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23/07/2013

Alain Cappeau (Conseil spécial de Laurent Gbagbo) met à NU le droit à la CPI : "Les lacunes du Droit de la Cour Pénale Internationale"

Alain Cappeau (Conseil spécial de Laurent Gbagbo) met à NU le droit à la CPI : "Les lacunes du Droit de la Cour Pénale Internationale"
La loi, « est fausse dès qu’elle ne tend qu’à punir : détestable dès qu’elle n’a pour objet que de perdre le criminel sans l’instruire, d’effrayer l’homme sans le rendre meilleur, et de commettre une infamie égale à celle de l’infracteur » (Aline et Valcour .Marquis de Sade, Bastille 1785-1788)


Alain Cappeau (Conseil spécial de Laurent Gbagbo) met à NU le droit à la CPI : "Les lacunes du Droit de la Cour Pénale Internationale"

Point de vue épistémologique de la notion de « délai raisonnable » dans le maintien en incarcération du Président Laurent Gbagbo.

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28/06/2013

Me Altit, AVOCAT DU PRESIDENT INTERJETTE APPEL DE LA DECISION DE LA CPI


Me Emmanuel Altit, Conseil du président Gbagbo à la CPI, a déposé le mardi 25 juin, une demande d’autorisation d’appel pour contester la décision du 3 juin de la Chambre préliminaire 1 de la Cpi ajournant le verdict du procès de Laurent Gbagbo. Voici l’intégralité de ce document qualifié de béton et qui fera libérer Laurent Gbagbo.

I- Rappel des faits et de la procédure

1. Le 3 juin 2013, la Chambre préliminaire rendait une «Décision portant ajournement de l’audience de confirmation des charges conformément à l’article 61-7-c-i du Statut » dans laquelle elle constatait que le Procureur n’avait apporté aucun élément probant au soutien de ses accusations, pas d’«éléments de preuve concrets et tangibles, montrant une direction claire dans le raisonnement supportant les allégations spécifiques », qu’il n’avait pas mené de « véritable enquête » ; par conséquent, la Chambre ne confirmait pas les charges. Mais la Chambre, estimant que le Procureur aurait pu se fonder sur une jurisprudence « plus clémente » et qu’il aurait pu ne pas « présenter tous ses éléments de preuve », décidait, par « souci d’équité », de lui accorder un délai supplémentaire afin qu’il puisse présenter un dossier à charge convainquant.

II- La question posée (appealable issue) : l’utilisation faite par la Chambre préliminaire dans sa décision du 3 juin 2013 de l’article 61 (7) (c) (i) conduit-elle à une violation des droits de la défense ?

2. La défense souhaite soumettre à la Chambre d’Appel la question suivante: « l’utilisation en l’espèce de l’article 61 (7) (c) (i) par la Chambre préliminaire conduit-elle à une violation des droits de la défense » ? Cette question satisfait aux critères que la jurisprudence a déterminés pour permettre que l’appel soit interjeté. En effet, elle découle bien de la décision attaquée (1), est de nature à affecter l’équité de la procédure ou l’issue du procès (2) et mérite un règlement immédiat par la Chambre d’Appel (3).

1. Une question
susceptible d’appel

3. La Chambre préliminaire a considéré dans sa décision du 3 juin 2013 que l’attaque contre une population civile au sens de l’article 7 du Statut n’avait pas été démontrée et que le «tableau présenté à la Chambre était également incomplet s’agissant i) des liens structurels entre les dénommées « forces pro-Gbagbo » impliquées dans tous les évènements ; et ii) de la présence et des activités des forces armées adverses ».

4. La Chambre préliminaire constate qu’en réalité « le Procureur demande à la Chambre d’opérer de nombreuses déductions à partir d’actions ou de comportements de Laurent Gbagbo, de son entourage immédiat et des « forces pro-Gbagbo », mais qu’elle « ne dispose pas d’assez d’informations pour déterminer si ces déductions sont étayées par des preuves suffisantes au regard de la norme d’administration de la preuve applicable à la confirmation des charges ».

5. Plus généralement, la Chambre préliminaire note dans sa décision du 3 juin 2013 « avec beaucoup de préoccupation que, dans la présente affaire, le Procureur s’est largement fondé sur des rapports d’ONG et des articles de presse pour étayer des éléments clés de sa cause, et notamment les éléments contextuels des crimes contre l’humanité. De telles preuves ne peuvent en aucune façon être présentées comme le résultat d’une enquête complète et en bonne et due forme menée par Procureur conformément à l’article 54-1-a du Statut».

6. Ainsi, les Juges considèrent-ils que non seulement le Procureur n’a apporté aucun élément probant au soutien de ses allégations mais encore considèrent-ils qu’il n’a pas donné les informations minimales permettant à la Chambre de juger de la pertinence de la présentation qu’il faisait des évènements. En d’autres termes, le Procureur n’a présenté aucun élément contextuel convaincant, ni aucun élément portant sur le substrat factuel de ses allégations.

7. Bien que le Procureur n’ait pas satisfait aux exigences du Statut en matière d’enquête et qu’il n’ait pas apporté « des preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire que la personne a commis chacun des crimes qui lui sont imputés », la Chambre préliminaire a néanmoins estimé qu’elle devait, plutôt que de rejeter les charges, accorder, « par souci d’équité », plus de temps au Procureur pour qu’il complète son enquête et restructure son dossier en répondant à des questions qu’elle lui pose.

8. En conséquence de quoi, la Chambre a posé un calendrier prévoyant une extension importante de la période pendant laquelle le Procureur enquête, la fixation de délais de divulgation de nouvelles pièces et des délais de réponse pour la défense. Le calendrier fixe la fin de cette phase additionnelle de la Procédure au 7 février 2014, date à partir de laquelle le délai de soixante jours durant lequel la Chambre doit se prononcer sur la confirmation ou non des charges commencerait à courir à nouveau. Ainsi, non seulement la phase de confirmation des charges est-elle étendue par les Juges, mais encore la durée de l’ « audience de confirmation des charges » se voit-elle prolongée de près d’un an, puisqu’il s’agit – techniquement – d’un ajournement.

9. En réalité, il ne s’agit pas d’un simple ajournement puisque la Chambre demande au Procureur de recommencer ses enquêtes et de présenter l’affaire de façon autrement structurée.

10. La défense estime que ces délais supplémentaires ne sont pas conformes aux exigences du procès équitable, notamment à l’obligation pour la Cour de s’assurer que la personne soit «jugée sans retard excessif ». En effet, le Président Gbagbo a été arrêté par les Autorités ivoiriennes le 11 Avril 2011. Sa détention dure donc depuis plus de deux ans et si le calendrier prévu par la Chambre préliminaire était appliqué, sa détention serait prolongée de près d’une année supplémentaire, et cela pour la seule raison que le Procureur n’a pas mené de «véritable enquête », ce qui reviendrait à faire payer au Président Gbagbo les défaillances du Procureur.

11. L’ajournement ne se justifie pas quand les Juges ont considéré que le Procureur avait entièrement et globalement failli. La seule solution logique consiste alors pour les Juges à prononcer l’infirmation des charges et la libération du Président Gbagbo. Sinon serait trahi l’esprit du Statut et serait nié le sens de l’existence de la procédure de confirmation des charges ; celle-ci existe pour que les Juges se prononcent, après un délai raisonnable apprécié à la lumière des droits de la défense puisque la procédure de confirmation des charges est destinée à protéger les droits de l’individu, et non être prorogée au-delà du raisonnable. Autrement, qu’est-ce qui empêcherait, année après année, de recommencer à porter des accusations contre un Accusé sans que jamais le Procureur ne paie le prix de ses manques. La logique, le bon sens, la lettre et l’esprit du Statut, le respect des principes de droit exigent que la Chambre tire les conséquences normales du constat qu’elle a fait de la défaillance du Procureur : infirmation des charges et libération de l’intéressé.

12. Il n’est en théorie pas nécessaire que la défense expose plus avant les moyens d’appel précis qui seraient soulevés devant la Chambre d’Appel si l’appel était autorisé. En effet, la présente Chambre préliminaire a, par le passé, considéré que « an application for leave to appeal should not contain in detail the arguments which the party intends to raise before the Appeals Chamber ». Par ailleurs, la défense note que dans l’affaire Katanga, à l’occasion d’un débat similaire au présent débat, la Chambre de première instance II a estimé que la question de savoir si l’utilisation par la Chambre de la Norme 55 du Règlement de la Cour et l’utilisation des délais y afférents violait les exigences du procès équitable était une question susceptible d’appel sans qu’il soit besoin d’entrer dans les détails de la question.

