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23/07/2013

Alain Cappeau (Conseil spécial de Laurent Gbagbo) met à NU le droit à la CPI : "Les lacunes du Droit de la Cour Pénale Internationale"

Alain Cappeau (Conseil spécial de Laurent Gbagbo) met à NU le droit à la CPI : "Les lacunes du Droit de la Cour Pénale Internationale"
La loi, « est fausse dès qu’elle ne tend qu’à punir : détestable dès qu’elle n’a pour objet que de perdre le criminel sans l’instruire, d’effrayer l’homme sans le rendre meilleur, et de commettre une infamie égale à celle de l’infracteur » (Aline et Valcour .Marquis de Sade, Bastille 1785-1788)


Alain Cappeau (Conseil spécial de Laurent Gbagbo) met à NU le droit à la CPI : "Les lacunes du Droit de la Cour Pénale Internationale"

Point de vue épistémologique de la notion de « délai raisonnable » dans le maintien en incarcération du Président Laurent Gbagbo.

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28/06/2013

Me Altit, AVOCAT DU PRESIDENT INTERJETTE APPEL DE LA DECISION DE LA CPI


Me Emmanuel Altit, Conseil du président Gbagbo à la CPI, a déposé le mardi 25 juin, une demande d’autorisation d’appel pour contester la décision du 3 juin de la Chambre préliminaire 1 de la Cpi ajournant le verdict du procès de Laurent Gbagbo. Voici l’intégralité de ce document qualifié de béton et qui fera libérer Laurent Gbagbo.

I- Rappel des faits et de la procédure

1. Le 3 juin 2013, la Chambre préliminaire rendait une «Décision portant ajournement de l’audience de confirmation des charges conformément à l’article 61-7-c-i du Statut » dans laquelle elle constatait que le Procureur n’avait apporté aucun élément probant au soutien de ses accusations, pas d’«éléments de preuve concrets et tangibles, montrant une direction claire dans le raisonnement supportant les allégations spécifiques », qu’il n’avait pas mené de « véritable enquête » ; par conséquent, la Chambre ne confirmait pas les charges. Mais la Chambre, estimant que le Procureur aurait pu se fonder sur une jurisprudence « plus clémente » et qu’il aurait pu ne pas « présenter tous ses éléments de preuve », décidait, par « souci d’équité », de lui accorder un délai supplémentaire afin qu’il puisse présenter un dossier à charge convainquant.

II- La question posée (appealable issue) : l’utilisation faite par la Chambre préliminaire dans sa décision du 3 juin 2013 de l’article 61 (7) (c) (i) conduit-elle à une violation des droits de la défense ?

2. La défense souhaite soumettre à la Chambre d’Appel la question suivante: « l’utilisation en l’espèce de l’article 61 (7) (c) (i) par la Chambre préliminaire conduit-elle à une violation des droits de la défense » ? Cette question satisfait aux critères que la jurisprudence a déterminés pour permettre que l’appel soit interjeté. En effet, elle découle bien de la décision attaquée (1), est de nature à affecter l’équité de la procédure ou l’issue du procès (2) et mérite un règlement immédiat par la Chambre d’Appel (3).

1. Une question
susceptible d’appel

3. La Chambre préliminaire a considéré dans sa décision du 3 juin 2013 que l’attaque contre une population civile au sens de l’article 7 du Statut n’avait pas été démontrée et que le «tableau présenté à la Chambre était également incomplet s’agissant i) des liens structurels entre les dénommées « forces pro-Gbagbo » impliquées dans tous les évènements ; et ii) de la présence et des activités des forces armées adverses ».

4. La Chambre préliminaire constate qu’en réalité « le Procureur demande à la Chambre d’opérer de nombreuses déductions à partir d’actions ou de comportements de Laurent Gbagbo, de son entourage immédiat et des « forces pro-Gbagbo », mais qu’elle « ne dispose pas d’assez d’informations pour déterminer si ces déductions sont étayées par des preuves suffisantes au regard de la norme d’administration de la preuve applicable à la confirmation des charges ».

5. Plus généralement, la Chambre préliminaire note dans sa décision du 3 juin 2013 « avec beaucoup de préoccupation que, dans la présente affaire, le Procureur s’est largement fondé sur des rapports d’ONG et des articles de presse pour étayer des éléments clés de sa cause, et notamment les éléments contextuels des crimes contre l’humanité. De telles preuves ne peuvent en aucune façon être présentées comme le résultat d’une enquête complète et en bonne et due forme menée par Procureur conformément à l’article 54-1-a du Statut».

6. Ainsi, les Juges considèrent-ils que non seulement le Procureur n’a apporté aucun élément probant au soutien de ses allégations mais encore considèrent-ils qu’il n’a pas donné les informations minimales permettant à la Chambre de juger de la pertinence de la présentation qu’il faisait des évènements. En d’autres termes, le Procureur n’a présenté aucun élément contextuel convaincant, ni aucun élément portant sur le substrat factuel de ses allégations.

7. Bien que le Procureur n’ait pas satisfait aux exigences du Statut en matière d’enquête et qu’il n’ait pas apporté « des preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire que la personne a commis chacun des crimes qui lui sont imputés », la Chambre préliminaire a néanmoins estimé qu’elle devait, plutôt que de rejeter les charges, accorder, « par souci d’équité », plus de temps au Procureur pour qu’il complète son enquête et restructure son dossier en répondant à des questions qu’elle lui pose.

8. En conséquence de quoi, la Chambre a posé un calendrier prévoyant une extension importante de la période pendant laquelle le Procureur enquête, la fixation de délais de divulgation de nouvelles pièces et des délais de réponse pour la défense. Le calendrier fixe la fin de cette phase additionnelle de la Procédure au 7 février 2014, date à partir de laquelle le délai de soixante jours durant lequel la Chambre doit se prononcer sur la confirmation ou non des charges commencerait à courir à nouveau. Ainsi, non seulement la phase de confirmation des charges est-elle étendue par les Juges, mais encore la durée de l’ « audience de confirmation des charges » se voit-elle prolongée de près d’un an, puisqu’il s’agit – techniquement – d’un ajournement.

9. En réalité, il ne s’agit pas d’un simple ajournement puisque la Chambre demande au Procureur de recommencer ses enquêtes et de présenter l’affaire de façon autrement structurée.

10. La défense estime que ces délais supplémentaires ne sont pas conformes aux exigences du procès équitable, notamment à l’obligation pour la Cour de s’assurer que la personne soit «jugée sans retard excessif ». En effet, le Président Gbagbo a été arrêté par les Autorités ivoiriennes le 11 Avril 2011. Sa détention dure donc depuis plus de deux ans et si le calendrier prévu par la Chambre préliminaire était appliqué, sa détention serait prolongée de près d’une année supplémentaire, et cela pour la seule raison que le Procureur n’a pas mené de «véritable enquête », ce qui reviendrait à faire payer au Président Gbagbo les défaillances du Procureur.

11. L’ajournement ne se justifie pas quand les Juges ont considéré que le Procureur avait entièrement et globalement failli. La seule solution logique consiste alors pour les Juges à prononcer l’infirmation des charges et la libération du Président Gbagbo. Sinon serait trahi l’esprit du Statut et serait nié le sens de l’existence de la procédure de confirmation des charges ; celle-ci existe pour que les Juges se prononcent, après un délai raisonnable apprécié à la lumière des droits de la défense puisque la procédure de confirmation des charges est destinée à protéger les droits de l’individu, et non être prorogée au-delà du raisonnable. Autrement, qu’est-ce qui empêcherait, année après année, de recommencer à porter des accusations contre un Accusé sans que jamais le Procureur ne paie le prix de ses manques. La logique, le bon sens, la lettre et l’esprit du Statut, le respect des principes de droit exigent que la Chambre tire les conséquences normales du constat qu’elle a fait de la défaillance du Procureur : infirmation des charges et libération de l’intéressé.

