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15/03/2012

Crimes et mensonges d’Alassane Ouattara et de Dominique Nouvian Folloroux, par Mamadou Ben Soumahoro - Part 1

Source : Telediaspora.net : Du 15/03/2012

Député indépendant de Bako (nord du pays) lors de la législature qui s'achève, figure emblématique du journalisme ivoirien historique, Mamadou Ben Soumahoro, chroniqueur truculent, s'en prend une nouvelle fois au couple Ouattara et à ses secrets. Dans une tribune qui se présente comme la première d'une série de textes à charge.

Un dicton populaire affirme que les peuples n’ont que les chefs qu’ils méritent. Alors… Question: Qu’est-ce que les Ivoiriens ont bien pu faire pour mériter ce couple diabolique qui n’a épargné aucune vie humaine de personnes ayant osé s’opposer volontairement ou non à leur projet de prendre la tête de la Cote d’Ivoire. Car il s’agit bien d’un vrai plan d’accaparement de notre pays à l’instar du braquage d’une banque par un gang qui s’est doté de tous les moyens pour parvenir à ses fins. Aucun ivoirien n’a été surpris par la fin du film. C’est le début de l’histoire qui a surpris même les observateurs les plus avertis et les plus concernés. Alassane Dramane Ouattara et Dominique Folloroux n’intéressaient personne et quand des vérités évidentes les concernant étaient mises sur la place publique, ceux qui devaient y prêter attention et en tirer les premières conséquences détournaient pudiquement la tête, parce ce qu’ils ne se sentaient pas directement et personnellement visés. Nous avons tous été à divers titres responsables de ce manque de vigilance à l’égard de cette dangereuse association de malfaiteurs. Alassane Dramane Ouattara s’est tracé avec aisance un véritable boulevard qui l’a conduit le 11 Avril 2011 à la Présidence de la République de Côte d’Ivoire. La brutalité de la mise en œuvre et de la conclusion de l’Entreprise s’opposaient alors à la méthode souterraine, silencieuse, sournoise et imparable de l’élimination physique systématique de tous ceux qui pouvaient même à leur propre insu gêner l’ascension boulimique de ce couple déterminé et malfaisant. Nous avons tous été à un titre ou à un autre les complices conscients, inconscients ou complaisants de ces petites et grandes manœuvres d’Alassane Dramane Ouattara et de Dominique Nouvian Folloroux pour parvenir au pouvoir d’Etat en Côte d’ivoire. Et plus nous étions élevés dans la hiérarchie des structures de l’Etat, plus nos responsabilités étaient grandes, plus nous étions encore plus sourds, plus aveugles mais surtout plus muets. Quelque part il m’est même arrivé de me demander, – et je n’étais pas le seul - si Alassane Dramane Ouattara n’avait pas envoûté les dirigeants et les populations de ce pays. Aucun renégat de cet acabit n’a jamais réussi nulle part au monde une telle aventure avec une facilité aussi déconcertante

- Personne n’a jamais tenté de l’embastiller alors qu’il le méritait au moins une centaine de fois.
- Un chef d’Etat élu de ce pays a renoncé à faire exécuter un mandat d’arrêt international contre ce délinquant primaire.
- Un autre chef d’Etat démocratiquement élu a été contraint par la communauté internationale de lui octroyer la nationalité, l’éligibilité, la candidature et un bétail électoral, devant une Assemblée Nationale bloquée et un peuple médusé.

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13/03/2012

Financement de la défense du Président Gbagbo: La greffière de la Cpi explique tout

Source : Notre voie : Du 12/03/2012

Mme Silvana Arbia est la greffière de la Cour pénale internationale (Cpi). Elle a été élue à ce poste, le 2 février 2008, pour un mandat de 5 ans. Elle a servi comme chef des poursuites au Tribunal pénal pour le Rwanda, a participé à la rédaction du Statut de Rome en 1998, en qualité de membre de la délégation italienne. Selon les textes de la Cpi, le Greffe est un organe indépendant des autres comme le Bureau du Procureur. Et c’est sans doute au nom de cette indépendance que cette Italienne qui semble connaître la Cour a bien voulu répondre à nos questions relatives à l’aide financière et matérielle à apporter à la défense du président Laurent Gbagbo pour que son procès tant attendu soit équilibré.


