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13/03/2012

Financement de la défense du Président Gbagbo: La greffière de la Cpi explique tout

Source : Notre voie : Du 12/03/2012

Mme Silvana Arbia est la greffière de la Cour pénale internationale (Cpi). Elle a été élue à ce poste, le 2 février 2008, pour un mandat de 5 ans. Elle a servi comme chef des poursuites au Tribunal pénal pour le Rwanda, a participé à la rédaction du Statut de Rome en 1998, en qualité de membre de la délégation italienne. Selon les textes de la Cpi, le Greffe est un organe indépendant des autres comme le Bureau du Procureur. Et c’est sans doute au nom de cette indépendance que cette Italienne qui semble connaître la Cour a bien voulu répondre à nos questions relatives à l’aide financière et matérielle à apporter à la défense du président Laurent Gbagbo pour que son procès tant attendu soit équilibré.


Notre Voie : Pourquoi un système d’aide judiciaire aux personnes déférées devant la Cour pénale internationale ?

Silvana Arbia : L’une des composantes clefs de la garantie des droits des personnes déférées devant la Cpi est le système d’aide judiciaire de la Cour, qui fournit une aide financière aux personnes qui n’ont pas les moyens de prendre en charge les frais nécessaires à leur défense devant la Cour. Au fond, la décision sur l’aide judiciaire est prise par le Greffier de la Cour afin de garantir le respect des droits de la défense.

N.V : Quels sont les principes fondamentaux qui régissent ce système d’aide judiciaire au compte de la Cour?

S.A : Le système d’aide judiciaire est bâti sur les principes de l’égalité des armes entre l’Accusation et la Défense, l’objectivité dans l’allocation des ressources, la transparence sur les honoraires des conseils et la structure de leurs équipes, la continuité de l’aide qui permet d’adapter les ressources en fonction des besoins et selon les phases de l’affaire, et l’économie dans les moyens alloués afin d’accorder les dépenses nécessaires et raisonnables afférentes à l’assistance ou à la représentation des personnes déférées devant la Cour.

N.V : Le président Laurent Gbagbo a introduit sa demande d’aide, le 6 décembre 2011. Pourquoi avez-vous attendu le 28 décembre pour y répondre alors que son Conseil n’avait cessé de vous interpeller sur l’urgence d’une réponse ?

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01:05 Publié dans JUSTICE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : james cenach, cpi, greffe

25/01/2012

Notre Voie au cœur de La Haye-Pascal Turlan, Conseiller du procureur Ocampo : “Les juges ont entendu Laurent Gbagbo”

Source : Notre voie du 25/01/2012

La demande d’une interview que Notre Voie a adressée au Procureur Luis Moreno Ocampo de la CPI, en début janvier dernier, a eu rapidement une réponse favorable. Sauf que, n’ayant pas les moyens de s’exprimer en français, le Procureur de la CPI a désigné son Conseiller, un spécialiste du droit pénal international, M. Pascal Turlan, pour répondre à nos préoccupations. Qu’importe ! M. Turlan est en réalité la personne la mieux indiquée puisqu’il est Français et Conseiller en coopération internationale au Bureau du procureur de la CPI, Division compétence, coopération et complémentarité. Il a rejoint ce Bureau en 2003, comme analyste. Mais ce qui nous intéresse le plus, c’est qu’au sein du Bureau, il suit plus spécialement la situation en Côte d'Ivoire et dans les Grands Lacs, en particulier les enquêtes en République Démocratique du Congo et en République Centrafricaine. Dans l’interview qu’il a accordée à James Cénach, notre correspondant Europe, toutes les questions que vous vous posez sur la CPI et la déportation du président Laurent Gbagbo lui ont été posées. C’est avec un réel plaisir que nous vous proposons la première partie de cet entretien entre deux spécialistes du droit.
Notre Voie : Arrêté le 29 novembre 2011 à 13h 45, à la demande de la CPI, Laurent Gbagbo était le même jour, à 18 h, dans l'avion pour La Haye. Alors que Callixte Mbarushimana, arrêté à votre demande en France en octobre 2010, ne vous a été remis que trois mois plus tard, le 25 janvier 2011, après épuisement de tous les recours que la loi lui offre. La célérité dans le cas du président Gbagbo ne cache-t-elle pas une violation des droits de l'intéressé ?
Pascal Turlan (du Bureau du Procureur) : En réalité, cette question devrait être posée aux autorités ivoiriennes plutôt qu'à nous. Ce sont en effet les autorités nationales qui sont en charge d'exécuter les mandats d'arrêt émis par la Cour pénale internationale (CPI). Comme vous connaissez le système, le Bureau du Procureur enquête et fait une demande de mandat d'arrêt aux juges de la CPI qui décident ou non d'émettre un mandat d'arrêt. En l'occurrence, ils ont décidé d'émettre un mandat d'arrêt. Ce mandat d'arrêt est notifié aux autorités nationales qui procèdent à l'arrestation de la personne et à son transfèrement.Gbagbo CPI Juges.jpg

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