12. Il n’est en théorie pas nécessaire que la défense expose plus avant les moyens d’appel précis qui seraient soulevés devant la Chambre d’Appel si l’appel était autorisé. En effet, la présente Chambre préliminaire a, par le passé, considéré que « an application for leave to appeal should not contain in detail the arguments which the party intends to raise before the Appeals Chamber ». Par ailleurs, la défense note que dans l’affaire Katanga, à l’occasion d’un débat similaire au présent débat, la Chambre de première instance II a estimé que la question de savoir si l’utilisation par la Chambre de la Norme 55 du Règlement de la Cour et l’utilisation des délais y afférents violait les exigences du procès équitable était une question susceptible d’appel sans qu’il soit besoin d’entrer dans les détails de la question.

13. Néanmoins, la défense, afin de faciliter l’évaluation de la présente demande par la Chambre préliminaire, tient à mentionner certaines des erreurs commises par les Juges dans le cadre de l’utilisation qu’ils ont faite de l’article 61 (7) c) i) dans la décision attaquée, erreurs sur lesquelles elle s’appuierait si l’autorisation d’interjeter appel lui était accordée.

14. La Chambre préliminaire commet en effet un certain nombre d’erreurs de fait et de droit dans l’évaluation du comportement du Procureur (1.1) et commet une erreur à la fois de droit et de fait dans la détermination des critères pertinents à l’évaluation d’un « délai raisonnable » qui ne porterait pas atteinte aux droits de la défense (1.2). Ces deux séries d’erreurs constituent le fondement de la question soulevée dans la présente demande d’autorisation de faire appel.

1.1. Les erreurs relatives à l’évaluation du comportement du Procureur

1.1.1 Les Juges excusent la faillite du Procureur en posant une hypothèse

15. Pour justifier les délais supplémentaires accordés au Procureur, la Chambre préliminaire a considéré qu’« avant les arrêts susmentionnées de la Chambre d’appel, la jurisprudence de la Cour a pu sembler plus clémente. Par conséquent, le Procureur n’a peut-être pas jugé nécessaire en l’espèce de présenter tous ses éléments de preuve ou de pratiquement terminer son enquête en suivant toutes les pistes pertinentes, à charge comme à décharge, en vue de la manifestation de la vérité ».

16. En d’autres termes, au lieu de tirer les conséquences logiques du constat qu’elle pose elle-même de faillite du Procureur et au lieu d’infirmer les charges et libérer le Président Gbagbo, la Chambre retient l’hypothèse que le Procureur aurait pu lourdement se tromper sur le sens de la jurisprudence et sur ses obligations.

1.1.2 L’hypothèse retenue par la Chambre n’est pas fondée

17. Cette hypothèse n’est pas fondée : le Procureur n’a cessé d’indiquer pendant toute la phase de confirmation des charges qu’il était au fait de ses droits et obligations et avait rassemblé un dossier complet. Il n’a cessé de s’appuyer sur la supposée «strength of the case »; il a aussi rappelé lors de l’audience de confirmation des charges qu’il s’appuyait sur l’ensemble de sa preuve, une preuve dont il estimait qu’il l’avait obtenue grâce à un travail approfondi : « the Prosecution has worked diligently ».

18. En réalité, rien dans le dossier ne laisse entendre que le Procureur n’aurait pas fait état de toute sa preuve, aurait gardé des éléments de preuve par devers lui ou serait susceptible d’en trouver de nouveaux. Les propres déclarations du Procureur à cet égard sont éclairantes.

19. De plus, la teneur de la décision du 3 juin 2013 et l’ampleur de ce que les Juges demandent au Procureur de faire montrent que, pour les Juges eux-mêmes, le problème ne porte pas sur quelques éléments de preuve mais bien sur la façon dont le dossier leur a été présenté par le Procureur. Les Juges ont souligné que le Procureur n’apportait aucun élément probant au soutien de ses multiples accusations. Par conséquent, le problème n’est pas pour les Juges de pouvoir disposer de quelques éléments de preuve supplémentaires que le Procureur aurait pu conserver ou serait susceptible de trouver mais bien que leur soit présentée une ligne d’argumentation plus convaincante.

20. Ainsi, du point de vue du dossier, la situation décrite par la Chambre pour excuser le Procureur, consistant à émettre l’hypothèse qu’il n’aurait pas présenté tous ses éléments de preuve afin de lui donner l’occasion de le faire à nouveau, ne reflète-t-elle pas la réalité. Le fait est que la Chambre a fait une mauvaise utilisation des éléments à sa disposition, et a donc commis une erreur de fait préjudiciable, pour en tirer un constat erroné et proposer une solution inadaptée.

1.1.3 L’argumentation de la Chambre

21. Pour tenter de minorer les conséquences de cet état de fait, la Chambre suggère que, si le cadre jurisprudentiel avait été différent, le résultat aurait dû être différent. Ce constat est erroné car la décision de la Chambre ne porte fondamentalement pas sur la définition d’un cadre jurisprudentiel ou l’interprétation d’une jurisprudence antérieure et par conséquent ne concerne pas un éventuel changement jurisprudentiel portant sur l’administration et le degré du standard de preuve mais porte sur l’incapacité du Procureur à soutenir son argumentation, par exemple sur l’existence d’un plan commun et ce, quel que soit le standard de preuve retenu. En avoir conclu que le comportement du Procureur aurait pu être différent en fonction du cadre jurisprudentiel constitue donc une erreur de fait dans l’évaluation de la situation ayant conduit à lui octroyer des délais supplémentaires d’enquête.

22. Ici donc, la question est celle de l’absence de toute véritable enquête menée par le Procureur et l’absence d’élément probant au soutien de son argumentation.

23. Le constat fait par les Juges est simple : le Procureur a le devoir d’enquêter, à charge et à décharge, et il n’a pas mené d’enquête.

1.1.4 La Chambre excuse le Procureur aux dépens du Président Gbagbo

24. La Chambre considère que, même si les erreurs du Procureur lui sont imputables, il n’en serait pas pour autant responsable car il aurait pu se méprendre sur le sens de la jurisprudence. En conséquence, la Chambre lui permet de recommencer le processus mais ce faisant, elle oublie de prendre en considération les droits Président Gbagbo. Elle décharge donc le Procureur de ses erreurs aux dépens du Président Gbagbo. De plus, à ce compte-là, plus aucune erreur du Procureur n’aurait de quelconque conséquence : après chaque faillite, il pourrait recommencer. En d’autres termes, le Statut et les Normes n’auraient plus de sens.

25. La Chambre commet donc une erreur de droit, en ne tirant pas les conséquences du fait que le Procureur n’a pas mené d’enquête sérieuse et en lui accordant plus de temps, déséquilibrant la procédure au détriment du Président Gbagbo. Or, le principe de présomption d’innocence veut, lorsqu’il y a doute, que ce doute profite à l’accusé ; ici c’est le Procureur qui en tire avantage.