13. Néanmoins, la défense, afin de faciliter l’évaluation de la présente demande par la Chambre préliminaire, tient à mentionner certaines des erreurs commises par les Juges dans le cadre de l’utilisation qu’ils ont faite de l’article 61 (7) c) i) dans la décision attaquée, erreurs sur lesquelles elle s’appuierait si l’autorisation d’interjeter appel lui était accordée.

14. La Chambre préliminaire commet en effet un certain nombre d’erreurs de fait et de droit dans l’évaluation du comportement du Procureur (1.1) et commet une erreur à la fois de droit et de fait dans la détermination des critères pertinents à l’évaluation d’un « délai raisonnable » qui ne porterait pas atteinte aux droits de la défense (1.2). Ces deux séries d’erreurs constituent le fondement de la question soulevée dans la présente demande d’autorisation de faire appel.

1.1. Les erreurs relatives à l’évaluation du comportement du Procureur

1.1.1 Les Juges excusent la faillite du Procureur en posant une hypothèse

15. Pour justifier les délais supplémentaires accordés au Procureur, la Chambre préliminaire a considéré qu’« avant les arrêts susmentionnées de la Chambre d’appel, la jurisprudence de la Cour a pu sembler plus clémente. Par conséquent, le Procureur n’a peut-être pas jugé nécessaire en l’espèce de présenter tous ses éléments de preuve ou de pratiquement terminer son enquête en suivant toutes les pistes pertinentes, à charge comme à décharge, en vue de la manifestation de la vérité ».

16. En d’autres termes, au lieu de tirer les conséquences logiques du constat qu’elle pose elle-même de faillite du Procureur et au lieu d’infirmer les charges et libérer le Président Gbagbo, la Chambre retient l’hypothèse que le Procureur aurait pu lourdement se tromper sur le sens de la jurisprudence et sur ses obligations.

1.1.2 L’hypothèse retenue par la Chambre n’est pas fondée

17. Cette hypothèse n’est pas fondée : le Procureur n’a cessé d’indiquer pendant toute la phase de confirmation des charges qu’il était au fait de ses droits et obligations et avait rassemblé un dossier complet. Il n’a cessé de s’appuyer sur la supposée «strength of the case »; il a aussi rappelé lors de l’audience de confirmation des charges qu’il s’appuyait sur l’ensemble de sa preuve, une preuve dont il estimait qu’il l’avait obtenue grâce à un travail approfondi : « the Prosecution has worked diligently ».

18. En réalité, rien dans le dossier ne laisse entendre que le Procureur n’aurait pas fait état de toute sa preuve, aurait gardé des éléments de preuve par devers lui ou serait susceptible d’en trouver de nouveaux. Les propres déclarations du Procureur à cet égard sont éclairantes.

19. De plus, la teneur de la décision du 3 juin 2013 et l’ampleur de ce que les Juges demandent au Procureur de faire montrent que, pour les Juges eux-mêmes, le problème ne porte pas sur quelques éléments de preuve mais bien sur la façon dont le dossier leur a été présenté par le Procureur. Les Juges ont souligné que le Procureur n’apportait aucun élément probant au soutien de ses multiples accusations. Par conséquent, le problème n’est pas pour les Juges de pouvoir disposer de quelques éléments de preuve supplémentaires que le Procureur aurait pu conserver ou serait susceptible de trouver mais bien que leur soit présentée une ligne d’argumentation plus convaincante.

20. Ainsi, du point de vue du dossier, la situation décrite par la Chambre pour excuser le Procureur, consistant à émettre l’hypothèse qu’il n’aurait pas présenté tous ses éléments de preuve afin de lui donner l’occasion de le faire à nouveau, ne reflète-t-elle pas la réalité. Le fait est que la Chambre a fait une mauvaise utilisation des éléments à sa disposition, et a donc commis une erreur de fait préjudiciable, pour en tirer un constat erroné et proposer une solution inadaptée.

1.1.3 L’argumentation de la Chambre

21. Pour tenter de minorer les conséquences de cet état de fait, la Chambre suggère que, si le cadre jurisprudentiel avait été différent, le résultat aurait dû être différent. Ce constat est erroné car la décision de la Chambre ne porte fondamentalement pas sur la définition d’un cadre jurisprudentiel ou l’interprétation d’une jurisprudence antérieure et par conséquent ne concerne pas un éventuel changement jurisprudentiel portant sur l’administration et le degré du standard de preuve mais porte sur l’incapacité du Procureur à soutenir son argumentation, par exemple sur l’existence d’un plan commun et ce, quel que soit le standard de preuve retenu. En avoir conclu que le comportement du Procureur aurait pu être différent en fonction du cadre jurisprudentiel constitue donc une erreur de fait dans l’évaluation de la situation ayant conduit à lui octroyer des délais supplémentaires d’enquête.

22. Ici donc, la question est celle de l’absence de toute véritable enquête menée par le Procureur et l’absence d’élément probant au soutien de son argumentation.

23. Le constat fait par les Juges est simple : le Procureur a le devoir d’enquêter, à charge et à décharge, et il n’a pas mené d’enquête.

1.1.4 La Chambre excuse le Procureur aux dépens du Président Gbagbo

24. La Chambre considère que, même si les erreurs du Procureur lui sont imputables, il n’en serait pas pour autant responsable car il aurait pu se méprendre sur le sens de la jurisprudence. En conséquence, la Chambre lui permet de recommencer le processus mais ce faisant, elle oublie de prendre en considération les droits Président Gbagbo. Elle décharge donc le Procureur de ses erreurs aux dépens du Président Gbagbo. De plus, à ce compte-là, plus aucune erreur du Procureur n’aurait de quelconque conséquence : après chaque faillite, il pourrait recommencer. En d’autres termes, le Statut et les Normes n’auraient plus de sens.

25. La Chambre commet donc une erreur de droit, en ne tirant pas les conséquences du fait que le Procureur n’a pas mené d’enquête sérieuse et en lui accordant plus de temps, déséquilibrant la procédure au détriment du Président Gbagbo. Or, le principe de présomption d’innocence veut, lorsqu’il y a doute, que ce doute profite à l’accusé ; ici c’est le Procureur qui en tire avantage.

1.1.5 Le Procureur n’avait aucune raison d’ignorer ce qui était attendu de lui et par conséquent la Chambre n’était pas fondé à présumer sa bonne foi

26. L’argumentation de la Chambre est d’autant moins recevable que le Procureur a été sanctionné plusieurs fois pour ses erreurs et faillites :

27. Ce n’est pas la première fois qu’une Chambre de la CPI exprime des doutes sur le fait que le bureau du Procureur s’appuie de façon exagérée sur des rapports d’ONG. Ainsi, dans Mbarushimana, la Chambre préliminaire I, dans son évaluation de la valeur probante des rapports de Human Rights Watch a estimé que « as a general principle, the Chamber finds that information based on anonymous hearsay must be given a low probative value in view of the inherent difficulties in ascertaining the truthfulness and authenticity of such information » la Chambre ajoute « par conséquent, ces informations ne seront utilisées que dans le seul but de corroborer d'autres éléments de preuve ». Les charges contre Mbarushimana ne furent pas confirmées. De la même manière, la Chambre de première instance I dans l’affaire Lubanga a mentionné à plusieurs reprises le témoignage d’enquêteurs de la CPI qui expliquent le peu de crédit à accorder aux rapports de certaines ONG.

28. De façon plus générale, l’analyse des différentes affaires traitées par la CPI montre que ce n’est pas la première fois que le Procureur est pris en défaut sur ses enquêtes et sur la présentation de ses dossiers. Dans deux des affaires où les charges n’ont pas été confirmées (Abu Garda, Mbarushimana) les Juges ont souligné les manques des enquêtes du Procureur. Dans l’affaire Bemba, actuellement en procès, l’analyse du Procureur a été modifiée par les Juges, les charges ayant été requalifiées dès la confirmation des charges.

29. Dans les affaires ayant fait l’objet d’un procès, Mathieu Ngudjolo Chui a été acquitté notamment sur la base d’erreurs commises par le Procureur. La Chambre de jugement a soulevé les nombreux manquements de l’enquête du Procureur, allant jusqu’à conclure que « l'enquête du Procureur aurait gagné à approfondir ces différentes questions ce qui aurait permis de nuancer l'interprétation à donner à certains faits, d'interpréter plus justement certains témoignages recueillis ». La Chambre de jugement a insisté sur le fait qu’elle « ne peut aussi que constater qu'elle ne dispose pas de suffisamment d'éléments de preuve ». Dans l’affaire Germain Katanga, les Juges ont été obligés de requalifier les faits en cours de procès. Enfin, même si Thomas Lubanga a été condamné, la Chambre de jugement a fortement critiqué à cette occasion l’enquête du Procureur, et notamment l’utilisation qu’il a faite d’intermédiaires peu fiables. Elle a consacré près de vingt pour cent du jugement à analyser le problème que lui avait posé la mauvaise utilisation des intermédiaires par le Procureur.