Notre Voie : Pourquoi un système d’aide judiciaire aux personnes déférées devant la Cour pénale internationale ?

Silvana Arbia : L’une des composantes clefs de la garantie des droits des personnes déférées devant la Cpi est le système d’aide judiciaire de la Cour, qui fournit une aide financière aux personnes qui n’ont pas les moyens de prendre en charge les frais nécessaires à leur défense devant la Cour. Au fond, la décision sur l’aide judiciaire est prise par le Greffier de la Cour afin de garantir le respect des droits de la défense.

N.V : Quels sont les principes fondamentaux qui régissent ce système d’aide judiciaire au compte de la Cour?

S.A : Le système d’aide judiciaire est bâti sur les principes de l’égalité des armes entre l’Accusation et la Défense, l’objectivité dans l’allocation des ressources, la transparence sur les honoraires des conseils et la structure de leurs équipes, la continuité de l’aide qui permet d’adapter les ressources en fonction des besoins et selon les phases de l’affaire, et l’économie dans les moyens alloués afin d’accorder les dépenses nécessaires et raisonnables afférentes à l’assistance ou à la représentation des personnes déférées devant la Cour.

N.V : Le président Laurent Gbagbo a introduit sa demande d’aide, le 6 décembre 2011. Pourquoi avez-vous attendu le 28 décembre pour y répondre alors que son Conseil n’avait cessé de vous interpeller sur l’urgence d’une réponse ?

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01:05 Publié dans JUSTICE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : james cenach, cpi, greffe

06/03/2012

Audience du 18 juin a la haye : Gbagbo promet des surprises .Comment l’ex-président ivoirien prépare son procès.Des avocats et juristes bénévoles se mobilisent pour Gbagbo



Source : L'Inter : Du 06/03/2012

«Nous irons jusqu’au bout !» Ce bout de phrase, prononcé avec détermination, a suffi à lui seul à galvaniser les partisans et sympathisants de l’ancien chef de l’Etat ivoirien. Le 5 décembre 2011, au cours de sa première comparution devant les juges de la Cour pénale internationale (CPI), Laurent Gbagbo entendait ainsi donner le change à tous ses adversaires et «ennemis jurés» qui croyaient l’avoir liquidé définitivement. Depuis lors, du fonds de sa cellule de la prison hollandaise de Scheveningen, près de La Haye, où il est écroué depuis trois mois, l’ex-président ivoirien prépare minutieusement son (mini)procès, fixé au lundi 18 juin prochain. Et selon Jeune Afrique (JA) dans sa dernière livraison en date du 5 mars, Laurent Gbagbo promet beaucoup de surprises au cours de cette audience de confirmation des charges. L’ex-chef du régime de la Refondation adoptera à tout point de vue, une posture offensive lors de cette échéance cruciale dans la suite de la procédure. C’est dans cette perspective qu’il répète ses gammes avec l’équipe chargée d’assurer sa défense, et dirigée par l’avocat français Emmanuel Altit. Celui-là même qui a défendu les infirmières bulgares en Lybie sous le règne du défunt «Guide» Mouammar Kadhafi. Pour commencer, Gbagbo a élargi le nombre de ses conseillers juridiques. «L’équipe d’avocats s’étoffe de jour en jour. Elle compte aujourd’hui des Européens, des Africains et des Américains», révèle JA. Me Altit, l’avocat principal de Gbagbo à la CPI, a d’ailleurs récemment dévoilé une partie de son écurie. Le noyau est formé, outre le conseil principal, de deux professionnels du droit expérimentés et habitués aux juridictions pénales internationales. Il s’agit de Me Marie-Agathe Likagnéné Baroan, avocate au Barreau d’Abidjan, ancien membre du Conseil constitutionnel ivoirien et régulièrement inscrite au Barreau de la CPI, et Me David Hooper, avocat anglais également inscrit au Barreau de la CPI. Ce trio est renforcé par une demi-douzaine d’assistants juridiques chevronnés, parmi lesquels les avocats ivoiriens Maîtres Dako Zahui Toussaint, Gougnon Jean Serges et Dirabou N’Caillou Mathurin. Toute l’équipe de défense de Laurent Gbagbo est coordonnée par Me Géraldine Odéhouri Brou, avocate au Barreau d’Abidjan. La conseillère spéciale de l’ex-chef de l’Etat chargée des Affaires juridiques, exilée au Ghana après la chute de l’ex-régime de la Refondation le 11 avril 2011, s’est installée depuis la mi-février à La Haye, au Pays-Bas, où elle suit de très près le dossier de son mentor. «Elle (Me Géraldine Odéhouri) est, depuis longtemps, la pierre angulaire du système juridique mis en place par Laurent Gbagbo quand il était encore au pouvoir, et travaille en étroite collaboration avec les équipes de Me Altit», souligne JA.