1.1.5 Le Procureur n’avait aucune raison d’ignorer ce qui était attendu de lui et par conséquent la Chambre n’était pas fondé à présumer sa bonne foi

26. L’argumentation de la Chambre est d’autant moins recevable que le Procureur a été sanctionné plusieurs fois pour ses erreurs et faillites :

27. Ce n’est pas la première fois qu’une Chambre de la CPI exprime des doutes sur le fait que le bureau du Procureur s’appuie de façon exagérée sur des rapports d’ONG. Ainsi, dans Mbarushimana, la Chambre préliminaire I, dans son évaluation de la valeur probante des rapports de Human Rights Watch a estimé que « as a general principle, the Chamber finds that information based on anonymous hearsay must be given a low probative value in view of the inherent difficulties in ascertaining the truthfulness and authenticity of such information » la Chambre ajoute « par conséquent, ces informations ne seront utilisées que dans le seul but de corroborer d'autres éléments de preuve ». Les charges contre Mbarushimana ne furent pas confirmées. De la même manière, la Chambre de première instance I dans l’affaire Lubanga a mentionné à plusieurs reprises le témoignage d’enquêteurs de la CPI qui expliquent le peu de crédit à accorder aux rapports de certaines ONG.

28. De façon plus générale, l’analyse des différentes affaires traitées par la CPI montre que ce n’est pas la première fois que le Procureur est pris en défaut sur ses enquêtes et sur la présentation de ses dossiers. Dans deux des affaires où les charges n’ont pas été confirmées (Abu Garda, Mbarushimana) les Juges ont souligné les manques des enquêtes du Procureur. Dans l’affaire Bemba, actuellement en procès, l’analyse du Procureur a été modifiée par les Juges, les charges ayant été requalifiées dès la confirmation des charges.

29. Dans les affaires ayant fait l’objet d’un procès, Mathieu Ngudjolo Chui a été acquitté notamment sur la base d’erreurs commises par le Procureur. La Chambre de jugement a soulevé les nombreux manquements de l’enquête du Procureur, allant jusqu’à conclure que « l'enquête du Procureur aurait gagné à approfondir ces différentes questions ce qui aurait permis de nuancer l'interprétation à donner à certains faits, d'interpréter plus justement certains témoignages recueillis ». La Chambre de jugement a insisté sur le fait qu’elle « ne peut aussi que constater qu'elle ne dispose pas de suffisamment d'éléments de preuve ». Dans l’affaire Germain Katanga, les Juges ont été obligés de requalifier les faits en cours de procès. Enfin, même si Thomas Lubanga a été condamné, la Chambre de jugement a fortement critiqué à cette occasion l’enquête du Procureur, et notamment l’utilisation qu’il a faite d’intermédiaires peu fiables. Elle a consacré près de vingt pour cent du jugement à analyser le problème que lui avait posé la mauvaise utilisation des intermédiaires par le Procureur.

30. Au vu de ce précède, il apparaît que la conclusion de la Chambre, selon laquelle le Procureur ne pouvait anticiper le rejet des éléments qu’il présentait au soutien des charges du fait de leur valeur probante insuffisante, est fondée sur une évaluation factuelle erronée.

1.1.6 L’hypothèse posée par les Juges selon laquelle l’ignorance du Procureur de l’état du droit n’aurait pas de conséquence et pourrait même être portée à son crédit n’est pas fondée

31. La Chambre a fondé sa décision notamment sur le fait «qu’avant les arrêts susmentionnées de la Chambre d’appel, la jurisprudence de la Cour a pu sembler plus clémente à cet égard ». En d’autres termes, la Chambre prend en compte comme critère le fait que le Procureur aurait pu ne pas connaître l’état du droit. Or, la Chambre ne saurait se fonder sur une telle hypothèse car les parties, ainsi que les Juges, sont censés connaître l’état du droit. Il est à noter que les arrêts datent de mai 2012, ce qui laissait suffisamment de temps au Procureur pour en prendre connaissance. Cela constitue donc une erreur de droit.

1.1.7 Le Procureur a développé une stratégie qu’il a librement choisie

32. En fait, les demandes formulées par la Chambre sont destinées à obtenir du Procureur des éléments qu’il ne désirait pas transmettre à la Chambre et que la Chambre considère indispensables pour saisir et le contexte et le substrat factuel des allégations formulées par le Procureur. Ainsi, la question posée par la Chambre concerne l’absence d’éléments nécessaires à la compréhension et à l’analyse des faits invoqués par le Procureur et ne consiste pas en une discussion sur le type de preuve ou le niveau de cette preuve.

33. La réalité est la
suivante :

- Soit le Procureur n’a pas transmis les éléments qui lui sont aujourd’hui demandés par la Chambre du fait de son propre choix et alors la Chambre ne peut s’appuyer sur ce fait pour considérer qu’il se serait mépris sur ses obligations et lui accorder du temps supplémentaire. Ainsi, par exemple, le fait qu’il ait décidé de ne pas prendre en compte l’existence d’un conflit armé résulte clairement d’un choix stratégique qu’il a librement effectué et ne peut en aucune manière être utilisé pour considérer qu’il se serait mépris sur l’administration de la preuve et plus particulièrement sur le type d’éléments à présenter à la Chambre. Le fait de ne pas avoir pris en compte le conflit armé relève d’une volonté clairement exprimée parce que le Procureur avait par ailleurs mentionné le conflit armé dans son DCC.
- Soit l’absence des éléments réclamés par la Chambre est la conséquence d’une absence d’enquête « complète et en bonne et due forme » que la Chambre déplore et illustre un manque de « direction claire dans le raisonnement supportant les allégations spécifiques » que la Chambre reproche au Procureur ; alors, devant cette faillite globale, la conséquence logique devrait être l’infirmation des charges et la libération du Président Gbagbo. Ainsi, par exemple, concernant le plan commun, lorsque la Chambre demande « Comment, quand et par qui ont été adoptés la politique ou le plan allégués d’attaquer la « population civile pro-Ouattara », réclamant notamment des informations spécifiques sur les réunions au cours desquelles cette politique ou ce plan auraient été adoptés ainsi que sur la manière dont l’existence et la teneur de cette politique ou ce plan ont été communiquées aux membres des « forces pro-Gbagbo » ou portées à leur connaissance une fois adoptés », elle montre que ce qu’elle exige du Procureur est en réalité qu’il présente réellement son cas de façon argumentée, à la différence de ce qu’il a fait jusque-là. Ces demandes de la Chambre préliminaire montrent bien que, pour les Juges, le Procureur n’a apporté aucun élément de preuve satisfaisant concernant l’établissement de l’existence d’un plan commun et ce, quel que soit le niveau de preuve requis. De même, concernant le marché d’Abobo, les demandes de la Chambre préliminaire tendant à obtenir des précisions sur d’où viennent les tirs, qui sont les tireurs et quelles sont les cibles, montrent qu’en réalité, pour la Chambre, le Procureur a échoué à présenter un élément quelconque de réalité concernant les faits allégués et ce, indépendamment de toute discussion juridique sur l’évaluation de la preuve ou le standard de preuve.

Conclusion :
34. Au vu de ce qui précède, il apparaît clairement que la base factuelle sur laquelle s’est fondée la Chambre préliminaire pour accorder un délai supplémentaire au Procureur est erronée. En effet :
1- Le Procureur pouvait s’attendre à ce que le type de preuve qu’il a utilisé, notamment des rapports d’ONG contenant des témoignages anonymes, des attestations par ouï-dire et des articles de presse, ne soient pas suffisants ;
2- Il convient de noter que les questions posées par la Chambre touchent à des éléments dont l’absence relève non d’une méconnaissance prétendue du régime de la preuve par le Procureur mais d’un choix délibéré de ce dernier ou d’une défaillance de son enquête.