30. Au vu de ce précède, il apparaît que la conclusion de la Chambre, selon laquelle le Procureur ne pouvait anticiper le rejet des éléments qu’il présentait au soutien des charges du fait de leur valeur probante insuffisante, est fondée sur une évaluation factuelle erronée.

1.1.6 L’hypothèse posée par les Juges selon laquelle l’ignorance du Procureur de l’état du droit n’aurait pas de conséquence et pourrait même être portée à son crédit n’est pas fondée

31. La Chambre a fondé sa décision notamment sur le fait «qu’avant les arrêts susmentionnées de la Chambre d’appel, la jurisprudence de la Cour a pu sembler plus clémente à cet égard ». En d’autres termes, la Chambre prend en compte comme critère le fait que le Procureur aurait pu ne pas connaître l’état du droit. Or, la Chambre ne saurait se fonder sur une telle hypothèse car les parties, ainsi que les Juges, sont censés connaître l’état du droit. Il est à noter que les arrêts datent de mai 2012, ce qui laissait suffisamment de temps au Procureur pour en prendre connaissance. Cela constitue donc une erreur de droit.

1.1.7 Le Procureur a développé une stratégie qu’il a librement choisie

32. En fait, les demandes formulées par la Chambre sont destinées à obtenir du Procureur des éléments qu’il ne désirait pas transmettre à la Chambre et que la Chambre considère indispensables pour saisir et le contexte et le substrat factuel des allégations formulées par le Procureur. Ainsi, la question posée par la Chambre concerne l’absence d’éléments nécessaires à la compréhension et à l’analyse des faits invoqués par le Procureur et ne consiste pas en une discussion sur le type de preuve ou le niveau de cette preuve.

33. La réalité est la
suivante :

- Soit le Procureur n’a pas transmis les éléments qui lui sont aujourd’hui demandés par la Chambre du fait de son propre choix et alors la Chambre ne peut s’appuyer sur ce fait pour considérer qu’il se serait mépris sur ses obligations et lui accorder du temps supplémentaire. Ainsi, par exemple, le fait qu’il ait décidé de ne pas prendre en compte l’existence d’un conflit armé résulte clairement d’un choix stratégique qu’il a librement effectué et ne peut en aucune manière être utilisé pour considérer qu’il se serait mépris sur l’administration de la preuve et plus particulièrement sur le type d’éléments à présenter à la Chambre. Le fait de ne pas avoir pris en compte le conflit armé relève d’une volonté clairement exprimée parce que le Procureur avait par ailleurs mentionné le conflit armé dans son DCC.
- Soit l’absence des éléments réclamés par la Chambre est la conséquence d’une absence d’enquête « complète et en bonne et due forme » que la Chambre déplore et illustre un manque de « direction claire dans le raisonnement supportant les allégations spécifiques » que la Chambre reproche au Procureur ; alors, devant cette faillite globale, la conséquence logique devrait être l’infirmation des charges et la libération du Président Gbagbo. Ainsi, par exemple, concernant le plan commun, lorsque la Chambre demande « Comment, quand et par qui ont été adoptés la politique ou le plan allégués d’attaquer la « population civile pro-Ouattara », réclamant notamment des informations spécifiques sur les réunions au cours desquelles cette politique ou ce plan auraient été adoptés ainsi que sur la manière dont l’existence et la teneur de cette politique ou ce plan ont été communiquées aux membres des « forces pro-Gbagbo » ou portées à leur connaissance une fois adoptés », elle montre que ce qu’elle exige du Procureur est en réalité qu’il présente réellement son cas de façon argumentée, à la différence de ce qu’il a fait jusque-là. Ces demandes de la Chambre préliminaire montrent bien que, pour les Juges, le Procureur n’a apporté aucun élément de preuve satisfaisant concernant l’établissement de l’existence d’un plan commun et ce, quel que soit le niveau de preuve requis. De même, concernant le marché d’Abobo, les demandes de la Chambre préliminaire tendant à obtenir des précisions sur d’où viennent les tirs, qui sont les tireurs et quelles sont les cibles, montrent qu’en réalité, pour la Chambre, le Procureur a échoué à présenter un élément quelconque de réalité concernant les faits allégués et ce, indépendamment de toute discussion juridique sur l’évaluation de la preuve ou le standard de preuve.

Conclusion :
34. Au vu de ce qui précède, il apparaît clairement que la base factuelle sur laquelle s’est fondée la Chambre préliminaire pour accorder un délai supplémentaire au Procureur est erronée. En effet :
1- Le Procureur pouvait s’attendre à ce que le type de preuve qu’il a utilisé, notamment des rapports d’ONG contenant des témoignages anonymes, des attestations par ouï-dire et des articles de presse, ne soient pas suffisants ;
2- Il convient de noter que les questions posées par la Chambre touchent à des éléments dont l’absence relève non d’une méconnaissance prétendue du régime de la preuve par le Procureur mais d’un choix délibéré de ce dernier ou d’une défaillance de son enquête.

1.2 La mauvaise appréciation des critères du « délai raisonnable » par la Chambre préliminaire

35. La Chambre considère que la gravité des faits invoqués contre le Président Gbagbo justifierait de nouvelles enquêtes et que, par conséquent, il n’y aurait pas atteinte au principe du délai raisonnable.

36. Le critère de gravité ne peut être applicable que s’il est fondé sur un raisonnement. Or, ici la Chambre n’a pas expliqué ce qu’elle entendait par gravité. Il convient de noter qu’au regard du Statut de Rome, tous les crimes qui relèvent de la compétence de la Cour sont graves. Par conséquent, si la Chambre préliminaire faisait ici référence à cette notion de gravité elle ne ferait qu’affirmer l’évidence ; mais cela signifierait que, pour la Chambre, puisque tous les crimes de son ressort sont par définition « graves », aucune extension du délai d’enquête, quel que soit l’allongement de la période considéré, ne serait susceptible d’attenter aux droits de la défense. Une telle analyse serait à l’évidence contraire à l’esprit du Statut et des instruments internationaux de défense des droits de l’Homme. Par conséquent, en mentionnant la notion de gravité, les Juges devaient avoir en vue la gravité particulière de la présente affaire ; mais alors il serait souhaitable d’obtenir des précisions sur les critères d’évaluation qu’ils ont utilisés et sur les outils de comparaison qui leur ont permis de distinguer entre cette affaire et d’autres affaires (comme Abu Garda, Mbarushimana, Ali ou Kosgey) à l’occasion desquelles les charges ont directement été rejetées, sans que des précisions supplémentaires soient demandées par la Chambre au Procureur.

37. De plus, la Chambre, pour considérer que la présente phase de confirmation des charges pouvait durer une année supplémentaire sans attenter au principe du délai raisonnable, a confondu deux notions :
- Elle a avancé que la durée de la procédure serait due en partie au fait que des expertises médicales auraient été menées pour déterminer si l’intéressé était apte à être jugé. Le temps passé à de telles expertises ne constitue pas un délai à proprement parlé mais est la conséquence d’un simple exercice des droits de la défense. Il convient d’ailleurs de noter que les experts ont relevé la présence de pathologies graves et qu’ils ont considéré pour certains d’entre eux que l’intéressé n’était pas apte à être jugé. Il était donc de la responsabilité de la défense de soulever ces questions.
- En revanche, quant au retard, uniquement imputable à l’incapacité du Procureur de mener des « enquêtes complètes et en bonne et due forme », il ne peut justifier, à l’évidence, une atteinte au principe du délai raisonnable.

38. La Chambre utilise ensuite la notion de complexité de l’affaire pour justifier du fait qu’étendre la phase de confirmation des charges ne serait pas attentatoire au principe du délai raisonnable. Si la complexité de l’affaire est indéniable, la décision n’indique pas comment la Chambre préliminaire a appliqué ce critère dans le cas d’espèce. Ainsi, elle n’explique pas en quoi le délai déjà accordé au Procureur pour préparer l’affaire et conduire son enquête depuis avant la délivrance du mandat d’arrêt en Novembre 2011 n’aurait pas été suffisant pour recueillir les informations nécessaires dans le cadre de la confirmation des charges.

