ce qu’il est prévu de les voir filmer et commentent librement en direct « sur place, depuis le terrain » leurs collègues en plateau à Paris qui leur lisent les dépêches de l’armée et du gouvernement. Jusque-là tout va très bien. En effet il ne saurait être question de laisser de tels énergumènes pourrir une guerre avec leurs inévitables otages ou leurs morts mis en exergue chaque jour au journal de vingt heures. Surtout que sur ces plateaux tournent avec suavité deux ou trois experts directement liés à nos Etats-Majors, revues et colloques savants, qui commentent des cartes du meilleur effet. De cette façon tout se déroule, avec une magnifique précision d’horloge, selon le plan prévu. Premier temps on intervient au nom des droits de l’homme comme le prouvent des images « tournées en caméras cachées au péril de notre vie ». Deuxième temps on commente les droits de l’homme bafoués avant notre glorieuse présence vu qu’il n’y a plus rien à montrer en image car les zones de combat sont interdites d’accès. Troisième temps la guerre est finie, les droits de l’homme sont rétablis, la population sort les drapeaux français tout neufs qu’elle cousait en cachette depuis des semaines. Les télés rentrent à la maison, les commentaires s’interrompent car le sujet est vite épuisé (surtout dans le désert où il n’y a vraiment personne). Depuis peu il y a une nouvelle séquence imposée : la visite sur place du président très bon très grand qui vient écumer la joie du peuple libéré. « Merci la France » « Sarkozy ! Sarkozy ! » à Benghazi. « Merci papa Hollande » à Tombouctou. Les sceptiques reçoivent le coup de grâce. Quoi qu’il en soit, quatrième temps, la guerre continue. Peu importe qu’elle continue. Le cirque est parti, le spectacle a lieu ailleurs. Les droits de l’homme retournent donc au présentoir de la bonne conscience, entre la tête de buffle empaillé et le portrait du Dalaï Lama. A partir de cet instant on ne peut revenir sur la scène de ces exploits guerriers qu’avec un masque et des gants, car il s’agira de fouiller dans la charogne.


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22:39 Publié dans ANALYSES | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : en côte d’ivoire, comme hier au kosovo, comme à présent en lybie et très bientôt, c’est certain, au mali et en syrie, nos chers alliés politiques « amis des droits de l’homme » que n, c’est-à-dire hors de la quinzaine pendant laquelle les médias mo, d’odieux pourris et parfois même des criminels notoires. voyez c, les nord-américains sont là pour révéler qu’ils disposent de pre, quoi. je ne crois pas surprendre beaucoup de mes lecteurs en écr, là encore de prendre d’abord conscience du rôle d’illusionnistes, j’en conviens) des médias officialistes. en côte d’ivoire, des criminels de toutes sortes, massacreurs de civils, tortureurs de prisonniers civils, bourreurs d’urnes patentés, occupent dorénavant les postes clefs du régime « ami des droits , non commenté aux journaux de 20 heures français pourtant telleme, ouattara issiaka (alias ì wattao), hervé touré (alias ì vetcho ), koné zakaria et chérif ousmane ont tous été promus à des postes , au pays des droits de l’homme qui n’hésite pas à s’engager milit, sans doute, que s’appeler gbagbo et être le fils de son père, même si on n’a pas d’activité politique n’est pas bien malin. fa, les vainqueurs ont tous les droits. notamment celui de martyrise, cela va de soi. « vae victis » dit l’adage des romains, malheur aux vaincus. tout est alors permis contre eux. je ne veu, elle est pourtant réclamée par le tribunal pénal international. , je n’ai jamais dîné avec les gbagbo du temps où ils étaient puis, ni invité. j’étais à la gauche du ps et de l’internationale soci, et d’autres beaucoup moins à gauche. au bureau national du ps de, je me souviens que lui et son ministère ne seraient rien ni pers, je suis juste soulevé de dégoût par la lâcheté de ceux qui autor, je ne crois pas que alassane ouattara, ce soit la côte d’ivoire et je ne montre pas le pays du doigt à , vu la situation, le front populaire ivoirien et ses alliées ont appelé au boycott, la participation a été de 15%. le président « élu », alassane ouattara dit qu’elle a été de… 30%. pas de quoi pavoise, due au boycott et à la lassitude générale de la population, montre au contraire un pays prostré et abusé. et dans ce naufrag, le parti d’alassane ouattara a subi une sévère débâcle. a peine , le pdci ! sur le terrain de nombreux incidents ont eu lieu entre, juste une exaspération généralisée et une tension rappelant à to, président de la république de côte d’ivoire, a officiellement invité françois hollande à se rendre dans son p, sans la laisse ni la gamelle fournie par le service de communica, le temps qu’ils recoupent leurs informations, bref le temps qu’ils fassent le travail de journaliste