1.2 La mauvaise appréciation des critères du « délai raisonnable » par la Chambre préliminaire

35. La Chambre considère que la gravité des faits invoqués contre le Président Gbagbo justifierait de nouvelles enquêtes et que, par conséquent, il n’y aurait pas atteinte au principe du délai raisonnable.

36. Le critère de gravité ne peut être applicable que s’il est fondé sur un raisonnement. Or, ici la Chambre n’a pas expliqué ce qu’elle entendait par gravité. Il convient de noter qu’au regard du Statut de Rome, tous les crimes qui relèvent de la compétence de la Cour sont graves. Par conséquent, si la Chambre préliminaire faisait ici référence à cette notion de gravité elle ne ferait qu’affirmer l’évidence ; mais cela signifierait que, pour la Chambre, puisque tous les crimes de son ressort sont par définition « graves », aucune extension du délai d’enquête, quel que soit l’allongement de la période considéré, ne serait susceptible d’attenter aux droits de la défense. Une telle analyse serait à l’évidence contraire à l’esprit du Statut et des instruments internationaux de défense des droits de l’Homme. Par conséquent, en mentionnant la notion de gravité, les Juges devaient avoir en vue la gravité particulière de la présente affaire ; mais alors il serait souhaitable d’obtenir des précisions sur les critères d’évaluation qu’ils ont utilisés et sur les outils de comparaison qui leur ont permis de distinguer entre cette affaire et d’autres affaires (comme Abu Garda, Mbarushimana, Ali ou Kosgey) à l’occasion desquelles les charges ont directement été rejetées, sans que des précisions supplémentaires soient demandées par la Chambre au Procureur.

37. De plus, la Chambre, pour considérer que la présente phase de confirmation des charges pouvait durer une année supplémentaire sans attenter au principe du délai raisonnable, a confondu deux notions :
- Elle a avancé que la durée de la procédure serait due en partie au fait que des expertises médicales auraient été menées pour déterminer si l’intéressé était apte à être jugé. Le temps passé à de telles expertises ne constitue pas un délai à proprement parlé mais est la conséquence d’un simple exercice des droits de la défense. Il convient d’ailleurs de noter que les experts ont relevé la présence de pathologies graves et qu’ils ont considéré pour certains d’entre eux que l’intéressé n’était pas apte à être jugé. Il était donc de la responsabilité de la défense de soulever ces questions.
- En revanche, quant au retard, uniquement imputable à l’incapacité du Procureur de mener des « enquêtes complètes et en bonne et due forme », il ne peut justifier, à l’évidence, une atteinte au principe du délai raisonnable.

38. La Chambre utilise ensuite la notion de complexité de l’affaire pour justifier du fait qu’étendre la phase de confirmation des charges ne serait pas attentatoire au principe du délai raisonnable. Si la complexité de l’affaire est indéniable, la décision n’indique pas comment la Chambre préliminaire a appliqué ce critère dans le cas d’espèce. Ainsi, elle n’explique pas en quoi le délai déjà accordé au Procureur pour préparer l’affaire et conduire son enquête depuis avant la délivrance du mandat d’arrêt en Novembre 2011 n’aurait pas été suffisant pour recueillir les informations nécessaires dans le cadre de la confirmation des charges.

39. La défense note aussi que le Procureur lui-même s’était opposé à ce que la notion de complexité de l’affaire soit utilisée pour étendre la période d’enquête et de confirmation des charges. Il s’était en effet opposé aux demandes de report formulées par la défense, notamment à celle fondée sur le manque de moyens nécessaires pour le traitement d’une affaire d’une grande complexité en affirmant que « all cases before this Court are complex and this one is not unique in that regard ». Faire bénéficier aujourd’hui le Procureur de ce qu’il refusait hier à la défense ne semble pas correspondre à l’idée de « souci d’équité » mis en avant par la Chambre.

40. Par ailleurs, la nature de la phase de confirmation des charges est d’être protectrice des droits de la défense. En effet, il est de jurisprudence constante que « l’objectif » de l’audience de confirmation des charges est de « renvoyer en jugement uniquement les personnes à l’encontre desquelles des charges suffisamment sérieuses ont été présentées », ce qui en fait un mécanisme tendant à « protéger les droits de la Défense contre des accusations abusives et entièrement infondées ». En d’autres termes, l’essence de la procédure de confirmation des charges est de protéger les droits de l’individu en évitant qu’il subisse les conséquences de simples allégations non soutenues par des éléments probants. En l’espèce, la décision du 3 juin 2013 de la Chambre, en ce qu’elle conduit à fonder la nouvelle phase de la procédure – commençant avec le délai supplémentaire octroyé au Procureur – sur de simples allégations (puisque la Chambre elle-même a considéré que le Procureur n’apportait aucun élément probant) est en contradiction avec la raison d’être de l’existence de la procédure de confirmation des charges.

41. Protectrice des droits de l’individu, la phase de confirmation des charges doit être limitée – plus que d’autres – dans le temps. A défaut, elle ne joue plus son rôle protecteur des droits de l’accusé mais devient au contraire l’occasion pour le Procureur de mener une enquête et demander le maintien en détention de l’intéressé au-delà du raisonnable. Elle change alors de nature. Pour éviter un tel dévoiement de l’esprit du Statut, il suffit d’appliquer littéralement les dispositions de l’article 61 (7) qui prévoit qu’à l’issue de l’audience de confirmation des charges, la Chambre préliminaire détermine s’il existe des preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire que la personne a commis chacun des crimes qui lui sont imputés. En l’espèce, la Chambre préliminaire ayant considéré qu’il n’y avait pas de motifs substantiels de croire aux allégations du Procureur, la conséquence logique de ce constat devrait être l’infirmation des charges, conformément à l’esprit du Statut.

42. Si dans des cas exceptionnels la Chambre peut demander, sur des points de détail, des précisions au Procureur, il est clair qu’ici les demandes de la Chambre ne concernent pas des précisions ou des points de détail mais portent sur l’ensemble de la preuve du Procureur et, au-delà, sur ce qui la structure. Dans ces conditions, l’infirmation s’imposait.

43. D’ailleurs, la Chambre elle-même a indiqué qu’elle « doit présumer que le Procureur a tout mis en œuvre pour présenter les moyens à charge les plus solides » puisque « cette approche permet…d’éviter que l’ouverture d’un procès ne soit indûment retardée et d’assurer le respect du droit du suspect à être jugé sans retard excessif, tel que consacré par l’article 67-1-c du Statut ».

44. A partir du moment où la Chambre a décidé – conformément au désir du Procureur – que l’audience de confirmation des charges devait être tenue et qu’elle l’a été, elle ne peut revenir sur les dispositions du Statut qui lui demandent de décider dans les soixante jours, au motif que le Procureur aurait fait preuve de faiblesse. Le Statut a sa propre logique qu’il convient, d’après la défense, de respecter ici.

45. L’article 61 (7) c) i) ne peut pas être utilisé pour faire échec aux dispositions et à l’esprit du Statut et conséquemment attenter au principe du délai raisonnable. Affirmer le contraire constitue donc en l’espèce tant une erreur de droit, portant sur les critères juridiques à utiliser dans l’évaluation du délai raisonnable, qu’une erreur de fait, portant sur l’application de ces critères au cas d’espèce.