39. La défense note aussi que le Procureur lui-même s’était opposé à ce que la notion de complexité de l’affaire soit utilisée pour étendre la période d’enquête et de confirmation des charges. Il s’était en effet opposé aux demandes de report formulées par la défense, notamment à celle fondée sur le manque de moyens nécessaires pour le traitement d’une affaire d’une grande complexité en affirmant que « all cases before this Court are complex and this one is not unique in that regard ». Faire bénéficier aujourd’hui le Procureur de ce qu’il refusait hier à la défense ne semble pas correspondre à l’idée de « souci d’équité » mis en avant par la Chambre.

40. Par ailleurs, la nature de la phase de confirmation des charges est d’être protectrice des droits de la défense. En effet, il est de jurisprudence constante que « l’objectif » de l’audience de confirmation des charges est de « renvoyer en jugement uniquement les personnes à l’encontre desquelles des charges suffisamment sérieuses ont été présentées », ce qui en fait un mécanisme tendant à « protéger les droits de la Défense contre des accusations abusives et entièrement infondées ». En d’autres termes, l’essence de la procédure de confirmation des charges est de protéger les droits de l’individu en évitant qu’il subisse les conséquences de simples allégations non soutenues par des éléments probants. En l’espèce, la décision du 3 juin 2013 de la Chambre, en ce qu’elle conduit à fonder la nouvelle phase de la procédure – commençant avec le délai supplémentaire octroyé au Procureur – sur de simples allégations (puisque la Chambre elle-même a considéré que le Procureur n’apportait aucun élément probant) est en contradiction avec la raison d’être de l’existence de la procédure de confirmation des charges.

41. Protectrice des droits de l’individu, la phase de confirmation des charges doit être limitée – plus que d’autres – dans le temps. A défaut, elle ne joue plus son rôle protecteur des droits de l’accusé mais devient au contraire l’occasion pour le Procureur de mener une enquête et demander le maintien en détention de l’intéressé au-delà du raisonnable. Elle change alors de nature. Pour éviter un tel dévoiement de l’esprit du Statut, il suffit d’appliquer littéralement les dispositions de l’article 61 (7) qui prévoit qu’à l’issue de l’audience de confirmation des charges, la Chambre préliminaire détermine s’il existe des preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire que la personne a commis chacun des crimes qui lui sont imputés. En l’espèce, la Chambre préliminaire ayant considéré qu’il n’y avait pas de motifs substantiels de croire aux allégations du Procureur, la conséquence logique de ce constat devrait être l’infirmation des charges, conformément à l’esprit du Statut.

42. Si dans des cas exceptionnels la Chambre peut demander, sur des points de détail, des précisions au Procureur, il est clair qu’ici les demandes de la Chambre ne concernent pas des précisions ou des points de détail mais portent sur l’ensemble de la preuve du Procureur et, au-delà, sur ce qui la structure. Dans ces conditions, l’infirmation s’imposait.

43. D’ailleurs, la Chambre elle-même a indiqué qu’elle « doit présumer que le Procureur a tout mis en œuvre pour présenter les moyens à charge les plus solides » puisque « cette approche permet…d’éviter que l’ouverture d’un procès ne soit indûment retardée et d’assurer le respect du droit du suspect à être jugé sans retard excessif, tel que consacré par l’article 67-1-c du Statut ».

44. A partir du moment où la Chambre a décidé – conformément au désir du Procureur – que l’audience de confirmation des charges devait être tenue et qu’elle l’a été, elle ne peut revenir sur les dispositions du Statut qui lui demandent de décider dans les soixante jours, au motif que le Procureur aurait fait preuve de faiblesse. Le Statut a sa propre logique qu’il convient, d’après la défense, de respecter ici.

45. L’article 61 (7) c) i) ne peut pas être utilisé pour faire échec aux dispositions et à l’esprit du Statut et conséquemment attenter au principe du délai raisonnable. Affirmer le contraire constitue donc en l’espèce tant une erreur de droit, portant sur les critères juridiques à utiliser dans l’évaluation du délai raisonnable, qu’une erreur de fait, portant sur l’application de ces critères au cas d’espèce.

2. La question soulevée est susceptible d’affecter l’équité ou l’issue du procès

46. Comme la question soulevée touche au délai raisonnable, notion constitutive de la notion plus large d’équité du procès, elle touche par conséquent à l’équité du procès.

47. La Chambre préliminaire, tout en reconnaissant qu’il n’existe pas d’élément de preuve suffisant pour confirmer les charges, ayant décidé de prolonger la procédure de près d’un an, la question du droit du Président Gbagbo d’être jugé dans les plus brefs délais est posée.

48. La question soulevée est en outre de nature à affecter l’issue du procès. En effet, s’il était décidé que la Chambre préliminaire avait fait un usage erroné et contraire aux exigences du procès équitable de l’Article 61(7)(c)(i), la seule solution logique d’après la teneur même de la décision, serait l’infirmation des charges et la mise en liberté du Président Gbagbo, mettant ainsi fin au procès.

3. La question requiert une résolution immédiate de la part de la Chambre d’Appel

49. La Chambre d’appel a jugé dans l’affaire Lubanga que la question, dont le règlement immédiat par la Chambre d’appel pourrait faire sensiblement progresser la procédure, doit être telle qu’elle permettrait « d’apporter une solution définitive et par là même de purger le processus judiciaire d’erreurs susceptibles d’entacher l’équité de la procédure ou de compromettre l’issue du procès ».

50. Dans la même décision, la Chambre d’appel a jugé que le verbe « avancer » signifiait « move forward (aller de l’avant, progresser), en veillant à ce que la procédure aille dans la bonne direction. Le fait d’ôter tout doute quant au bien fondé d’une décision ou d’indiquer la bonne marche à suivre protège l’intégrité de la procédure ».

51. En application de cette jurisprudence, il apparaît bien que la question soulevée par la défense dans la présente demande exige une résolution immédiate de la part de la Chambre d’Appel. En effet, s’il apparaissait à un stade ultérieur de la procédure que l’utilisation faite par la Chambre préliminaire de son pouvoir sous l’Article 61(7) (c) (i) était non conforme aux exigences du procès équitable, le préjudice causé apparaîtrait indu et comme ayant pu être évité si la Chambre d’Appel avait tranché immédiatement cette question.

52. De la même façon, dans un souci d’économie judiciaire, il apparaît également nécessaire que cette question soit tranchée immédiatement. En effet, la décision attaquée conduit à ce que les parties et la Cour consacrent des ressources non négligeables à la poursuite de l’enquête, dépenses qui seraient irréversibles, même si la décision attaquée devait être infirmée à un stade ultérieur.

53. Enfin, la défense souligne que si elle ne pouvait pas faire appel de la légalité de la décision de report aujourd’hui, elle ne pourrait le faire plus tard, même pas au moment de la décision finale de la Chambre préliminaire. Comme la décision de confirmation des charges n’est pas susceptible d’un appel de droit, la défense devrait présenter une nouvelle demande d’autorisation d’interjeter appel alors que le préjudice aurait déjà été subi. De ce point de vue, la défense note une fois encore la similitude entre la présente demande et celle faite sur la base de l’utilisation la Norme 55 dans l’affaire Katanga. Dans l’affaire Katanga, la Chambre de première instance II estimait que : « s’il est vrai que la Défense pourrait aussi faire valoir ses objections à l’égard de la Décision attaquée une fois que la Chambre aura prononcé son jugement en vertu de l’article 74 du Statut, attendre jusque là pourrait créer une situation peu souhaitable, où la Chambre se serait prononcée sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé et aurait peut-être infligé une peine et accordé des réparations, alors même que la question de la légalité de la Décision attaquée ne serait toujours pas résolue».

54. Le raisonnement est applicable mutatis mutandis à la présente situation, puisque la Chambre préliminaire se prononcerait sur la confirmation des charges sans que la légalité de la décision du 3 juin 2013 ne soit examinée. Par ailleurs, la Chambre de première instance II a accordé l’autorisation de faire appel dans Katanga alors même que l’accusé bénéficiait d’un appel de droit du jugement final. A fortiori, en l’absence d’appel de droit dans le cadre d’une décision de confirmation des charges, il apparaît d’autant plus nécessaire ici que la Chambre d’Appel se prononce sur la question de la légalité de la décision attaquée dès à présent.

PAR CES MOTIFS, PLAISE À LA CHAMBRE PRÉLIMINAIRE I, de :

Vus l’Article 82 (1) d) du Statut de Rome, la Règle 155-1 du Règlement de Procédure et de Preuve et la Norme 65 du Règlement de la Cour ;
- Autoriser la Défense à interjeter appel de la Décision de la Chambre préliminaire I du 3 juin 2013 intitulée «Décision portant ajournement de l’audience de confirmation des charges conformément à l’article 61-7-c-i du Statut» (ICC-02/11-01/11-432-tFRA).