24/04/2013

Côte d'Ivoire: Le résultat de la démocratie des bombes - partie A


C’était il y a deux ans jour pour jour, le 11 avril 2011. La démocratie s’abattait dans un déluge de feu et de sang sur la Côte d’Ivoire. Piétinant les cadavres encore chauds, une nuée de perroquets à micro et oreillette chantaient la joie et la paix retrouvées grâce à l’OTAN victorieuse contre le tiers monde. Gbagbo capturé, son rival Ouattara du FMI pourrait enfin exercer le pouvoir présidentiel que la communauté internationale™ s’était empressée de lui reconnaitre le 2 décembre 2010.
Bernard DESGAGNÉ
Vigile.net

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La Bérézina du super parti majoritaire

Ils clamaient partout qu’ils étaient majoritaires. Tellement majoritaires que pour faire d’eux des peaux de chagrin, Laurent Gbagbo avait planifié leur extermination.

Le nord qu’ils disent être leur propriété privée avait été bassiné par les manipulations du maître absolu. Le charnier, la chasse aux nordistes, l’escadron de la mort et tutti quanti. Tout cela avait bien rassuré le nord –pris en otage- au point où tous les départements de la région devinrent la chasse gardée du super parti majoritaire. Dans l’une de leur principauté, il avait été question de faire voter des singes et des moutons pour montrer à Laurent Gbagbo, qu’il valait mieux devenir des bêtes que de participer à des élections qui ne répondaient pas à leurs rêves. La majorité s’était exprimée de fort belle manière : la violence.

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Côte d'Ivoire: Le résultat de la démocratie des bombes - partie B

20/04/2013
Ceux qui connaissent le parcours héroïque du grand personnage qu’est Laurent Gbagbo le voient avec beaucoup de douleur assis dans le box des accusés de la CPI, alors que son bourreau, Alassane Ouattara, et les chefs de guerre de ce dernier vaquent tranquillement à leurs activités criminelles. Comment peut-on en arriver là sans désaveu massif de l’opinion publique dans les pays occidentaux, où l’on se dit pourtant attaché aux principes d’une justice indépendante et impartiale et au respect des droits de la personne ?
Bernard DESGAGNÉ
Vigile.net

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12/04/2013

eudi, 11 avril 2013 11 AVRIL 2011–11 AVRIL 2013: DEUX ANS APRES LE COUP D'ETAT DE LA FRANCE EN COTE D’IVOIRE SOLDATS FRANçAIS AVEC UN SYMBOLE DE L'ETAT IVOIRIEN.jpg

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"J'ai été arrêté sous les bombes françaises. Le 11 avril, une cinquantaine de chars français encerclaient ma résidence pendant que les hélicoptères bombardaient. C'est l'armée française qui a fait le travail et elle m'a remis aux forces d'Alassane Ouattara, qui n'étaient pas encore les forces régulières." (Extrait de l’intervention de Laurent GBAGBO du 05 décembre 2011 devant la CPI)

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01/11/2012

Je ne comprends pas


On lit trop souvent dans la presse nationale, principalement dans les journaux bleus, que la CPI exerce une pression sur M. Allassane Ouattara pour laisser ses partisans, civils et militaires, reconnus coupables dans la crise post-électorale de bien de crimes contre l'humanité ou économiques, répondre devant cette institution internationale. M. Allassane Ouattara est-il si puissant que la CPI ne s'arroge-t-elle pas le droit de les inculper d'autorité au point de toujours parler de pression de la part de ce tribunal ?
Qu'en pensez-vous ?

