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01/03/2012

Situation en Côte d’Ivoire / Affaire le procureur de la CPI contre Laurent Gbagbo : Me Emmanuel Altit déshabille Luis Moreno-Ocampo


Source : L'Intelligent d'Abidjan du 01/03/2012

Voici les observations de la défense sur la requête du Procureur aux fins de faire avaliser par la Chambre, des expurgations proposées en vertu des Règles 81(2) et 81 (4) du Règlement de procédure et observations sur la «mise à jour d’autres mesures de protection».

Faits et Procédure
Le 14 décembre 2011 a eu lieu une audience de mise en état qui portait sur les procédures de divulgation et notamment sur les modalités d’expurgation. Lors de cette audience de procédure, le Juge unique décidait qu’une «proposition conjointe […] du système […] de divulgation à adopter par la Chambre» 1 devait être présentée à la Chambre à la suite de «réunions»2 entre l’Accusation et la défense. Les parties se réunirent le 20 décembre 2011. Il fut convenu, concernant les modalités d’expurgation, que : L’expurgation des éléments à décharge se ferait par le biais d’échanges inter partes ; tout besoin de clarification se ferait d’abord de manière informelle puis devant la Chambre en cas de problème ; L’expurgation des éléments à charge serait soumise, dans un premier temps, à un contrôle judiciaire effectué au cas par cas. Dans un second temps, si les échanges se déroulent sans heurt, la défense étudierait toute simplification de la procédure des échanges ; à condition qu’une notice explicative accompagne les échanges. La défense avait en effet demandé au Bureau du Procureur que les documents à charge soient accompagnés d’une notice expliquant les raisons de l’expurgation afin qu’elle puisse disposer d’une base pour discuter les expurgations. Cette notice ou toute autre explication appropriée était l’une des conditions mise par la défense à l’acceptation du système négocié avec le Procureur. Le Bureau du Procureur soumit, le 12 janvier 2012, une requête dans laquelle il demandait à la Chambre d’avaliser l’accord entre les parties alors même que des points importants, qui étaient la condition même d’un accord, restaient en suspens, notamment concernant les modalités d’expurgation. L’équipe de défense du Président Gbagbo saisissait à son tour la Chambre, le 13 janvier 2012, afin de lui exposer de la manière la plus précise possible l’état des discussions. Le 24 janvier 2012, le Juge Unique décidait que les demandes d’expurgation du Procureur devaient être soumises, dans un premier temps, à un contrôle judiciaire effectué au cas par cas 3. Le Juge Unique ajoutait que le Bureau du Procureur était désormais tenu d’informer la Défense de l’existence d’une demande d’expurgation concernant une information dont la divulgation pourrait porter préjudice aux enquêtes en cours ou futures4. En outre, le Juge demandait au procureur d’indiquer à la défense les fondements légaux et factuels qui sous-tendent sa demande d’expurgation, et ce de la manière la plus complète et détaillée possible5. Le Juge Unique ordonnait aussi au Procureur de soumettre à la Chambre le plus tôt possible et au plus tard le 10 février 2012 toute demande d’expurgation portant sur les éléments de preuve recueillis avant le 25 octobre 2011 et sur lesquels le Procureur aurait eu l’intention de se fonder lors de l’audience de confirmation des charges. Le 13 février 2012, la défense était avisée du dépôt par le Procureur d’une première demande à la Chambre afin de faire avaliser les expurgations proposées en vertu de la Règle 81(2) et 81 (4) du Règlement de procédure et de preuve 6. Cette requête portait également sur une mise à jour d’autres mesures de protection. À aucun moment l’équipe de défense du Président Gbagbo n’a été informée préalablement par le Bureau du Procureur de l’existence et du dépôt d’une telle demande, contrairement à la décision du Juge Unique du 24 janvier 2012 7. Conformément à la décision du Juge Unique du 24 janvier 2012, la défense saisit par la présente la Chambre afin de lui exposer ses observations sur les demandes d’expurgation du Procureur et sur ce qu’il appelle la «mise à jour d’autres mesures de protection».

Discussion
1. Sur l’obligation du Bureau du Procureur d’informer la défense de l’existence d’une demande d’expurgation et de lui indiquer les fondements juridiques et factuels qui sous-tendent les demandes d’expurgation de la manière la plus détaillée possible.
Dans sa décision établissant un système et un calendrier de divulgation du 24 janvier 2012 (ci-après la Décision du 24 janvier 2012) le Juge unique a ordonné au Procureur d’informer préalablement la défense de l’existence d’une ou de plusieurs demandes d’expurgation qu’il compterait déposer et de lui indiquer de la manière la plus détaillée possible des fondements juridiques et factuels qui sous-tendent cette ou ces demandes 8. En l’espèce, d’une part le Procureur n’a pas informé la défense de ce qu’il comptait adresser à la Chambre des demandes d’expurgation ; d’autre part,

il n’a pas indiqué à la défense les fondements juridiques et factuels qui sous-tendent ses demandes d’expurgation.
Par conséquent, l’Accusation n’a pas rempli ses obligations telles qu’ordonnées par le Juge Unique le 24 janvier 2012. De plus, au lieu d’énumérer les raisons justifiant la nécessité de cacher telle ou telle information particulière, le Procureur s’est contenté de solliciter de la Chambre des expurgations à caractère systématiquement, contrairement à la jurisprudence constante de la Cour et à la décision du Juge Unique du 24 janvier 2012. Ainsi, le Bureau du Procureur souhaite que soient expurgés les noms de tous les membres de son Bureau. À aucun moment, il n’explique pourquoi une telle expurgation, aussi large, serait nécessaire. De plus, il n’explique pas en quoi la divulgation de l’identité des membres du Bureau du Procureur à la défense – et non au public – pourrait créer un risque objectif pour la sécurité des membres de son Bureau ou en quoi la divulgation de ces informations serait préjudiciable à des enquêtes en cours. Il est permis de rappeler que la défense est soumise aux obligations prévues dans le code de conduite professionnelle des Conseils. Selon une jurisprudence constante, le Conseil est présumé agir, en l’absence de preuve du contraire, conformément au code de conduite professionnelle des conseils 9. Le Procureur demande aussi à la Chambre de pouvoir expurger «toute information concernant les sources du Procureur». À aucun moment, il n’explique ce qu’il entend par l’expression «sources du Procureur». S’agit-il de déclarations de témoins ? D’informations documentaires ? De sources « ouvertes » donc publiques ? Il est indispensable de comprendre ce que recouvre la notion de « source » du Bureau du Procureur ; il en va de la capacité de la défense de vérifier l’authenticité et la fiabilité des informations fournies par le Bureau du Procureur. En outre, l’absence de ce type d’information empêcherait que la défense puisse formuler et déposer une réponse construite et argumentée aux demandes d’expurgation du Procureur. De plus, de telles demandes à caractère systématique peuvent avoir pour effet de rallonger les procédures. Si la défense n’était pas en mesure de discuter les décisions d’expurgation, faute d’en connaître les raisons, elle n’aurait comme seul moyen d’action que le dépôt de requêtes contestant ces expurgations. Enfin, une demande d’expurgation à caractère systématique ne peut être acceptée car, par hypothèse si une expurgation peut se justifier dans un cas elle peut l’être moins dans un autre ou bien porter atteinte à la stratégie de la défense : l’examen au cas par cas doit être la règle. Toute démarche systématique porte atteinte aux droits de la défense et à la possibilité qu’elle a de connaître – à travers les éléments de preuve – la nature des charges envisagées par l’Accusation. Les demandes d’expurgations du Bureau du Procureur sont donc trop générales et insuffisamment motivées.

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