Emmanuel Altit Conseil Principal de Laurent Gbagbo Fait le 25 juin 2013 à La Haye, Pays-Bas.
Source : ICC/CPI

06/03/2012

Audience du 18 juin a la haye : Gbagbo promet des surprises .Comment l’ex-président ivoirien prépare son procès.Des avocats et juristes bénévoles se mobilisent pour Gbagbo



Source : L'Inter : Du 06/03/2012

«Nous irons jusqu’au bout !» Ce bout de phrase, prononcé avec détermination, a suffi à lui seul à galvaniser les partisans et sympathisants de l’ancien chef de l’Etat ivoirien. Le 5 décembre 2011, au cours de sa première comparution devant les juges de la Cour pénale internationale (CPI), Laurent Gbagbo entendait ainsi donner le change à tous ses adversaires et «ennemis jurés» qui croyaient l’avoir liquidé définitivement. Depuis lors, du fonds de sa cellule de la prison hollandaise de Scheveningen, près de La Haye, où il est écroué depuis trois mois, l’ex-président ivoirien prépare minutieusement son (mini)procès, fixé au lundi 18 juin prochain. Et selon Jeune Afrique (JA) dans sa dernière livraison en date du 5 mars, Laurent Gbagbo promet beaucoup de surprises au cours de cette audience de confirmation des charges. L’ex-chef du régime de la Refondation adoptera à tout point de vue, une posture offensive lors de cette échéance cruciale dans la suite de la procédure. C’est dans cette perspective qu’il répète ses gammes avec l’équipe chargée d’assurer sa défense, et dirigée par l’avocat français Emmanuel Altit. Celui-là même qui a défendu les infirmières bulgares en Lybie sous le règne du défunt «Guide» Mouammar Kadhafi. Pour commencer, Gbagbo a élargi le nombre de ses conseillers juridiques. «L’équipe d’avocats s’étoffe de jour en jour. Elle compte aujourd’hui des Européens, des Africains et des Américains», révèle JA. Me Altit, l’avocat principal de Gbagbo à la CPI, a d’ailleurs récemment dévoilé une partie de son écurie. Le noyau est formé, outre le conseil principal, de deux professionnels du droit expérimentés et habitués aux juridictions pénales internationales. Il s’agit de Me Marie-Agathe Likagnéné Baroan, avocate au Barreau d’Abidjan, ancien membre du Conseil constitutionnel ivoirien et régulièrement inscrite au Barreau de la CPI, et Me David Hooper, avocat anglais également inscrit au Barreau de la CPI. Ce trio est renforcé par une demi-douzaine d’assistants juridiques chevronnés, parmi lesquels les avocats ivoiriens Maîtres Dako Zahui Toussaint, Gougnon Jean Serges et Dirabou N’Caillou Mathurin. Toute l’équipe de défense de Laurent Gbagbo est coordonnée par Me Géraldine Odéhouri Brou, avocate au Barreau d’Abidjan. La conseillère spéciale de l’ex-chef de l’Etat chargée des Affaires juridiques, exilée au Ghana après la chute de l’ex-régime de la Refondation le 11 avril 2011, s’est installée depuis la mi-février à La Haye, au Pays-Bas, où elle suit de très près le dossier de son mentor. «Elle (Me Géraldine Odéhouri) est, depuis longtemps, la pierre angulaire du système juridique mis en place par Laurent Gbagbo quand il était encore au pouvoir, et travaille en étroite collaboration avec les équipes de Me Altit», souligne JA.

Des avocats et juristes bénévoles se mobilisent pour Gbagbo

S’ajoutent à cette liste non exhaustive, des collectifs d’avocats ivoiriens et internationaux qui épousent le combat panafricaniste mené par Laurent Gbagbo contre l’impérialisme des grandes puissances occidentales, dont la France de Nicolas Sarkozy. Tous ces juristes travaillent de façon (quasi)bénévole pour recueillir des témoignages et des éléments de preuve à verser au dossier. Parmi eux, on peut citer Me Hervé Gouamené, avocat au Barreau d’Abidjan, Me Rodrigue Dadjé, avocat de l’ex-Première Dame de Côte d’Ivoire, Simone Ehivet Gbagbo, exilé depuis la fin de la crise postélectorale en France, l’avocate franco-camerounaise Me Lucie Bourthoumieux, inscrite au Barreau de Paris, la jeune avocate franco-ivoirienne Me Habiba Touré, inscrite au Barreau de Bobigny, en France, Me Ciré-Clédor Ly, avocat sénégalais inscrit au Barreau de Dakar… Fort de ce soutien, Laurent Gbagbo prépare activement sa défense sous la houlette de son conseil principal à la CPI, Me Emmanuel Altit. Durant les longs entretiens que les deux hommes ont chaque semaine, l’ancien chef de l’Etat ivoirien passe en revue les événements les plus marquants de son règne décennal. «Tout y passe : ses liens avec Ouattara, avec l’ancien président Bédié, avec Guillaume Soro, le rebelle devenu Premier ministre, mais aussi avec les présidents français Chirac et Sarkozy… Il (Gbagbo) revient longuement sur le jeu des grandes puissances occidentales et régionales, sur les intérêts économiques des multinationales françaises et américaines, sur ses liens avec le (président) Burkinabè Blaise Compaoré, avec des hommes d’affaires comme le Français Vincent Bolloré… Emmanuel Altit et ses confrères recueillent méthodiquement ces confidences qui leur permettront de préparer la défense de leur client, de chercher des témoins et de trouver des arguments contradictoires», relate Jeune Afrique. Autant dire que la ligne de défense de Laurent Gbagbo est toute trouvée à l’audience qui se profile le 18 juin prochain.

ANASSE ANASSE

04/03/2012

Il est une légende



Source : Telediaspora.net du 04/03/2012

Les grands hommes de ce monde ont toujours eu une courbe historique particulière. La persécution fait partie du lot des événements qu’ils suscitent contre leurs personnes en raison de la rupture qu’ils introduisent dans le confort de ceux qui aimeraient tourner en rond, en exploitation à fond la carte de la bestialité et de l’obscurantisme. Le philosophe allemand Friedrich Hegel dit en substance que ce sont les grands hommes qui font l’histoire. Laurent Gbagbo fait-il partie de ces hommes qui tissent la trame de notre contemporanéité ? Demain quand quelqu’un cherchera à comprendre notre époque, pourra-t-il y comprendre quelque chose sans lire un seul livre sur Laurent Gbagbo ? Cela ne risque pas d’arriver parce que la profusion des livres à succès sur l’homme nous prouve qu’il s’est définitivement installé dans l’histoire de notre humanité. Sait-on que Socrate n’a jamais écrit une seule ligne de réflexion ? Sait-on aussi qu’il a été persécuté et condamné à mort par le pouvoir politique parce qu’on croyait qu’il corrompait la jeunesse ? En fait, il faisait sortir la vérité des esprits minés par l’obscurantisme. Les livres que son disciple Platon a écrits sur lui ont fait de lui le père de la philosophie. Tout comme il y a en philosophie un avant et un après Socrate, en religion un avant et un après jésus Christ, dans l’histoire de la ségrégation raciale un avant et un après Martin Luther King, dans l’histoire de la françafrique il y aura sûrement un avant et un après Laurent Gbagbo. A l’instar de tous ces grands hommes qui perlent notre histoire, Laurent Gbagbo est aujourd’hui persécuté pour son acharnement à mettre fin au système colonial de l’exploitation des peuples africains. C’est la noblesse du combat qui inspire tous ceux qui écrivent actuellement sur lui pour que la mémoire collective n’oublie pas les acquis de la lutte contre les forces rétrogrades. Ces dernières, parce qu’elles défont l’histoire en nous rappelant les abysses de notre bestialité, c’est à juste titre qu’on a tendance à les broyer dans le refoulement d’un inconscient collectif.