Des avocats et juristes bénévoles se mobilisent pour Gbagbo

S’ajoutent à cette liste non exhaustive, des collectifs d’avocats ivoiriens et internationaux qui épousent le combat panafricaniste mené par Laurent Gbagbo contre l’impérialisme des grandes puissances occidentales, dont la France de Nicolas Sarkozy. Tous ces juristes travaillent de façon (quasi)bénévole pour recueillir des témoignages et des éléments de preuve à verser au dossier. Parmi eux, on peut citer Me Hervé Gouamené, avocat au Barreau d’Abidjan, Me Rodrigue Dadjé, avocat de l’ex-Première Dame de Côte d’Ivoire, Simone Ehivet Gbagbo, exilé depuis la fin de la crise postélectorale en France, l’avocate franco-camerounaise Me Lucie Bourthoumieux, inscrite au Barreau de Paris, la jeune avocate franco-ivoirienne Me Habiba Touré, inscrite au Barreau de Bobigny, en France, Me Ciré-Clédor Ly, avocat sénégalais inscrit au Barreau de Dakar… Fort de ce soutien, Laurent Gbagbo prépare activement sa défense sous la houlette de son conseil principal à la CPI, Me Emmanuel Altit. Durant les longs entretiens que les deux hommes ont chaque semaine, l’ancien chef de l’Etat ivoirien passe en revue les événements les plus marquants de son règne décennal. «Tout y passe : ses liens avec Ouattara, avec l’ancien président Bédié, avec Guillaume Soro, le rebelle devenu Premier ministre, mais aussi avec les présidents français Chirac et Sarkozy… Il (Gbagbo) revient longuement sur le jeu des grandes puissances occidentales et régionales, sur les intérêts économiques des multinationales françaises et américaines, sur ses liens avec le (président) Burkinabè Blaise Compaoré, avec des hommes d’affaires comme le Français Vincent Bolloré… Emmanuel Altit et ses confrères recueillent méthodiquement ces confidences qui leur permettront de préparer la défense de leur client, de chercher des témoins et de trouver des arguments contradictoires», relate Jeune Afrique. Autant dire que la ligne de défense de Laurent Gbagbo est toute trouvée à l’audience qui se profile le 18 juin prochain.