19/10/2012

UN RAPPORT DU MINISTERE FRANÇAIS DE LA DEFENSE FAIT FROID DANS LE DOS

Un rapport du ministère français de la défense fait froid dans le dos - Le nationalisme africain et le panafricanisme présentés comme des menaces pour l'Occident!


mardi, 16 octobre 2012

Et si les rapports des experts en questions stratégiques, dans toute leur aridité, étaient plus à même de nous éclairer sur les vrais enjeux de notre monde que le storytelling des médias occidentaux dominants dégoulinants de «bons sentiments» manipulatoires ? En tout cas, le dernier rapport édité par le ministère français de la Défense, et qui est plus que jamais «à la mode» alors que le sommet de la Francophonie de Kinshasa se prépare fiévreusement [cet article a été publié pour la première fois le 10 octobre 2012, ndlr], gagne à être lu et analysé. Le rapport prospectif à 30 ans dénommé «Horizons stratégiques» décrit les tendances lourdes de la politique extérieure et de défense française à long terme. Ce qui signifie qu’il est, peu ou prou, endossé par les deux principaux partis de gouvernement qui dirigent alternativement la France – et qui se prémunissent avec une solidarité exemplaire contre toute menace qui viendrait troubler leur confortable jeu de ping-pong.

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23/08/2012

SACCAGE DU SIEGE DU FPI/CONFERENCE DE PRESSE


Au nom du FPI et de son Secrétariat Exécutif, j’ai honneur à vous accueillir ici dans le cadre de cette conférence de presse que le parti a décidé d’organiser ce jour-même, suite au pillage du siège et à l’agression des membres du personnel administratif ainsi qu’au kidnapping de plusieurs responsables du FPI dont le Docteur Alphonse Douati.

Comme vous l’avez appris, l’heure est grave et votre présence effective constitue pour le FPI une marque de sympathie et de compassion. C’est pourquoi Mesdames, Messieurs, chers camarades, je m’empresse d’exprimer à tous et à toutes la reconnaissance du FPI qui ne se sent pas seul dans cette épreuve qui prolonge une liste déjà incommensurable d’exactions et d’arrestations. Je pense, à titre de rappel, aux violences et traitements inhumains qui ont emporté nos camarades Désiré Tagro, Tapé Gozé, Gnan Raymond, Dadi Badi, Bohoun Bouabré, Diagou Gomont Jean-Baptiste, Innocent Apiéni Brou, Koné Dramane, etc. ; je pense, également, à tous les illustres anonymes, ces martyrs de la lutte pour la souveraineté et la dignité de la Côte d’Ivoire et de l’Afrique.

Je salue très sincèrement la présence des responsables des différentes plateformes et des partenaires du CNRD.

Je salue tout naturellement la grande famille des journalistes et autres communicateurs qui ne ménagent aucun effort pour échanger avec nous, chaque fois que nous décidons de les prendre à témoin sur les dérives totalitaires que le régime Ouattara impose au Peuple ivoirien en général, plus particulièrement au FPI depuis le renversement du président Laurent Gbagbo.

La présente intervention liminaire s’articule autour de trois (3) points : d’abord j’exposerai les faits tels qu’ils se sont produits ici même et à la DST ; ensuite je pointerai du doigt leurs auteurs ; enfin, en troisième lieu, je mettrai en lumière l’attaque barbare de notre siège le samedi dernier en la rattachant à une série de violences. Cette atmosphère de terreur, selon le FPI, plonge ses racines dans l’idéologie et la psychologie de ce régime dont nous pensons que les décideurs internationaux réussiront à contrecarrer la dangerosité, au nom de la justice et de la démocratie.

Les faits

Le samedi 18 août en fin de matinée, la direction du parti a été alertée par le personnel administratif indiquant que le siège venait d’être attaqué par une vingtaine de gens armés de pistolets, de gourdins et de machettes. Ils ont fait irruption dans ce QG menaçant de mort et frappant les occupants des lieux. Ceux de nos agents présents mais qui ont pu se cacher affirment que les bureaux du Président du FPI et du Secrétaire Général étaient la cible privilégiée des agresseurs. C’est en effet en ces lieux qu’ils ont opéré, emportant une forte somme d’argent ainsi que du matériel informatique. Ils ont par ailleurs saccagé les sanitaires et mis le feu à la voiture d’un camarade. Voilà pour ce qui est des dégâts les moins importants. Voyons pour ce qui est des préjudices corporels.