2. La question soulevée est susceptible d’affecter l’équité ou l’issue du procès

46. Comme la question soulevée touche au délai raisonnable, notion constitutive de la notion plus large d’équité du procès, elle touche par conséquent à l’équité du procès.

47. La Chambre préliminaire, tout en reconnaissant qu’il n’existe pas d’élément de preuve suffisant pour confirmer les charges, ayant décidé de prolonger la procédure de près d’un an, la question du droit du Président Gbagbo d’être jugé dans les plus brefs délais est posée.

48. La question soulevée est en outre de nature à affecter l’issue du procès. En effet, s’il était décidé que la Chambre préliminaire avait fait un usage erroné et contraire aux exigences du procès équitable de l’Article 61(7)(c)(i), la seule solution logique d’après la teneur même de la décision, serait l’infirmation des charges et la mise en liberté du Président Gbagbo, mettant ainsi fin au procès.

3. La question requiert une résolution immédiate de la part de la Chambre d’Appel

49. La Chambre d’appel a jugé dans l’affaire Lubanga que la question, dont le règlement immédiat par la Chambre d’appel pourrait faire sensiblement progresser la procédure, doit être telle qu’elle permettrait « d’apporter une solution définitive et par là même de purger le processus judiciaire d’erreurs susceptibles d’entacher l’équité de la procédure ou de compromettre l’issue du procès ».

50. Dans la même décision, la Chambre d’appel a jugé que le verbe « avancer » signifiait « move forward (aller de l’avant, progresser), en veillant à ce que la procédure aille dans la bonne direction. Le fait d’ôter tout doute quant au bien fondé d’une décision ou d’indiquer la bonne marche à suivre protège l’intégrité de la procédure ».

51. En application de cette jurisprudence, il apparaît bien que la question soulevée par la défense dans la présente demande exige une résolution immédiate de la part de la Chambre d’Appel. En effet, s’il apparaissait à un stade ultérieur de la procédure que l’utilisation faite par la Chambre préliminaire de son pouvoir sous l’Article 61(7) (c) (i) était non conforme aux exigences du procès équitable, le préjudice causé apparaîtrait indu et comme ayant pu être évité si la Chambre d’Appel avait tranché immédiatement cette question.

52. De la même façon, dans un souci d’économie judiciaire, il apparaît également nécessaire que cette question soit tranchée immédiatement. En effet, la décision attaquée conduit à ce que les parties et la Cour consacrent des ressources non négligeables à la poursuite de l’enquête, dépenses qui seraient irréversibles, même si la décision attaquée devait être infirmée à un stade ultérieur.

53. Enfin, la défense souligne que si elle ne pouvait pas faire appel de la légalité de la décision de report aujourd’hui, elle ne pourrait le faire plus tard, même pas au moment de la décision finale de la Chambre préliminaire. Comme la décision de confirmation des charges n’est pas susceptible d’un appel de droit, la défense devrait présenter une nouvelle demande d’autorisation d’interjeter appel alors que le préjudice aurait déjà été subi. De ce point de vue, la défense note une fois encore la similitude entre la présente demande et celle faite sur la base de l’utilisation la Norme 55 dans l’affaire Katanga. Dans l’affaire Katanga, la Chambre de première instance II estimait que : « s’il est vrai que la Défense pourrait aussi faire valoir ses objections à l’égard de la Décision attaquée une fois que la Chambre aura prononcé son jugement en vertu de l’article 74 du Statut, attendre jusque là pourrait créer une situation peu souhaitable, où la Chambre se serait prononcée sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé et aurait peut-être infligé une peine et accordé des réparations, alors même que la question de la légalité de la Décision attaquée ne serait toujours pas résolue».

54. Le raisonnement est applicable mutatis mutandis à la présente situation, puisque la Chambre préliminaire se prononcerait sur la confirmation des charges sans que la légalité de la décision du 3 juin 2013 ne soit examinée. Par ailleurs, la Chambre de première instance II a accordé l’autorisation de faire appel dans Katanga alors même que l’accusé bénéficiait d’un appel de droit du jugement final. A fortiori, en l’absence d’appel de droit dans le cadre d’une décision de confirmation des charges, il apparaît d’autant plus nécessaire ici que la Chambre d’Appel se prononce sur la question de la légalité de la décision attaquée dès à présent.

PAR CES MOTIFS, PLAISE À LA CHAMBRE PRÉLIMINAIRE I, de :

Vus l’Article 82 (1) d) du Statut de Rome, la Règle 155-1 du Règlement de Procédure et de Preuve et la Norme 65 du Règlement de la Cour ;
- Autoriser la Défense à interjeter appel de la Décision de la Chambre préliminaire I du 3 juin 2013 intitulée «Décision portant ajournement de l’audience de confirmation des charges conformément à l’article 61-7-c-i du Statut» (ICC-02/11-01/11-432-tFRA).

Emmanuel Altit Conseil Principal de Laurent Gbagbo Fait le 25 juin 2013 à La Haye, Pays-Bas.
Source : ICC/CPI

13/03/2012

Financement de la défense du Président Gbagbo: La greffière de la Cpi explique tout

Source : Notre voie : Du 12/03/2012

Mme Silvana Arbia est la greffière de la Cour pénale internationale (Cpi). Elle a été élue à ce poste, le 2 février 2008, pour un mandat de 5 ans. Elle a servi comme chef des poursuites au Tribunal pénal pour le Rwanda, a participé à la rédaction du Statut de Rome en 1998, en qualité de membre de la délégation italienne. Selon les textes de la Cpi, le Greffe est un organe indépendant des autres comme le Bureau du Procureur. Et c’est sans doute au nom de cette indépendance que cette Italienne qui semble connaître la Cour a bien voulu répondre à nos questions relatives à l’aide financière et matérielle à apporter à la défense du président Laurent Gbagbo pour que son procès tant attendu soit équilibré.


Notre Voie : Pourquoi un système d’aide judiciaire aux personnes déférées devant la Cour pénale internationale ?

Silvana Arbia : L’une des composantes clefs de la garantie des droits des personnes déférées devant la Cpi est le système d’aide judiciaire de la Cour, qui fournit une aide financière aux personnes qui n’ont pas les moyens de prendre en charge les frais nécessaires à leur défense devant la Cour. Au fond, la décision sur l’aide judiciaire est prise par le Greffier de la Cour afin de garantir le respect des droits de la défense.

N.V : Quels sont les principes fondamentaux qui régissent ce système d’aide judiciaire au compte de la Cour?

S.A : Le système d’aide judiciaire est bâti sur les principes de l’égalité des armes entre l’Accusation et la Défense, l’objectivité dans l’allocation des ressources, la transparence sur les honoraires des conseils et la structure de leurs équipes, la continuité de l’aide qui permet d’adapter les ressources en fonction des besoins et selon les phases de l’affaire, et l’économie dans les moyens alloués afin d’accorder les dépenses nécessaires et raisonnables afférentes à l’assistance ou à la représentation des personnes déférées devant la Cour.

N.V : Le président Laurent Gbagbo a introduit sa demande d’aide, le 6 décembre 2011. Pourquoi avez-vous attendu le 28 décembre pour y répondre alors que son Conseil n’avait cessé de vous interpeller sur l’urgence d’une réponse ?