ANASSE ANASSE

05/03/2012

Résolutions de la manipulation à l’Onu



Source : Notre voie : Du 05/03/2012

Lorsqu’elle émergea officiellement le 24 octobre 1945, l’Organisation des Nations Unies, née des cendres de la défunte Société des Nations, avait une ambition noble : maintenir la paix à travers le monde entier et faire d’elle, une réalité inéluctable dans chaque pays. L’unité et la camaraderie de tous ses pays membres devraient constituer les piliers de l’Organisation. Malheureusement, bientôt 67 ans après sa naissance, l’Onu a certes empêché une 3ème guerre mondiale, mais elle s’est portée complice active ou passive de conflits armés dans certains pays. Qui ont occasionné de milliers de morts et d’exactions de toutes sortes. Les raisons et le théâtre des opérations de ces guerres démontrent clairement l’instrumentalisation de l’Onu. Il s’agit des intérêts économiques et géostratégiques des pays puissants, membres de l’Organisation. Ces guerres se déroulent majoritairement dans les pays pauvres du Tiers-monde (Afrique, Amérique latine, Asie… et depuis quelque temps, Moyen et proche Orient).
L’Onu n’est plus au service de tous ses pays membres sans distinction. Elle n’est plus au service des peuples. Elle n’est plus l’Organisation des Nations Unies. Depuis l’émergence de la « guerre froide » puis sa fin avec la chute du mur de Berlin, l’Onu est devenue une « secte » au service des plus forts qui en imposent au plus faibles. L’Onu roule pour les pays puissants qui manœuvrent afin de contrôler les richesses des Etats pauvres. Les pays puissants financent l’Onu et désignent son Secrétaire général qui leur est corvéable et malléable à merci. Hier, le cache-sexe dont se servaient les puissances occidentales pour agir à travers l’Onu était la lutte contre le communisme ; aujourd’hui, il s’agit de la démocratie. Mais en réalité, la démocratie n’est pas la préoccupation, encore moins, la volonté des peuples des pays pauvres. Auquel cas, la France n’aurait pas soutenu, par exemple, Idriss Déby au Tchad, Denis Sassou N’Guesso au Congo-Brazzaville, Bozizé en Centrafrique ou Ali Bongo Omdimba au Gabon.
Afin de mener à bien leurs opérations à visée géostratégique et économique, les pays puissants utilisent l’Onu et ses résolutions. Ce fut le cas récemment en Côte d’Ivoire et en Libye. Pour renverser Laurent Gbagbo que Paris trouvait trop nationaliste et souverainiste, et installer Alassane Dramane Ouattara, « pion parfait » pour l’Elysée, la France a fait adopter la résolution 1975 sur fond de manipulation de l’opinion internationale relativement au « massacre des femmes d’Abobo ». En Lybie, c’est la résolution 1973 qui a servi d’instrument à la France et à l’Angleterre pour dégager « l’encombrant » Muammar Kadhafi et faire main-base sur les richesses pétrolières de la Libye. Officieux au départ, le soutien militaire de la France à la rébellion armée libyenne anti-Kadhafi est devenue officielle grâce à la résolution 1973. Qui a aussi servi de prétexte pour l’offensive militaire de l’Otan. Comme en Libye, les puissances occidentales accusent Bachar El Assad, le « leader nationaliste Syrien » de massacrer son peuple. Vrai ou faux, comme en Libye, on constate que la Syrie est ravagée par une rébellion armée que soutiennent les capitales occidentales. Comme en Libye, les pays puissants veulent s’appuyer sur une résolution de l’Onu pour renverser Bachar. Comme en Libye, les intérêts géostratégiques et économiques sont en embuscade. Mais cette fois-ci, la Russie et la Chine, sans doute gagnées par la lucidité, s’y opposent farouchement. Au motif qu’il faut éviter de « reproduire le scénario Libyen ». Où une rébellion armée a été soutenue et des islamistes ayant des liens avec Al Qaeda au Maghreb islamique (Aqmi) installés au pouvoir. La Libye est aujourd’hui menacée par la charia et tous les acquis de l’ère Kadhafi (liberté encourageante pour les femmes, soins gratuits etc.) volent en fumée.




Didier Depry didierdepri@yahoo.fr

04/03/2012

Il est une légende



Source : Telediaspora.net du 04/03/2012

Les grands hommes de ce monde ont toujours eu une courbe historique particulière. La persécution fait partie du lot des événements qu’ils suscitent contre leurs personnes en raison de la rupture qu’ils introduisent dans le confort de ceux qui aimeraient tourner en rond, en exploitation à fond la carte de la bestialité et de l’obscurantisme. Le philosophe allemand Friedrich Hegel dit en substance que ce sont les grands hommes qui font l’histoire. Laurent Gbagbo fait-il partie de ces hommes qui tissent la trame de notre contemporanéité ? Demain quand quelqu’un cherchera à comprendre notre époque, pourra-t-il y comprendre quelque chose sans lire un seul livre sur Laurent Gbagbo ? Cela ne risque pas d’arriver parce que la profusion des livres à succès sur l’homme nous prouve qu’il s’est définitivement installé dans l’histoire de notre humanité. Sait-on que Socrate n’a jamais écrit une seule ligne de réflexion ? Sait-on aussi qu’il a été persécuté et condamné à mort par le pouvoir politique parce qu’on croyait qu’il corrompait la jeunesse ? En fait, il faisait sortir la vérité des esprits minés par l’obscurantisme. Les livres que son disciple Platon a écrits sur lui ont fait de lui le père de la philosophie. Tout comme il y a en philosophie un avant et un après Socrate, en religion un avant et un après jésus Christ, dans l’histoire de la ségrégation raciale un avant et un après Martin Luther King, dans l’histoire de la françafrique il y aura sûrement un avant et un après Laurent Gbagbo. A l’instar de tous ces grands hommes qui perlent notre histoire, Laurent Gbagbo est aujourd’hui persécuté pour son acharnement à mettre fin au système colonial de l’exploitation des peuples africains. C’est la noblesse du combat qui inspire tous ceux qui écrivent actuellement sur lui pour que la mémoire collective n’oublie pas les acquis de la lutte contre les forces rétrogrades. Ces dernières, parce qu’elles défont l’histoire en nous rappelant les abysses de notre bestialité, c’est à juste titre qu’on a tendance à les broyer dans le refoulement d’un inconscient collectif.