Joseph Marat

25/01/2012

Notre Voie au cœur de La Haye-Pascal Turlan, Conseiller du procureur Ocampo : “Les juges ont entendu Laurent Gbagbo”

Source : Notre voie du 25/01/2012

La demande d’une interview que Notre Voie a adressée au Procureur Luis Moreno Ocampo de la CPI, en début janvier dernier, a eu rapidement une réponse favorable. Sauf que, n’ayant pas les moyens de s’exprimer en français, le Procureur de la CPI a désigné son Conseiller, un spécialiste du droit pénal international, M. Pascal Turlan, pour répondre à nos préoccupations. Qu’importe ! M. Turlan est en réalité la personne la mieux indiquée puisqu’il est Français et Conseiller en coopération internationale au Bureau du procureur de la CPI, Division compétence, coopération et complémentarité. Il a rejoint ce Bureau en 2003, comme analyste. Mais ce qui nous intéresse le plus, c’est qu’au sein du Bureau, il suit plus spécialement la situation en Côte d'Ivoire et dans les Grands Lacs, en particulier les enquêtes en République Démocratique du Congo et en République Centrafricaine. Dans l’interview qu’il a accordée à James Cénach, notre correspondant Europe, toutes les questions que vous vous posez sur la CPI et la déportation du président Laurent Gbagbo lui ont été posées. C’est avec un réel plaisir que nous vous proposons la première partie de cet entretien entre deux spécialistes du droit.
Notre Voie : Arrêté le 29 novembre 2011 à 13h 45, à la demande de la CPI, Laurent Gbagbo était le même jour, à 18 h, dans l'avion pour La Haye. Alors que Callixte Mbarushimana, arrêté à votre demande en France en octobre 2010, ne vous a été remis que trois mois plus tard, le 25 janvier 2011, après épuisement de tous les recours que la loi lui offre. La célérité dans le cas du président Gbagbo ne cache-t-elle pas une violation des droits de l'intéressé ?
Pascal Turlan (du Bureau du Procureur) : En réalité, cette question devrait être posée aux autorités ivoiriennes plutôt qu'à nous. Ce sont en effet les autorités nationales qui sont en charge d'exécuter les mandats d'arrêt émis par la Cour pénale internationale (CPI). Comme vous connaissez le système, le Bureau du Procureur enquête et fait une demande de mandat d'arrêt aux juges de la CPI qui décident ou non d'émettre un mandat d'arrêt. En l'occurrence, ils ont décidé d'émettre un mandat d'arrêt. Ce mandat d'arrêt est notifié aux autorités nationales qui procèdent à l'arrestation de la personne et à son transfèrement.Gbagbo CPI Juges.jpg

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25/11/2011

Affaire «En dix ans la Côte d’Ivoire n’a pas bougé» : Les exemples qui trahissent Jean Kacou Diagou



Source : Le Temps : Du 24/11/2011
Lu : 263

Lors de la clôture de l’atelier “Côte d’Ivoire 2040’’ qui s’est tenu avant-hier à Yamoussoukro, Jean Kacou Diagou a fait une communication. Le président du Patronat ivoirien révélait entre autre «qu’en dix ans, la Côte d’Ivoire n’a pas bougé». Cette sortie du grand patron de Côte d’Ivoire traduit la teneur de toute la mauvaise communication qui a été faite, pendant ce laps de temps, autour de l’ancien régime. La Côte d’Ivoire sous le Président Laurent Gbagbo n’a-t-elle pas réellement bougé comme le dit le président du patronat ivoirien ? Pour répondre à cette préoccupation, il faut faire ressortir que notre pays était divisé en deux parties dont une partie appelée «sud gouvernemental» dirigée par les anciennes autorités et l’autre partie appelée «zone Centre nord ouest (Cno)» dirigée par la rébellion des Forces nouvelles. Pendant dix ans donc la Côte d’Ivoire vivait sans les ressources naturelles de la partie dite Cno. Tout en honorant ses engagements nationaux et internationaux. Mais ces raisons à elles seules suffisent-elles pour alléguer «qu’en dix ans la Côte d’Ivoire la Côte d’Ivoire n’a pas bougé» au plan de la création d’entreprises s’entend, puisque nous parlons ici du Patronat ? Non ! En dix ans, beaucoup a été fait. A titre illustratif, nous prendrons quelques cas pratiques de créations d’entreprises ou d’installations de filiales de grosses multinationales. Sans fausse publicité, dans le secteur bancaire, il y a eu l’installation de la filiale de la multinationale britannique Standard Chartering bank, déjà en 2003, c’est-à-dire quelques mois seulement après le déclenchement de la rébellion et au moment où toutes les grosses entreprises fuyaient la Côte d’Ivoire. La période se situe juste après la Table ronde de Linas Marcoussis. Comme la société britannique, il y a eu d’autres banques commerciales. Versus Bank, Acces Bank, etc. pour ne citer que celles-là. En outre la Côte d’Ivoire sous Laurent Gbagbo a connu le boom de la téléphonie cellulaire avec la création ou l’installation de nouvelles filiales. Télécel s’est largement développé sous sa forme actuelle de Mtn. Ivoiris s’est agrandie en devenant Orange qui finira par absorber Côte d’Ivoire Télécom. Mais il y a eu surtout l’arrivée de Moov Côte d’Ivoire, Green, Koz et Comium. Toutes ces entreprises ont investi sous la gouvernance du Président Laurent Gbagbo. Le secteur des mines, énergies et hydrocarbure également s’est développé avec des compagnies comme Rand Gold et d’autres consortiums qui opèrent en off-shore. L’industrie pharmaceutique n’est pas en reste. De nouvelles firmes de conditionnement et de fabrication de médicaments pharmaceutiques ont vu le jour sous l’évènement de Gbagbo et pendant les dix ans qu’a duré son régime. Dans les denrées de grande consommation, un nouveau moulin de fabrication de farine s’est installé. Dans la construction il y a eu une nouvelle cimenterie sans compter de nouvelles entreprises de Btp, etc. En atteste le foisonnement de chantiers routiers à l’intérieur du pays notamment dans le Nord. Dans le secteur de l’hôtellerie, de nombreux réceptifs ont vu le jour. Il faut croire que ces nouvelles entreprises ont favorisé la multiplication des emplois dans un pays en proie à une rébellion. Beaucoup de jeunes diplômés sortis fraîchement des universités et grandes écoles ont pu obtenir leurs premiers emplois grâce à ces nouvelles entreprises, sous Laurent Gbagbo. Sur le plan diplomatique, malgré la mauvaise communication et l’intox à outrance dont a elle été victime, la Côte d’Ivoire a obtenu l’organisation de nombreux et grands forums, conclaves, séminaires, symposiums etc. Il y a eu la réflexion, à Yamoussoukro, sur le Transport, les Mines et énergies dans les pays de la sous région ouest africaine. Le sommet des 77 plus la Chine toujours à Yamoussoukro, etc. Certes, tout n’a pas été rose sous la gouvernance du Président Laurent Gbagbo. Mais de là à dire «qu’en dix ans, la Côte d’Ivoire n’a pas bougé», il faut avoir une certaine dose de mauvaise foi pour le dire. Jean Kacou Diagou, le président du Patronat ivoirien est bien placé pour avoir les chiffres comparatifs sous les régimes précédents. Tout comme il est bien placé pour savoir que c’est sous Laurent Gbagbo que son entreprise d’assurance Nsia, qui n’était au départ qu’une modeste société de courtage est devenue une multinationale d’assurance laquelle vient d’ailleurs d’absorber une société de droit nigérian, à la grande fierté de l’ensemble des Ivoiriens. Alors pourquoi continuer de déverser des biles sur un ancien Président qui s’est évertué à sortir son peuple de l’ornière d’une rébellion meurtrière ? Peut-être cela procède-t-il d’une stratégie de communication pour cacher les lacunes des nouveaux dirigeants.
Simplice Allard