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01:05 Publié dans JUSTICE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : james cenach, cpi, greffe

09/11/2011

L’AVOCATE PARISIENNE DE GBAGBO ROMPT LE SILENCE - ME LUCIE BOURTHOUMIEUX: «LA CPI N’A AUCUNE COMPETENCE POUR JUGER GBAGBO»

mercredi, 09 novembre 2011



Me LUCIE BOURTHOUMIEUX, JACQUES VERGES ET ROLAND DUMAS.jpg

Lucie Bourthoumieux est avocate à la Cour près le Barreau de Paris. Cette Franco-Camerounaise, résidant en France, fait partie, avec Maitres Jacques Vergès, Roland Dumas et Marcel Ceccaldi, du collectif des avocats internationaux chargés de défendre l’ancien chef de l’État ivoirien, Laurent Gbagbo et son épouse Simone. Dans cette interview exclusive qu’elle a bien voulu nous accorder depuis Paris par téléphone (le samedi 05 novembre), la juriste fait un tour d’horizon de l’actualité nationale et internationale avec en point de mire, les procédures judiciaires ouvertes contre ses clients.

L’actualité en Côte d’Ivoire, ce sont les préparatifs des élections législatives pour lesquelles des partis membres du CNRD, groupement politique proche de Laurent Gbagbo, ont déposé leurs dossiers de candidature à la Commission Électorale Indépendante (CEI), contre la consigne du FPI de boycotter ces élections. Quel est votre commentaire?

En tant que simple observateur, je dois dire que le CNRD fait là preuve d’un très grand optimisme pour la paix. Le CNRD fait le pari de la paix en pensant que le président Ouattara va effectivement, comme le demande le FPI, libérer le président Gbagbo de façon à ce qu’avant le 11 décembre, des négociations inclusives de toutes les parties et des trois grands responsables politiques de la vie nationale ivoirienne, à savoir Ouattara lui-même, Bédié et Gbagbo, s’asseyent autour de la table et fassent ce que le président Gbagbo a toujours dit, y compris sous les bombes françaises: «Asseyons-nous et discutons». Donc je ne pense pas un seul instant que le CNRD prendra sur lui la responsabilité d’aller aux élections, même si le président Gbagbo n’est pas libéré. Je pense plutôt que le CNRD fait le raisonnement suivant: en connaissant ou en supposant l’amour que le président Ouattara doit avoir pour le peuple ivoirien, nous pensons que ce n’est pas possible qu’il n’entende pas l’appel du FPI et de la majorité de la population ivoirienne, en libérant le président Gbagbo. De façon à ce que le président Gbagbo prenne part au débat sur la nécessaire réconciliation ivoirienne. Voilà comment j’interprète le geste du CNRD.

Certaines personnes perçoivent cet acte du CNRD comme un abandon progressif de Laurent Gbagbo par sa famille politique. Est-ce votre cas?

Non, absolument pas! Je connais très bien nos amis du CNRD, et je ne pense pas un seul instant qu’ils voudront porter la lourde responsabilité de trahir le président Gbagbo. Vous savez, ce qui porte le CNRD, c’est le FPI. Et je pense que nos amis du CNRD qui sont des gens assez intelligents, sont bien conscients que le CNRD sans le FPI ne vaut rien; c’est une coquille vide. Ça, je le dis en tant qu’observateur et peut-être que les hommes politiques me démentiront. Sinon en tant que simple observateur et de façon objective, c’est ce qui est la réalité. Maintenant, je ne pense pas que politiquement, les responsables du CNRD peuvent prendre la responsabilité d’aller aux élections, alors que le FPI et la majorité des Ivoiriens demandent que la paix revienne en Côte d’Ivoire. Et pour que la paix revienne en Côte d’Ivoire, comme le dit si bien le FPI, la condition sine qua non, c’est que le président Gbagbo et tous les autres détenus politiques soient libérés. Et que toutes les parties au conflit en Côte d’Ivoire s’asseyent et discutent.

Que dites-vous de la position du ministre des Droits de l'Homme, Coulibaly Gnénéma, qui pense qu'envoyer Gbagbo à la CPI est la solution à la paix en Côte d’Ivoire?

Vous savez, quand on est autour d’une table de discussion, chacun vient avec son point de vue, ses idées qui sont parfois même au-delà de la raison. Écoutons ce que le ministre des Droits de l’Homme dit, et écoutons aussi ce que la raison et la réalité commandent. Si on veut une paix véritable pour la Côte d’Ivoire et dans la sous-région, il faut libérer le président Gbagbo. C’est à ce prix-là que les Ivoiriens pourront se parler et se réconcilier.

Est-il possible aujourd’hui d’envoyer Laurent Gbagbo à la CPI?

Je ne voudrais pas m’étendre sur ce dossier, parce que nous sommes en train de travailler activement là-dessus. Pour moi, il n’y a aucune raison, ni politique, ni juridique, ni objective pour que le président Gbagbo se retrouve à la CPI (Cour Pénale Internationale). D’abord sur le plan juridique, vous savez autant que moi que la Côte d’Ivoire n’a pas ratifié le traité de Rome instituant la Cour Pénale Internationale. Qu’est-ce que cela veut dire? A supposer que par extraordinaire, la communauté internationale, qui soutient le président Ouattara, prenne le risque grave de transférer le président Gbagbo à la CPI. Elle ne sera pas en mesure de juger le président Gbagbo. Parce que la CPI n’a aucune compétence de jugement. La seule compétence que la CPI a aujourd’hui en l’état actuel des choses, c’est de mener des enquêtes sur tel ou tel événement ou fait qui s’est passé en Côte d’Ivoire; et ensuite faire un rapport. C’est vrai que le droit commande à la CPI que pendant cette phase d’investigations, si elle considère que la présence de telle ou telle personne sur le territoire ivoirien est nuisible à la paix, alors la CPI peut l’éloigner de la Côte d’Ivoire. Mais je vous rappelle que sur cette condition, le rapport de la Commission des Droits de l’Homme de l’Onu, dans sa dernière livraison, est très clair. Il soutient que la présence du président Gbagbo en Côte d’Ivoire, n’est nullement un obstacle à la paix, ni pour le pays, ni pour la sous-région. Au contraire, sa présence rassure et est même un élément stabilisateur. Donc une éventuelle décision de transfèrement du président Gbagbo à la CPI serait juridiquement hasardeuse et politiquement très grave.

A quand remonte votre dernière visite à l’ex-couple présidentiel ivoirien, et dans quel état physique et psychologique les avez-vous trouvés?

J’ai eu l’honneur de rencontrer le président Laurent Gbagbo pour la dernière fois le 17 septembre. Je l’ai rencontré deux fois. La première fois, c’était le 5 septembre, et la dernière fois, c’était le 17 septembre en compagnie de mes confrères, Maîtres Vergès et Dumas. La première Dame, je l’ai vue le 7 septembre. Ils ont le moral haut. Le président Gbagbo est un homme moralement très fort. Mais ce qui m’a marqué, moi personnellement chez lui, c’est son absence de haine. J’étais étonnée de voir que quelqu’un qui a été si violemment trahi, si violemment insulté injustement par la prétendue communauté internationale et par nous, les Africains et les Ivoiriens surtout, n’ait conservé aucune trace de haine ni de vengeance dans ses propos. Je dis bien aucune. Et ça, vous savez, depuis le 26 mai 2011 que j’ai eu l’honneur de le rencontrer pour la première fois dans sa résidence surveillée de Korhogo, cela m’a frappée. Tout cela me laisse penser que le président Gbagbo prend sa force morale et mentale dans l’amour profond qu’il a pour la Côte d’Ivoire et pour le peuple ivoirien, qui fait qu’il met l’intérêt de la Nation ivoirienne au-dessus de sa propre personne et de son propre sort. Donc sur ce plan-là, le président Gbagbo va très bien. Il est debout, comme il le dit lui-même : «Je suis débout parce que la cause en vaut la peine; parce que la question n’est pas de savoir qui me déteste moi Gbagbo ou qui m’aime. Mais la question est de savoir, est-ce qu’aujourd’hui au 21ème siècle, nous allons accepter que la Côte d’Ivoire en particulier et l’Afrique en général, redeviennent le vassal de l’Occident?». Voilà la question fondamentale qui fait que le président Gbagbo est debout.