Sous ce rapport, disons que le FPI a encore beaucoup perdu même si, pour l’instant, le bilan n’est que provisoire. Parmi nos camarades présents sur les lieux, il y avait deux jeunes femmes originaires du Nord de notre pays. Elles ont été particulièrement prises à parti, sévèrement tabassées, comme s’il était écrit quelque part que les citoyens originaires du Nord n’ont pas le droit de militer au FPI. Les bastonnades ont fait deux (2) blessés dont la Croix rouge et l’ONUCI peuvent témoigner.

Plus grave, les agresseurs ont enlevé un membre de la JFPI. Il s’agit du camarade Dessékou Pamphile emmené vers une destination à ce jour inconnue. Ayant appris la nouvelle depuis Agboville où elle effectuait une mission, la Direction du FPI s’est rendue sur les lieux, ici-même à 19 h, pour constater les faits. Et à notre grande surprise, Mme Douati nous apprendra, à 21 h, que son époux venait d’être interpellé et conduit à la DST, sans mandat d’arrêt. C’est alors que le FPI a requis l’assistance de Me Dako, un de ses avocats ; mais sans succès, la DST ayant opposé une fin de non recevoir à notre démarche, en violation de l’article 22 de la Constitution qui assure que « nul ne peut être arbitrairement détenu. Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie à la suite d’une procédure lui offrant les garanties indispensables à sa défense ».

Par ailleurs, nous apprenions que Mlle Désirée Douati, la fille de notre camarade n’est toujours pas sortie de la DST. Elle s’était en effet rendue là-bas pour voir son père, mais on est sans nouvelle d’elle depuis. Et c’est pourquoi le FPI a demandé instamment à l’ONUCI d’entrer en contact avec la DST afin que Désirée Douati soit remise en liberté.

Au total, les faits d’agression et de kidnapping se résument comme suit : une détention arbitraire à la DST, cinq disparitions vers des destinations inconnues, deux (2) blessés, deux (2) ordinateurs emportés ; le saccage de bureaux et sanitaires, le vol de 2 000 000 FCFA et l’incendie d’un véhicule. Voilà les faits et venons-en à la question du ou des auteurs de ces actes barbares qui font penser à l’attaque contre notre meeting, le 21 janvier 2012 à Yopougon.

Les responsables de ces attaques et enlèvements.

La famille FPI est fille de la réflexion méthodique et de l’action qui heurte le moins possible le bon sens, je veux dire la doxa et la conscience collective. C’est pourquoi le FPI ne dit jamais à la face du monde « on va vous tuer et il n’y aura rien » ou encore « on s’en fout ». Notre parti n’agit jamais dans la précipitation et le désordre qui caractérisent le gouvernement RDR que nous tenons pour responsable des attaques du samedi 18 août ainsi que de l’enlèvement de ses membres. Nous disons cela pour plusieurs raisons.

En effet, le FPI est le principal parti de l’Opposition si l’on s’en tient au score que M. Choï lui a attribué à l’issue du deuxième tour du scrutin présidentiel. Comme tel, il a le devoir de critiquer les actions du pouvoir en place et ce conformément à la Constitution. Or, pour le gouvernement Ouattara, pour le RDR qui se confond avec le gouvernement, critiquer ce pouvoir, s’est s’attaquer à la personne de M. Ouattara. Et l’on nous a mis en garde publiquement que procéder ainsi, c’est risquer la guillotine et le cimetière. Celui qui tient ces propos n’est autre que le Ministre Amadou Soumahoro, Secrétaire Général du RDR par intérim et Conseiller du Chef de l’Etat qui continue de présider aux destinées de son parti. A preuve, M. Amadou Soumahoro a proféré très clairement ces menaces de mort le 21 mars 2012 en ces termes : « nous assumons la responsabilité de l’insécurité dont les militants du FPI parlent (…). Désormais, nous allons demander à nos militants de se mettre en ordre de bataille pour mater tous les militants du FPI qui s’attaquent au président Alassane. Nous n’allons plus accepter les arrogances du FPI. Oui, nous allons les mater. Ils oublient que tous ceux qui se sont attaqués à Alassane se trouvent au cimetière. S’ils nous attaquent [nous critiquent], nous allons répliquer du tic au tac. Le RDR est né dans le feu, il a grandi dans la flamme et il est arrivé au pouvoir dans la boue » In Le Temps N°2576 du 21 mars 2012, p.3.