Joseph Marat

01/03/2012

Situation en Côte d’Ivoire / Affaire le procureur de la CPI contre Laurent Gbagbo : Me Emmanuel Altit déshabille Luis Moreno-Ocampo


Source : L'Intelligent d'Abidjan du 01/03/2012

Voici les observations de la défense sur la requête du Procureur aux fins de faire avaliser par la Chambre, des expurgations proposées en vertu des Règles 81(2) et 81 (4) du Règlement de procédure et observations sur la «mise à jour d’autres mesures de protection».

Faits et Procédure
Le 14 décembre 2011 a eu lieu une audience de mise en état qui portait sur les procédures de divulgation et notamment sur les modalités d’expurgation. Lors de cette audience de procédure, le Juge unique décidait qu’une «proposition conjointe […] du système […] de divulgation à adopter par la Chambre» 1 devait être présentée à la Chambre à la suite de «réunions»2 entre l’Accusation et la défense. Les parties se réunirent le 20 décembre 2011. Il fut convenu, concernant les modalités d’expurgation, que : L’expurgation des éléments à décharge se ferait par le biais d’échanges inter partes ; tout besoin de clarification se ferait d’abord de manière informelle puis devant la Chambre en cas de problème ; L’expurgation des éléments à charge serait soumise, dans un premier temps, à un contrôle judiciaire effectué au cas par cas. Dans un second temps, si les échanges se déroulent sans heurt, la défense étudierait toute simplification de la procédure des échanges ; à condition qu’une notice explicative accompagne les échanges. La défense avait en effet demandé au Bureau du Procureur que les documents à charge soient accompagnés d’une notice expliquant les raisons de l’expurgation afin qu’elle puisse disposer d’une base pour discuter les expurgations. Cette notice ou toute autre explication appropriée était l’une des conditions mise par la défense à l’acceptation du système négocié avec le Procureur. Le Bureau du Procureur soumit, le 12 janvier 2012, une requête dans laquelle il demandait à la Chambre d’avaliser l’accord entre les parties alors même que des points importants, qui étaient la condition même d’un accord, restaient en suspens, notamment concernant les modalités d’expurgation. L’équipe de défense du Président Gbagbo saisissait à son tour la Chambre, le 13 janvier 2012, afin de lui exposer de la manière la plus précise possible l’état des discussions. Le 24 janvier 2012, le Juge Unique décidait que les demandes d’expurgation du Procureur devaient être soumises, dans un premier temps, à un contrôle judiciaire effectué au cas par cas 3. Le Juge Unique ajoutait que le Bureau du Procureur était désormais tenu d’informer la Défense de l’existence d’une demande d’expurgation concernant une information dont la divulgation pourrait porter préjudice aux enquêtes en cours ou futures4. En outre, le Juge demandait au procureur d’indiquer à la défense les fondements légaux et factuels qui sous-tendent sa demande d’expurgation, et ce de la manière la plus complète et détaillée possible5. Le Juge Unique ordonnait aussi au Procureur de soumettre à la Chambre le plus tôt possible et au plus tard le 10 février 2012 toute demande d’expurgation portant sur les éléments de preuve recueillis avant le 25 octobre 2011 et sur lesquels le Procureur aurait eu l’intention de se fonder lors de l’audience de confirmation des charges. Le 13 février 2012, la défense était avisée du dépôt par le Procureur d’une première demande à la Chambre afin de faire avaliser les expurgations proposées en vertu de la Règle 81(2) et 81 (4) du Règlement de procédure et de preuve 6. Cette requête portait également sur une mise à jour d’autres mesures de protection. À aucun moment l’équipe de défense du Président Gbagbo n’a été informée préalablement par le Bureau du Procureur de l’existence et du dépôt d’une telle demande, contrairement à la décision du Juge Unique du 24 janvier 2012 7. Conformément à la décision du Juge Unique du 24 janvier 2012, la défense saisit par la présente la Chambre afin de lui exposer ses observations sur les demandes d’expurgation du Procureur et sur ce qu’il appelle la «mise à jour d’autres mesures de protection».