Quelle est, selon vous, la part de responsabilité de Laurent Gbagbo dans la crise ivoirienne?

Votre question est intéressante, parce qu’en tant qu’acteur majeur de la vie nationale pendant au moins trente (30) ans, il serait même insultant de dire que le président Gbagbo n’a aucune responsabilité dans cette crise que connaît la Côte d’Ivoire depuis 1993. Je dis bien 1993. Aurait-il fallu qu’en 1993, au lieu de dire non à Ouattara qui voulait marcher sur la Constitution ivoirienne et arracher le pouvoir à Bédié, le président Gbagbo lui dise:« oui, piétinons la Constitution, monsieur le Premier ministre, prenez le pouvoir et donnez-moi un strapontin ?». Je ne sais pas. Quand en 2002, les rebelles viennent attaquer les institutions de la République et qu’en 2003 on se retrouve à Marcoussis et qu’on demande encore au président Gbagbo, ensemble marchons sur la Constitution, est-ce qu’il aurait fallu dire oui ? Est-ce qu’en 2004, quand la France, en dehors de toute légalité et de toute légitimité, a tiré sur la population ivoirienne, qui s'est levée pour défendre ses institutions, et en a tué 100, Gbagbo aurait dû applaudir et féliciter comme les autres, l’armée française? Quand en 2010 le Conseil constitutionnel, s’appuyant sur la Constitution adoptée par référendum non sous Gbagbo mais sous un autre président, le général Guéi Robert, dit que c’est vous qui êtes élu au regard des procès-verbaux des bureaux de vote et des observations factuelles des observateurs internationaux, y compris ceux de l’Union européenne, est-ce que le président Gbagbo, déclaré vainqueur de la présidentielle par le Conseil constitutionnel, aurait dû dire ''non, comme la communauté internationale dit que ce n’est pas moi, donc je ne respecte pas ma Constitution, je m’en vais?''. Je ne le pense pas. Quand le 26 mars, le président Gbagbo dit qu'il accepte finalement, pour la paix dans son pays, la feuille de route de l’Union africaine et la nomination du Haut Représentant de l’UA, qu’il vienne; et que le lendemain Ouattara, soutenu par les forces françaises et dans une moindre mesure par les forces de l’Onuci, attaque la Côte d’Ivoire, est-ce que le président Gbagbo aurait dû, devant cette attaque, ne pas défendre les institutions comme la Constitution de son pays l’exige? Est-ce qu’il aurait dû s’enfuir? Je me pose toutes ces questions, et je pense que les réponses objectives à toutes ces interrogations détermineront la responsabilité du président Gbagbo devant l’Histoire.

Le dernier rapport de Human Rights Watch le cite nommément comme le principal responsable des tueries de la crise post-électorale, qui a fait officiellement 3.000 morts en Côte d’Ivoire. Qu'en dites-vous?

Je vous arrête tout de suite, monsieur. Vous savez, j’ai regardé et lu ce rapport. C’est un rapport pitoyable, je le dis en connaissance de cause et je pèse mes mots. Figurez-vous que ce rapport dans ses grands titres, souligne que c’est Gbagbo qui est responsable. Mais quand vous lisez son contenu, il n’y a aucun fait ni preuve qui vient soutenir ou étayer cette affirmation grave. D’ailleurs, il y a certains de mes confrères qui vont porter plainte contre Human Rights Watch pour diffamation. Que veut l’Occident? Nous sommes dans un monde où les rebelles sont légitimés et légalisés par la soi-disant communauté internationale. On demande aux gens qui sont au pouvoir dans un pays, qui sont là pour défendre les institutions et le pouvoir d’État, qui sont institutionnellement installés, de laisser les rebelles les attaquer, attaquer les institutions de leur pays, tuer leurs populations sans riposter. On leur dit de fuir et d'aller en exil doré qu’on propose. Mais ce n’est pas cela la vie des Nations. La vie des Nations est régie par la Charte des Nations unies, qui pose comme principe fondamental le respect des institutions des États, le respect de la souveraineté nationale et le devoir de non-ingérence dans les affaires intérieures des États. Sur quoi ou sur quel texte Human Rights Watch et la prétendue communauté internationale s’appuient pour intervenir ou donner leur point de vue dans les pays africains? On peut difficilement prendre au sérieux une telle affirmation venant de cette ONG. Gbagbo, président de la République, chef suprême des armées, n’est pas un chef de guerre. Ouattara, qui vient avec les rebelles et qui ne s’en cache pas, c’est un chef de guerre. C’est tout de même curieux que Human Rights Watch n’en dit pas mot. Aujourd’hui, ce que nous soutenons devant le Conseil de sécurité de l’Onu et devant la CPI à qui nous avons écrit, c'est qu'ils jouent leur crédibilité dans cette affaire. Il est impensable aux yeux des Ivoiriens, des Africains et de toutes les personnes éprises de justice, qu’on parle de responsabilité de Gbagbo pour faits de guerre dans un rapport, en laissant Ouattara. Ce n’est même pas possible, c’est inconcevable et indécent.

Vos actions sont concentrées au niveau international, donnant l'impression que Gbagbo est le prisonnier de la communauté internationale. Avez-vous d'autres actions au niveau national pour la libération de votre client?

Nous sommes un pool d’avocats. Et j’ai mon excellent confrère ivoirien, Me Baroan, qui fait un travail formidable sur le terrain, et avec qui nous travaillons en concertation sur toutes les procédures juridiques qui doivent être faites sur le plan du droit national ivoirien. Nous avons le point de vue suivant, qui ne nous empêche pas de parler avec les autorités ivoiriennes. La prétendue communauté internationale, et plus précisément la France, est intervenue en Côte d’Ivoire en se prévalant de ce qu’on a appelé la résolution 1975 du Conseil de sécurité de l’ONU. Cette résolution est très claire: elle prône le principe de neutralité, d’impartialité et donne à la force des Nations unies en Côte d’Ivoire, l’ONUCI, une mission de protection des civils et de destruction des armes lourdes du moment où celles-ci sont dirigées contre les populations civiles. Donc en tenant compte de cette base juridique, nous continuons à penser que la situation dans laquelle se trouvent le président Gbagbo, tous ses collaborateurs et les membres de sa famille aujourd’hui, découle du non-respect de cette résolution 1975 par la France et les Nations unies. C’est la raison pour laquelle nous n’avons de cesse de rappeler à ces deux entités de la communauté internationale que la situation des détenus aujourd’hui au nord de la Côte d’Ivoire, en tout cas pour tous ceux qui se trouvaient à la résidence du président Gbagbo le 11 avril 2011 et qui ont été appréhendés avec le soutien des forces françaises, ceux-là sont les prisonniers du fait du non-respect par la France, pays en principe des Droits de l’Homme, de la résolution 1975. Et cette question du non-respect d’une résolution des Nations unies, nous n’allons pas la lâcher. C’est pourquoi notre action est toute tournée en grande partie sur le plan international.