C’est sur la base de cette déclaration d’un autre âge que le FPI a compris, de façon rétrospective, l’attaque perpétrée contre son meeting du 21 janvier 2012 et bien d’autres manifestions. On se souvient à la suite des attaques des commissariats et des camps militaires dans le District d’Abidjan, survenues depuis le 4 août 2012, que le ministre de l’Intérieur, M. Hamed Bakayoko avait directement accusé le FPI d’être l’auteur de ces attaques. A quoi pouvait-on s’attendre de la part des militants RDR, déjà suffisamment mis en ordre de bataille ? On ne pouvait s’attendre qu’à des mesures de représailles contre le FPI, l’éternel bouc-émissaire de l’Etat-RDR. Je dis et répète : c’est le gouvernement Ouattara qui est le commanditaire des violences du samedi 18 août ; c’est lui qui est responsable de la disparition des deux jeunes de la JFPI, tout comme c’est lui qui détient illégalement le Dr Alphonse Douati à la DST ; c’est lui qui a enlevé Mlle Désirée Douati. Le gouvernement a procédé ainsi pour plusieurs raisons que je m’en vais exposer à présent.

Exposé des facteurs explicatifs du harcèlement du régime Ouattara contre l’Opposition, plus particulièrement le FPI.

Le premier facteur est d’ordre historique et idéologique. Des trois (3) partis qui se sont disputé le pouvoir à l’occasion du deuxième tour du scrutin de 2010, le RDR est la formation politique qui, de par les circonstances de sa naissance, est la moins transethnique et qui a le moins intégré les idéaux et valeurs démocratiques à sa vision et son programme d’action. C’est qu’il a malheureusement pour point oméga la fibre ethnique, exploitant les oppositions tribales chaque fois qu’il est à bout d’arguments. On se souvient que M. Alassane Ouattara alors en proie à des problèmes de nationalité et sous mandat d’arrêt international avait fait le rappel des troupes nordistes en déclarant à la grande stupéfaction du PDCI et de l’opinion nationale ceci : « c’est parce que je suis musulman et du Nord qu’on veut m’empêcher d’être candidat à la présidentielle ». La suite est bien connue : en tapant sur la corde sensible de l’ethnie, de la religion et de la région, le président du RDR avait rallié tout le Nord à sa cause et dressé les défenseurs internationaux des droits des minorités ethniques contre le régime PDCI. Voilà comment et sur quelle base le RDR est né. Ce n’est pas le cas du PDCI-RDA encore moins du FPI. En effet, le PDCI-RDA est né du refus de la domination et de l’assujettissement de l’Africain. Le FPI pour sa part est né en s’opposant au système du parti unique, c’est-à-dire en luttant contre les inégalités, toutes les inégalités. Le caractère ethnocentriste du RDR est désormais incontestable dans la mesure où le 25 janvier 2012 à Paris, et répondant à une question du journaliste Vincent Hugueux de L’Express, relative à la promotion des cadres du Nord, sa région d’origine, M. Alassane Dramane Ouattara avoue : « Il s'agit d'un simple rattrapage. Sous Gbagbo, les communautés du Nord, soit 40 % de la population, étaient exclues des postes de responsabilité. S'agissant des hauts cadres de l'armée, j'ai eu à négocier avec les officiers des ex-Forces Nouvelles [FN, ancienne rébellion nordiste], qui voulaient tous les postes. Et j'ai réussi à imposer cet équilibre dans la hiérarchie militaire, jusqu'au niveau de commandement : le n°1 issu des FN, flanqué d'un n°2 venu de l'ancienne armée régulière. Tous grades confondus, il y a 12 % de Nordistes dans la police, 15 % dans la gendarmerie et 40 % environ dans l'armée... Sur ce terrain-là, on ne peut rien me reprocher ».