07/10/2011

Visite de Ouattara à Accra : le discours que Assoa Adou avait prévu

Source : Telediaspora.net du 06/10/2011


Alassane Ouattara a effectué une visite à Accra ce jeudi 6 Octobre 2011.Une rencontre était prevue entre Ouattara, les Presidents Atta Mills , Goodluck jonathan ,et une delegation des exilés et refugiés au Ghana .La delegation des exilés a failli etre prise dans un traquenard .Ouattara a eu peur d'affronter les cadres exilés.On les invitait plutot avec surprise à assister à un meeting d 'auto célébration de Ouattara avec ses ouailles .La délégation ne s'est pas laissée prendre et est partie. Voici en exclusivité le texte que le Dr Assoa Adou au nom de tous les exilés et refugiés devait lire devant Ouattara.Excellence monsieur le Président de la République du Ghana,
Excellence monsieur le Président de la République Fédérale du Nigéria,
Nos premiers mots sont à l’endroit de SEM ATTA MILLS, Président de la République du Ghana. Nous voudrions encore une fois vous dire toute notre reconnaissance à vous et à tout le peuple ghanéen pour l’hospitalité et l’attention que vous n’avez cessez de nous accorder depuis que, par milliers, nous sommes venus trouver refuge dans votre pays. Nous vous remercions également pour tous les efforts que vous déployez pour la paix en Côte d’Ivoire. La présente rencontre en est une illustration parfaite.
Nous voudrions saluer son excellence M. GOODLUCK JONATHAN, pour sa présence.
Quant à M. Alassane DRAMANE OUATTARA nous sommes heureux de sa présence qui nous donne l’occasion de nous adresser à lui.
Nous sommes venus lui dire que nous sommes pour la paix, mais une paix qui réconcilie les ivoiriens, à l’exemple de Laurent GBAGBO, qui a œuvré pendant dix ans pour ramener la paix en Côte d’Ivoire. On citera entre autres actions: le financement des partis d’opposition lorsqu’il a accédé au pouvoir en 2000 et qui a permis au RDR qui n’y avait pas droit, de bénéficier d’une subvention annuelle de 800 millions de francs CFA ; le retour d’exil de MM OUATTARA et BEDIE dans le cadre du forum pour une réconciliation inclusive en 2001 ; la décision de 2005 qui a rendu éligibles MM OUATTARA et BEDIE aux élections présidentielles de sortie de crise, suite à l’Accord de Pretoria ; la prise d’une loi d’amnistie pour les rebelles qui ont attaqué la Côte d’Ivoire en septembre 2002 ; la signature de l’Accord politique de Ouagadougou avec la rébellion armée et la nomination au poste de premier ministre du chef des rebelles, M. SORO.
La crise ivoirienne n’a pas commencé le 28 novembre 2010 contrairement à l’opinion courante, elle a commencé le 19 septembre 2002 par un coup d’Etat manqué qui s’est mué en une rébellion armée, organisée et planifiée par la France.
L’élection du 28 novembre 2010 devait mettre fin à cette longue et grave crise mais hélas, elle l’a aggravée et prolongée.
Le refus des résultats du Conseil constitutionnel proclamant le Président Laurent GBAGBO vainqueur a entrainé un contentieux électoral qui n’a pas été vidé par le recomptage des voix, comme préconisé par le Président Laurent GBAGBO, ni par la solution politique négociée proposée par l’Union Africaine et acceptée par le Président Laurent GBAGBO. En lieu et place, la rébellion, appuyée par la France et l’Onu a déclenché la guerre qui a abouti à l’arrestation le 11 avril 2011 du Président Laurent GBAGBO par les forces française qui l’ont remis aux rebelles. Au cours de cette guerre, les forces rebelles ont perpétré des massacres politiques et ethniques, comme le génocide du peuple wè dans l’ouest de la Côte d’Ivoire et l’exécution sommaire de centaines de jeunes à Adjamé et Yopougon.
Le Président Laurent GBAGBO est aujourd’hui détenu à Korhogo dans des conditions indignes et humiliantes d’un Président de la République et traité moins bien qu’un vulgaire délinquant de droit commun. Nous avons appris que suite aux démarches entreprises par les autorités ivoiriennes et françaises auprès de la CPI (Cour Pénale Internationale) les tractations sont en cours en vue de traduire le Président Laurent Gbagbo devant cette juridiction.

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Côte d'Ivoire: « L’évangile de la paix » selon Alassane Dramane Ouattara



Source: Abidjan Business du 6 /10/2011
Hier, Paix = Amnistie générale des rebelles. Oui
Aujourd’hui, Réconciliation = Libération de tous les prisonniers. Non

« L’évangile de la paix » selon Alassane Dramane Ouattara
Depuis bientôt trois mois, le chef de l’Etat Alassane Dramane Ouattara installé par la communauté internationale ne cesse de « prêcher » la paix. Il veut la paix parce que sans la paix aucun développement n’est possible dit-il. Il veut que tous les ivoiriens se retrouvent pour bâtir ensemble une patrie de paix. Alassane Dramane Ouattara tient à ce que chacun puisse vivre en paix, car sans paix, sans sécurité, il ne peut y avoir ni réconciliation, ni développement solidaire. C’est pourquoi (il) continue de tendre la main en particulier à (ses) frères et sœurs du FPI et de LMP. C’est ce qui explique la création de la commission dialogue, réconciliation, vérité dirigée par le premier ministre Charles Konan Banny. Cette initiative est louable. Mais, les ivoiriens croient savoir qu’avant lui, un autre président, lui avait également tendu la main du dialogue pour bâtir une patrie de paix ; main qu’il a refusée. Cette main tendue du président Laurent Gbagbo puisque c’est de lui qu’il s’agit, était destinée à rechercher les solutions de nos problèmes par nous même et pour nous même sans interférence extérieure en vue d’une paix par nous même et pour nous même. Il n’a ménagé aucun effort pour qu’ils s’asseyent et discutent. Rien ni fît. ADO a refusé, car il avait une autre solution pour y parvenir ; la guerre. Et, il a fait la guerre aux ivoiriens aidé en cela par la communauté internationale. Mais, il y a un temps pour faire la guerre et un temps pour faire la paix.
« Aujourd’hui la guerre est terminée. Il s’agit à présent de gagner la paix.» dixit Laurent Gbagbo. Mais, ne nous trompons pas, ce n’est pas de cette paix du parti unique que ADO « solution » et sa coalition ne cessent de prôner depuis un moment dont il parle mais plutôt de cette paix intérieure qui permettra au peuple ivoirien de dépasser toutes ces humiliations, frustrations et colères que ces bourreaux lui ont imposé. Elle, seule lui permettra de retrouver son équilibre interne qu’il a perdu ces derniers temps.

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24/09/2011

Laurent Gbagbo: « La Côte d'Ivoire doit connaître la vérité»


Source : Le Nouveau Courrier Du 24/09/2011


Le président Gbagbo considère qu’il ne peut y avoir de réconciliation sans rétablissement de la vérité des faits qui ont jalonné l’histoire récente du pays. Notamment la question électorale et celle des droits de l’homme, notamment la fameuse tuerie des femmes d’Abobo.

Une ambiance «émouvante, chaleureuse et studieuse». C’est ainsi qu’un témoin qualifie la rencontre entre le président Laurent Gbagbo et quatre de ses avocats –Lucie Bourthoumieux, Marcel Ceccaldi, Jacques Vergès et Roland Dumas – samedi dernier à Korhogo. Les deux derniers, que Gbagbo connaît personnellement depuis de
nombreuses années, n’avaient pas pu le rencontrer depuis le 11 avril «maudit».


Ce n’est pas tellement pour reprendre le pouvoir demain, mais il s’agit de la vérité qu’on doit à un peuple souverain