Discussion
1. Sur l’obligation du Bureau du Procureur d’informer la défense de l’existence d’une demande d’expurgation et de lui indiquer les fondements juridiques et factuels qui sous-tendent les demandes d’expurgation de la manière la plus détaillée possible.
Dans sa décision établissant un système et un calendrier de divulgation du 24 janvier 2012 (ci-après la Décision du 24 janvier 2012) le Juge unique a ordonné au Procureur d’informer préalablement la défense de l’existence d’une ou de plusieurs demandes d’expurgation qu’il compterait déposer et de lui indiquer de la manière la plus détaillée possible des fondements juridiques et factuels qui sous-tendent cette ou ces demandes 8. En l’espèce, d’une part le Procureur n’a pas informé la défense de ce qu’il comptait adresser à la Chambre des demandes d’expurgation ; d’autre part,

il n’a pas indiqué à la défense les fondements juridiques et factuels qui sous-tendent ses demandes d’expurgation.
Par conséquent, l’Accusation n’a pas rempli ses obligations telles qu’ordonnées par le Juge Unique le 24 janvier 2012. De plus, au lieu d’énumérer les raisons justifiant la nécessité de cacher telle ou telle information particulière, le Procureur s’est contenté de solliciter de la Chambre des expurgations à caractère systématiquement, contrairement à la jurisprudence constante de la Cour et à la décision du Juge Unique du 24 janvier 2012. Ainsi, le Bureau du Procureur souhaite que soient expurgés les noms de tous les membres de son Bureau. À aucun moment, il n’explique pourquoi une telle expurgation, aussi large, serait nécessaire. De plus, il n’explique pas en quoi la divulgation de l’identité des membres du Bureau du Procureur à la défense – et non au public – pourrait créer un risque objectif pour la sécurité des membres de son Bureau ou en quoi la divulgation de ces informations serait préjudiciable à des enquêtes en cours. Il est permis de rappeler que la défense est soumise aux obligations prévues dans le code de conduite professionnelle des Conseils. Selon une jurisprudence constante, le Conseil est présumé agir, en l’absence de preuve du contraire, conformément au code de conduite professionnelle des conseils 9. Le Procureur demande aussi à la Chambre de pouvoir expurger «toute information concernant les sources du Procureur». À aucun moment, il n’explique ce qu’il entend par l’expression «sources du Procureur». S’agit-il de déclarations de témoins ? D’informations documentaires ? De sources « ouvertes » donc publiques ? Il est indispensable de comprendre ce que recouvre la notion de « source » du Bureau du Procureur ; il en va de la capacité de la défense de vérifier l’authenticité et la fiabilité des informations fournies par le Bureau du Procureur. En outre, l’absence de ce type d’information empêcherait que la défense puisse formuler et déposer une réponse construite et argumentée aux demandes d’expurgation du Procureur. De plus, de telles demandes à caractère systématique peuvent avoir pour effet de rallonger les procédures. Si la défense n’était pas en mesure de discuter les décisions d’expurgation, faute d’en connaître les raisons, elle n’aurait comme seul moyen d’action que le dépôt de requêtes contestant ces expurgations. Enfin, une demande d’expurgation à caractère systématique ne peut être acceptée car, par hypothèse si une expurgation peut se justifier dans un cas elle peut l’être moins dans un autre ou bien porter atteinte à la stratégie de la défense : l’examen au cas par cas doit être la règle. Toute démarche systématique porte atteinte aux droits de la défense et à la possibilité qu’elle a de connaître – à travers les éléments de preuve – la nature des charges envisagées par l’Accusation. Les demandes d’expurgations du Bureau du Procureur sont donc trop générales et insuffisamment motivées.

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