Vous avez saisi l’ONU pour demander une enquête internationale sur les tueries des femmes d'Abobo début mars 2011. A quoi répond cette demande?

Je voudrais rappeler que le président Gbagbo, soutenu d’ailleurs par un rapport de son ministre de la Défense, Alain Dogou, souhaite que la vérité soit faite sur les tueries d’Abobo, notamment celle des 7 femmes. D’abord pour déterminer s’il y a eu tueries, et si oui, identifier les véritables auteurs. Cela est d’autant plus important que l’identification de l’auteur ou des auteurs va permettre au peuple ivoirien, à l’Afrique et à la communauté internationale de savoir véritablement ce qui s’est passé en Côte d’Ivoire. Et s’il y a des ONG, comme Human Rights Watch, qui s’amusent à accuser le président Gbagbo, c’est le moment de soutenir la mise en place d’une Commission d’enquête internationale sur les tueries des 7 femmes d’Abobo, de sorte que la vérité se manifeste. A cet effet, le porte-parole du président Gbagbo, le ministre Koné Katinan, a écrit au Secrétaire général des Nations unies pour demander la mise en place d’une Commission d’enquête internationale afin de faire toute la lumière sur ces faits. Nous ne doutons pas un seul instant que Ban Ki-Moon donnera une suite favorable à notre requête, si tant est que la communauté internationale veut savoir la vérité en Côte d’Ivoire. Car ce sont les présumées tueries des 7 femmes d’Abobo qui ont déclenché les bombardements de l’armée française et de l’Onuci sur la résidence du président Gbagbo et les massacres des populations civiles.

Mme Bourthoumieux, vous êtes aussi l’avocate des victimes des événements de novembre 2004. A quel niveau se trouve ce dossier aujourd'hui?

Tout d’abord, je voudrais m’incliner respectueusement sur la mémoire de la centaine de civils ivoiriens froidement tués par l’armée française, parce que nous sommes dans la période de commémoration de ces tristes et douloureux événements. Je donne également tous mes encouragements aux 2500 blessés dont 300 handicapés à vie, qui continuent encore à penser qu’ils se sont battus pour la défense des institutions de la République et que si c’était à refaire, ils le referaient. Pour que soient respectées la liberté et la libre détermination du peuple ivoirien ainsi que la souveraineté de l’État de Côte d’Ivoire, qui passe par le respect de ses institutions. Où en est le dossier? Vous savez que le président Gbagbo avait, pour des raisons politiques mais aussi et surtout pratiques, choisi un règlement à l’amiable. Sur le plan pratique, le président Gbagbo avait fait le raisonnement suivant: si nous optons, comme le droit nous le permet, de traduire les autorités françaises devant un tribunal pénal, notamment le Tribunal Pénal aux Armées de Paris, parce que c’est cela la procédure, nous allons rentrer dans une procédure très longue qui ne serait pas profitable aux victimes elles-mêmes. Parce qu’elle peut durer plus de 20 à 30 ans. Et nombreuses sont les victimes qui ne verraient pas l’aboutissement de cette procédure et n’auraient pas le bénéfice de la décision ultime, puisqu’elle ne les trouverait certainement pas en vie. Donc le président Gbagbo a préféré à une procédure très longue, un règlement amiable dont l’intérêt est d’accélérer l’indemnisation des victimes.

Sept (7) ans après, les victimes continuent toujours d'attendre, alors que les victimes françaises ont été en partie dédommagées par la Côte d’Ivoire...

C’est vrai, mais ce n’est pas faute d’avoir engagé la procédure de règlement amiable auprès des autorités françaises. Nous avons écrit au président Sarkozy en janvier 2010 pour lui faire cette proposition de règlement amiable au nom des victimes, en lui montrant bien que nous ne voulions pas d’une procédure conflictuelle qui risquait de mettre à mal les relations entre les deux pays. Et dans un premier temps je n’ai pas été déçue, puisque la semaine qui a suivi l’envoi de notre courrier, nous avons eu une réponse de l’Élysée nous informant qu’ils avaient pris connaissance avec intérêt de notre courrier, et qu’ils entendaient y donner suite. Et qu’ils transmettaient le courrier à la ministre française de la Justice d’alors, Mme Michèle Alliot-Marie...

La ministre de la Défense française au moment des événements de novembre 2004…

Exact. Nous nous sommes approché de Mme Alliot-Marie qui, au téléphone, nous a laissé un peu dans le vague. Nous avons compris qu’elle était quelque peu embêtée, parce que comme le disait le président Gbagbo, nous entendions vider le contentieux de novembre 2004. Donc elle a fait traîner les choses en prétextant un emploi du temps chargé, jusqu’à ce qu’on arrive aux élections présidentielles et ce que nous savons tous.

Peut-on dire, à ce jour, que la cause des victimes ivoiriennes est définitivement perdue auprès des autorités françaises?

Ah non! Il n’est plus question de règlement amiable. Mais nous sommes en train de travailler à faire avancer rapidement ce dossier, et permettez que je n’en dise pas plus là-dessus.

Le régime a changé en Côte d’Ivoire, et les victimes de novembre 2004 sont inquiètes pour leur sort. En avez-vous déjà saisi les nouvelles autorités?

Nous sommes en train de travailler en étroite collaboration, les représentants des victimes et nous, sur cette 7ème commémoration. Nous sommes en plein préparatifs. Au départ, on voulait organiser une marche symbolique allant de la RTI à l’hôtel Ivoire, à Cocody. Mais cette idée a été écartée par les victimes elles-mêmes, parce que m’ont-elles dit, les questions de sécurité ne sont pas réglées depuis. Et elles n’ont pas pu obtenir les autorisations nécessaires. Ensuite, après cette marche symbolique, les victimes avaient manifesté le désir d’aller saluer leurs camarades qui sont doublement victimes puisqu’ils se retrouvent dans des camps de déplacés à Bingerville et à l’intérieur du pays. Mais pour des raisons évidentes de sécurité, ces deux activités semblent hasardeuses. Donc du coup, nous sommes en train de réfléchir sur la possibilité de préparer un document que nous adresserons aussi bien à la communauté internationale qu'aux nouvelles autorités ivoiriennes.

Madame Bourthoumieux, quelle est votre plus grande préoccupation aujourd’hui?

Ma plus grande préoccupation aujourd’hui, c’est la paix, la véritable paix en Côte d’Ivoire. Parce que la paix en Côte d’Ivoire, et ça je le dis en tant qu’observateur, va conditionner la paix en Afrique. Et je sais que cette paix en Côte d’Ivoire, elle passe par la vérité et la réalité des faits. Elle passe nécessairement par un débat inclusif qui comprendrait, par ordre protocolaire, le président Bédié, le président Gbagbo et le président Ouattara. C’est la condition sine qua non pour la paix en Côte d’Ivoire et en Afrique. L’Afrique et le monde entier regardent la Côte d’Ivoire. Parce que de la solution en Côte d’Ivoire dépendront les 50 prochaines années de nos États et de nos peuples d’Afrique. La question est de savoir si nous, Africains, nous allons être capables de prendre notre destin en main, un jour. Ou bien nous allons continuer encore pour ces 50 prochaines années à tendre la main à l’Occident, quémander vers l’extérieur, alors que nous avons tout chez nous pour vivre dans la paix et développer nos nations. Voilà ma préoccupation, qui rejoint le sens du combat mené par le président Gbagbo.

Interview réalisée par Hamadou Ziao et Anassé Anassé



Source: L'INTER