N’ayant donc jamais compté sur la force des idées comme facteur de rassemblement transethnique, le RDR est aujourd’hui incapable d’exercer un pouvoir d’Etat qui fonctionne sur la base de règles et principes sans rapport avec l’ethnie et la religion. Le terrain de la lutte institutionnelle n’est pas le sien. C’est pourquoi celui qui l’oblige à s’y aventurer devient son pire ennemi. Le FPI est le pire ennemi du RDR parce que le terrain de prédilection de Laurent Gbagbo est l’arène politique qui exclut la violence physique.

Lorsque le FPI déclare qu’il va revenir au pouvoir bientôt, ce n’est donc pas par la force des armes comme le font les rébellions africaines, mais par sa propre capacité politiquequi n’est pas à confondre avec une certaine capacité de nuisance qui est le propre des partis politiques moins nantis, c’est-à-dire handicapés par les considérations « ethnicistes » et/ou régionalistes. En tout cas, si les conditions institutionnelles de nouvelles élections sont réunies, autrement dit, si le gouvernement prévoit aujourd’hui des élections sans les compagnies dozo, sans une CEI monocolore, sans un découpage scandaleusement favorable au Nord, le FPI est sûr de battre le RDR à plate couture. Essayons et on verra ! Mais le RDR ne prendra jamais ce "risque", convaincu qu’en dehors de la violence, il n’est plus rien. Exactement comme le poisson hors de l’eau. Mais pourquoi, nous FPI, nous sommes si sereins. Parce qu’en vérité, comme disent les Galiets, "y a rien en face".

C’est parce que le modèle totalitaire qui nous est imposé depuis le 11 avril, ne convient pas à notre contexte en ce début de 21ème siècle, que les soutiens extérieurs du pouvoir actuel sont en train d’ouvrir les yeux pour voir de plus près les tendances de ce régime. Je dirais plutôt pour constater les contre-performances paradoxales de l’Etat-RDR. Je dirais qu’il y a même eu un malentendu entre ces soutiens extérieurs et leur poulain. J’entends par là le fait que pour M. Alassane Ouattara (qui est précédé d’une réputation surfaite de grand technocrate), le développement, c’est la croissance à deux (2) chiffres. C’est pourquoi il pense que d’ici 2020, la Côte d’Ivoire deviendra un pays émergent. Pour que cela soit, la Côte d’Ivoire vient d’obtenir le PPTE. Or, le développement, selon la nouvelle perspective qu’en indiquent les Institutions internationales, est une totalité dialectique qui repose sur quatre (4) piliers porteurs : le pilier économique ; le pilier politique, donc l’enracinement de la démocratie ; le pilier social et le pilier culturel ou intellectuel. Alors que l’émergence selon les décideurs internationaux passe par ces variables, M. Alassane Ouattara estime, quant à lui, qu’il peut réaliser l’émergence en ignorant les trois autres dimensions incontournables. Vu le risque énorme qu’il prenait en faisant fi des exigences de la démocratie et de l’émergence économique, les amis d’Alassane Ouattara ont prodigué des sages conseils au cours des quinze derniers mois. En voici quelques uns :

Dans le domaine de la sécurité

- «Organiser à compter du début du mois de septembre 2011, le retrait des Forces Nouvelles d’Abidjan».

- « Appeler à nouveau au retour des militaires qui sont encore en exil avec des garanties de sécurité et de respect de leurs droits, y compris la présomption d’innocence ».

- « Respecter à la lettre les dispositions de l’Accord politique de Ouagadougou (APO), notamment en ce qui concerne le nombre d’éléments de l’ex-rébellion qui doivent rejoindre les nouvelles forces de défense et de sécurité » ;

- « Mettre en place une procédure de sélection individuelle des militaires, policiers et gendarmes candidats à la future armée réunifiée afin d’en exclure les éléments impliqués dans les violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire ».