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31/07/2011

OPTIMISATION DES INTERETS DES MULTINATIONALES FRANCAISES


Dénouement tragique de la crise ivoirienne: L’optimisation des intérêts des multinationales françaises
En parlant des activités des entreprises et multinationales, le chercheur Philippe Moreau Defarges écrit dans «la mondialisation», que «les entreprises raisonnent à partir de la demande et de l’offre mondiales, de leur perspective d’évolution et de profit». Oui, ces acteurs économiques sont constamment portés sur la poursuite frénétique du gain propre, dans l’exercice de leurs activités. Et en Côte d’Ivoire, les multinationales françaises dirigées par Bouygues et Bolloré ont une ambition unique: consolider et accroitre leurs positions, pour arrêter la poussée trop forte des pays asiatiques développés. Elles refusent ainsi par leur comportement, l’avènement d’un espace mondial de compétition, quoique avec la mondialisation, «la terre entière constitue bien un espace qui doit être pensé unique ». Dans la logique d’optimisation de leurs intérêts pour instaurer leur hégémonie, les entreprises françaises, avec à leur tête Bouygues et Bolloré, auraient opté à intégrer les réseaux de la grande criminalité organisée, pour monter à l’assaut de l’Etat de Côte d’Ivoire et du président Laurent Gbagbo, afin de le chasser du pouvoir.
Pourtant ces multinationales ont toujours été traitées avec bienveillance, et occupent une place de choix dans l’économie ivoirienne, depuis le premier Président ivoirien Félix Houphouët Boigny qui, pour garantir la stabilité de son pouvoir, a été si souvent à la merci de ces entreprises au détriment des Ivoiriens. C’est dans ce contexte que M. Alassane Dramane Ouattara, alors Premier ministre de ce pays, a privatisé l’eau, l’électricité et le téléphone à un franc symbolique, remettant ainsi ces secteurs stratégiques entre les mains des Français. Mais l’évolution de l’environnement politique international et les défis nouveaux auxquels l’Etat est confronté vont favoriser une réorientation de la vision des Présidents Bédié et Gbagbo. Ceux-ci ouvrent l’espace des investissements en Côte d’Ivoire à d’autres acteurs étatiques du monde. Ce choix nouveau met un terme à la pratique d’un axe d’exclusivité commerciale avec la France qui veut cependant demeurer un pays incontournable en matière d’échanges commerciaux et de gestion des questions stratégiques dans son pré carré. En effet, le revirement d’attitudes des gouvernants ivoiriens n’est pas du goût de l’ex-colonisateur qui dégage habilement Henri Konan Bédié de la tête de l’Etat en décembre 1999, des suites d’un coup d’Etat sans effusion de sang.
Pendant la gouvernance de Laurent Gbagbo dès octobre 2000, il ouvre davantage le champ des investissements à des pays émergents comme la Russie et la Chine. Cet acte déclenche assurément le mécontentement de la France qui lui reprocherait en outre son nationalisme fort et son refus constant de la compromission. En effet, l’accession au pouvoir d’Etat du Président Gbagbo a coïncidé avec une crise budgétaire profonde de l’Etat français, qui était à la limite la risée des autres nations européennes, tant il était interpellé constamment.
Dans le but de maintenir son prestige sur la scène internationale, la France va agir de manière déguisée au départ à l’encontre de la politique de Laurent Gbagbo, au travers d’une tentative de coup d’Etat le 19 septembre 2002. Elle procédera ensuite à la partition du pays en deux, après la création par l’ONU et la Licorne d’une zone de confiance. Ainsi, la zone centre, nord, ouest (CNO) est transformée en un espace de non-droit propice à l’exploitation abusive du pays dans sa partie septentrionale, où toutes les criminalités sont possibles. Cette ex- puissance coloniale va agir par le moyen d’une rébellion forgée et entretenue par la France via le Burkina Faso.
En effet, pendant cette grave crise, les multinationales françaises ont consenti d’énormes sacrifices et ont apporté un précieux concours à l’Etat, ce qui vaut une décoration à leurs dirigeants pour le bon travail accompli. Malheureusement, ces mêmes entreprises françaises, en complicité avec l’entourage de M. Sarkozy, auraient, après concertation, trouvé que les bénéfices réalisés dans leurs activités sous la gouvernance de Gbagbo sont maigres, et qu’il faudrait le chasser du pouvoir car il est trop nationaliste à leur goût. Ces entreprises prennent dès lors le parti de Ouattara qu’elles considèrent comme la personnalité qui peut absolument défendre leurs intérêts et ceux de la France, au détriment des Ivoiriens. Lesdits acteurs économiques auraient apprécié à leur juste valeur, les bénéfices substantiels glanés sous la gestion de M.Alassane Ouattara, en temps que Premier ministre du pays, de 1990 à 1993, sous le couvert de la légitimité historique de Félix Houphouët Boigny. En fait, pour concrétiser la décision prise, ces chefs d’entreprises se seraient assidûment réunis de juillet à septembre 2010, avec des proches de Sarkozy, pour choisir la méthode à utiliser dans l’estocade à porter à Laurent Gbagbo, lors des élections de novembre 2010. L’unanimité faite autour de son éviction, il fallait créer les conditions de la rupture globale et ficeler les modalités pratiques du coup.
A ce niveau, l’exécution de leur plan combinera deux approches : le soft et le hard power. Dans le premier cas, tous les acteurs anti-Gbagbo vont tabler sur les élections de 2010, pour habilement œuvrer à placer Alassane Ouattara à la tête de l’Etat de Côte d’Ivoire, par de multiples stratagèmes. Dans cette approche du soft power, les entreprises et Sarkozy emploieront à fond les pressions diplomatiques et économiques, pour que leur poulain ne traine pas le boulet d’illégitimité. En amont, l’on aurait sollicité un opérateur économique ivoirien bien connu dont le rôle aurait consisté à forger avec des leaders de partis, la plate-forme politique dénommée le Rassemblement des Houphouétistes pour la Démocratie et la Paix (RHDP), avec le soutien actif d’un politologue français. Pour atteindre leur but, les planificateurs du coup ont, au premier chef, voulu maîtriser les leaders du RHDP et devraient, dans ce cadre, ouvrir un compte bancaire à chaque dirigeant dont le parti politique est affilié à la plate- forme. Ainsi, les véritables maîtres du jeu au sein de cette alliance politique sont bien les dirigeants des entreprises qui investissent leur argent. Ils ont tous une unique obsession, déstabiliser le régime de Laurent Gbagbo et en changer la nature par tous les moyens.
Si l’option des élections constitue le moyen de combattre en homme, Machiavel dans «Le Prince», conseille aussi aux dirigeants de combattre en bête. Cette deuxième approche, le hard power ou usage de la force brutale n’est pas négligé par la nébuleuse qui s’investit financièrement pour pourvoir la rébellion en armes et en munitions, concourir à son encadrement technique pour la rendre opérationnelle sur un champ de guerre. Mais avant cette phase ultime qui sera fatidique à Laurent Gbagbo, l’opérateur économique en question aurait juré de le mettre à genoux avant les élections présidentielles de 2010. Pour tenir sa promesse, il aurait demandé la collaboration d’un membre influent du PDCI, afin d’accélérer la chute de Gbagbo, offre que ce dernier aurait refusée pour des raisons strictement personnelles.
En effet, leur décision de nuire à Laurent Gbagbo et aux institutions ivoiriennes est prise. Elle est sans équivoque. Comme dans la tragédie grecque, le ressort est débandé, Bouygues et Bolloré jouent à fond leur partition par la mise à la disposition des adversaires de Laurent Gbagbo, d’une télévision pirate juste avant le raidissement du contentieux électoral. Dans l’utilisation de la force militaire de la Licorne contre le président Gbagbo, elle pouvait assener un coup fatal à la RTI qu’elle qualifie de télévision propagatrice de la haine contre la France, alors que ces Français foulent aux pieds les droits des Ivoiriens.
Mais ces investissements faits dans l’achat de la télévision pirate TCI seront remboursés aux multinationales par la prise en main de la redevance versée à la RTI par les contribuables ivoiriens. Aucun investissement français dans cette crise n’est gratuit ; tout est à rembourser intégralement. Ces multinationales auraient de même conseillé le refus systématique du recomptage des voix, méthode pourtant hautement démocratique, mais susceptible de conduire à un dénouement pacifique de la crise post-électorale. Elles auraient également endossé la stratégie d’acculer le président Laurent Gbagbo en le faisant passer pour un dictateur qui s’accroche au pouvoir malgré sa défaite par les urnes. Toutefois, tous reconnaissent sa valeur disant de lui qu’il est un adversaire politique redoutable, à cause de ses capacités extraordinaires et ses lectures fines des situations du pays et du continent. Ils le disent par ailleurs porteur d’un charisme singulier qui fait de lui une personnalité que les Ivoiriens oublieront difficilement. Ses marques politiques sur la société ivoirienne sont si fortes et visibles qu’il faut le prendre et le garder en prison, le temps de ruiner son charisme et sa légitimité historique par la création de la distance entre cet homme talentueux et le peuple de Côte d’Ivoire qui s’identifie merveilleusement à lui.
Les multinationales et les gouvernants du pays comptent ainsi faire du temps un adjuvant précieux dans leur entreprise destructrice du leader visionnaire Laurent Gbagbo. Cette déstabilisation s’étendra aussi sur les entités politiques de l’opposition qui ont perdu leurs marques, à cause de la violence post électorale déclenchée par les FRCI. La psychose ainsi créée sera à l’avantage du pouvoir, car elle plongera les partis de l’opposition dans une profonde léthargie, ce qui peut leur être préjudiciable dans la tenue des élections législatives à venir. Il faut craindre que le rêve de dominer l’Assemblée nationale ne pousse les dirigeants actuels à créer les conditions d’un boycottage des législatives par l’opposition.
En effet, l’opposition devrait pouvoir se passer de la présence physique des leaders arrêtés, car leur maintien en prison participe d’un traquenard de déstabilisation interne. C’est également de la diversion à ignorer pour relever les défis, en vue de redonner de l’espoir aux Ivoiriens en plein déluge politique. En effet, il est d’intérêt majeur d’agir de sorte que le pillage systématique de l’économie ivoirienne que veulent réaliser les multinationales et autres entreprises françaises avec la complicité active des dirigeants actuels ne perdure pas. Car c’est au nom de l’optimisation excessive de leurs intérêts économiques que ces entreprises ont choisi ce dénouement tragique de la crise ivoirienne. Elles seraient donc au cœur de la tragédie ivoirienne, avec la complicité de locaux qui cultivent à souhait le champ de l’indignité de l’Afrique, par leur acceptation de la recolonisation française.





Correspondance particulière de Majérol