Dans le domaine de la réconciliation et de la justice

- « Demander au Procureur de la Cour Pénale Internationale (CPI) d’élargir le champ d’investigation d’une enquête éventuelle pour crime de guerre et crime contre l’humanité commis depuis septembre 2002 ».

- « Ne pas se servir des procédures judiciaires pour démanteler le Front Populaire Ivoirien (FPI) ».

- « Veiller à ce que des enquêtes soient ouvertes sur les éléments des Forces Républicaines de Côte d’Ivoire (FRCI) soupçonnés de crimes graves, notamment ceux dont les noms figurent dans l’annexe confidentielle du rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante des Nations Unies sur la Côte d’Ivoire ».

Dans le domaine politique

- « Résister à la tentation d’affaiblir encore davantage le parti de l’ancien Président Gbagbo (…) et créer les conditions de sérénité indispensable pour leur permettre de se préparer pour les élections législatives » ;

- « Organiser les législatives avant la fin de l’année 2011 sur la base d’un accord conclu entre les partis politiques sur les modalités de ces élections, notamment sur la composition de la Commission Electorale Indépendante (CEI), le fichier électoral et le rôle des Nations Unies ».

Dans le domaine socio-économique

- « Apporter un soutien urgent aux personnes déplacées, notamment celles qui le sont dans l’Ouest du pays ; constituer à cette fin un fonds pour l’aide au retour afin d’éviter la fixation durable de ces populations victimes des violences postélectorales dans des camps de déplacés et de faire le lit de nouveaux conflits fonciers dans cette région ».

- «Faire coïncider à chaque fois que cela est possible, les choix économiques avec les choix politiques en faveur de la réconciliation pendant l’actuelle phase de stabilisation».

- « Démanteler les mécanismes de contrôle économique dans la zone CNO [Centre Nord Ouest] (…)».

Ces conseils, M. Ouattara ne veut pas en entendre parler. Mais il est prêt à exhiber le FPI, le bouc-émissaire facile qui lui permet de justifier l’échec prévisible de son régime.

Conclusion

Le climat d’insécurité et de terreur installé en Côte d’Ivoire depuis le renversement de Laurent Gbagbo, et qui sert de béquille au régime Ouattara, connaît un regain d’intensité suite aux attaques des commissariats de police et des camps militaires dans le District d’Abidjan et la région des Lagunes en général, survenues depuis le 4 août 2012.

Les agressions subies le samedi 18 août par le FPI et qui se sont soldées par l’enlèvement de quatre (4) de ces militants dont le Dr Douati Alphonse, sont le fait du gouvernement engageant des mesures de représailles contre un parti faussement accusé depuis fort longtemps d’être à la base des déboires et atermoiements d’un régime qui veut une Côte d’Ivoire nouvelle sans passer par les conditions prescrites aussi bien par la science politique que par la communauté internationale. Les accusations portées tous azimuts qui appellent des mesures de représailles contre le FPI sont un raccourci facile que l’Etat-RDR doit éviter. C’est pourquoi le FPI en appelle au sens de l’équité, de la justice et de la paix de toutes les forces diplomatiques et politiques, afin qu’elles arrêtent la machine de répression dirigée contre le Peuple Ivoirien, notamment les pro-Gbagbo perçus et traités comme les pires ennemis d’un régime qui fait davantage preuve de sa capacité de nuisance, et surtout de son incompétence politique.

Déférés devant le tribunal d’Abidjan, le camarade Douati et les autres ont été inculpés, placés sous mandat de dépôt et conduits, hier en fin d’après midi, à la Maison d’Arrêt et deCorrection d’Abidjan.

Mesdames, Messieurs, les journalistes, le FPI, au regard de ce qui précède :

1- Exige la libération immédiate et sans conditions de son Secrétaire Général Adjoint Douati Alphonse, et de ses militantes et militants enlevés depuis au moins un(1) mois et dont il est sans nouvelles ;

2- Invite le gouvernement à arrêter la vague de violences qui est servie aux populations en ouvrant des discussions franches avec l’opposition en général et le FPI en particulier, afin de reconstruire la Côte d’Ivoire sur des bases légales et durables.

Je vous remercie.



Fait à Abidjan, le 22 août 2012



Le Secrétaire Général & Porte-parole

Akoun Laurent